Les pictogrammes Creative Commons, source de confusion dans un contexte international

Apparus avec l’Internet les contrats Creative Commons apportent une solution simple pour les créateurs afin de maîtriser la diffusion de leurs créations. Ces 6 contrats permettent d’accorder 6 types de licences en fonction des droits que l’on souhaite concéder. Ces 6 licences sont résumées au moins de 6 pictogrammes ce qui permet à tout à chacun de savoir ce qu’il peut faire des œuvres mises en ligne sous ce régime.

L’intérêt de ce régime est qu’il est reconnu à travers le monde, les pictogrammes étant les mêmes d’un pays à l’autre. Cela tend à accréditer la thèse que nous sommes en présence d’un droit que l’on qualifie d’uniforme, droit qui serait le même quelque soit le pays donné.

Affaire Google Books : une jurisprudence incertaine

Le jugement rendu par le TGI de Paris le 18 décembre 2009 a été abondamment commenté dans la presse : Google actualité recense aujourd’hui 168 articles (ici et là par exemple). À la lecture du jugement (disponible en ligne sur le site de Juriscom.net au format pdf), le raisonnement des juges se fait en deux temps :

1. quel droit faut-il appliquer ? Américain ou français ?
2. déterminer le texte correspondant dans la législation compétente ;

Dans le cas présent, le choix du droit applicable repose sur plusieurs éléments. Les juges commencent par déterminer si la filiale française de Google peut être mise en cause. Les juges décident que :

Mais attendu que s’il n’est pas contesté que la société GOOGLE Inc est titulaire du nom de domaine « google.fr » et que tous les sites “google” sont hébergés aux Etats Unis ni que la société GOOGLE Inc a conclu avec la société GOOGLE FRANCE, à compter du 16 mai 2002, un contrat de marketing et de prestation de services, lequel ne concerne cependant pas le service Recherche de Livres en cause, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, la société GOOGLE France, [...] apparaît sur le site google.fr comme étant le bureau commercial français de la société GOOGLE Inc ;

Petite contribution à la qualification juridique des Pearltrees

Présenté il y a quelques mois par Jean-Michel Billaut, Pearltrees est un service qui propose à ses utilisateurs de ranger ou de cartographier des liens vers des sites internet en fonction d’une arborescence créée par eux-même. Il s’agit pour les utilisateurs de créer une carte de l’Internet selon une vision propre à chacun.

La propriété des Pearltrees créées par les internautes se pose, on en discute ici. Le code de la propriété pose dans son article fondateur le principe selon lequel « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (art. L. 111-1 C.P.I.). La première question à laquelle il faut répondre est de savoir si les Pearltrees sont des œuvres de l’esprit.

Hébergeur et moteur de recherche : même combat ?

Le TGI de Paris a rendu le 9 octobre 2009 (vu via Calimaq, et PCinpact) un jugement qui vient encore préciser la responsabilité des hébergeurs. Ce jugement met également en cause la responsabilité des moteurs de recherche quant aux contrefaçons.
Un rappel des faits est nécessaire avant de voir les problèmes posés. Tout a commencé en novembre 2008 par un constat fait par l’APP aux termes duquel une photographie hébergée sur un site internet et référencée par Google contrevenait au droit d’auteur du photographe. Le cliché est retiré du site, suivant la procédure prévue à l’art. 6 I 3. de la LCEN. Ledit cliché est également déréférencé par Google. Jusqu’à la rien de nouveau.

C’est la remise en ligne en mars 2009 du cliché, recadré cette fois, par un autre internaute sur un autre site internet de la même société qui pose problème. Comme la première fois, ce cliché a été référencé par le moteur de recherche.

Le titulaire des droits d’auteurs a logiquement assigné l’hébergeur et le moteur de recherche afin de voir leur responsabilité engagée.

Deux questions se sont alors posées :

• La remise en ligne d’une photographie déjà signalée à un hébergeur comme contrefaisante aux droits d’auteur engage t-il sa responsabilité civile ?
• Quelle est la responsabilité des moteurs de recherche qui indexent ces images ?

Le recrutement 2.0

L’utilisation des réseaux sociaux peut être un bon moyen pour un recruteur d’en apprendre davantage sur un candidat qui l’intéresse. Cela s’ajoute à la possibilité de vérifier l’activité en ligne de ce candidat. Toutefois, ce n’est pas parce que c’est possible que cela est légal ou pertinent.

En effet, le processus de recrutement est encadré par le code du travail. L’article L. 1221-6 du code du travail prévoit ainsi que

« Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles ».