Commentaires sur : Quelle fiscalité pour le e-commerce international ?

Par : lalala

lalala — Sun, 04 May 2008 22:23:42 +0000

je viens préciser effectivement ma problématique concernant lmes 2 précédents post :

Partant d’une activité de concessionnaire chargé de la gestion logistique et de la vente de produits détaxés à bord des avions pour le compte des compagnies aériennes françaises
cette entreprise souhaiterai proposer un e-service en proposant la réservation parmi une gamme de produits plus large proposés sur le catalogue en ligne, livrés et payés à bord à l’embarquation ou pendant le vol.
ma question : quelle sera la réglementation fiscale et douanière sur Internet, les conditions de vente, de prix,

1/ pour les ventes à bord de vols intra-européens :
produits affichés TTC ? pas de droits ni de limites douanières ? pas de limites quantité ?
2/ pour les vols hors UE : produits HT. informations sur les franchises douanières en vigueur selon le pays de destination ?

Par : decryptages

decryptages — Mon, 28 Apr 2008 14:41:50 +0000

Il est extrêmement difficile de répondre à votre question. Il y a beaucoup de variables qui entrent en jeu :
- le pays où se situe votre site
- le ou les pays que vous ciblez, en raison notamment des règlementations particulières et des droits de douanes qui varient

Par : taltchou lakoucheu

taltchou lakoucheu — Fri, 25 Apr 2008 15:09:05 +0000

je suis en afrique,et je desire ouvrir une boutique en ligne de vente (en euro ou en dollard) des
t-shirts serigraphiés manuellement, ( motifs africains). quels sont les contraintes auquelles je doit faire face, sur le plan interantional.

Par : decryptages

decryptages — Mon, 21 Apr 2008 08:34:37 +0000

Un système de pré-réservation n’est juridiquement rien d’autre qu’une modalité pratique d’exécution du contrat de vente si clients et professionnels sont d’accord, dès le départ, sur la chose et son prix.Le contrat est juridiquement formé (art. 1583 et 1589 c. civ.) dès le départ.
De la même manière, l’art. L121-16 c. conso. s’applique à toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
En conséquence, même s’il s’agit d’une réservation, le contrat est de toute façon soumis à la règlementation sur la vente à distance dont l’Internet n’est qu’un moyen parmi d’autres.

Concernant la seconde partie de votre question, je ne vois pas la différence avec un site de commerce électronique traditionnel.

Par : lalala

lalala — Thu, 17 Apr 2008 16:25:36 +0000

je fais suite à mon 1er post et vous remercie de vos informations .
je reflechis actuellement à l’utilisation d’internet pour augmenter le CA d’un concessionnaire de vente de produits (tabac, alcool, parfums, cosmétique, maroquinerie, accessoires….) à bord des avions qui effectuent des rotations depuis Orly à destinatyion soit de la Communauté ou Hors Union Europééenne.

Aujourd’hui, les contraintes d’emplacement à bord, de réglementation douanières, et de concurrence en zone d’embarquement dans les aéroports sont des freins à l’achat à bord.

A cet effet, je refléchie actuellement sur 2 axes :
La vente de tabac et alcool sur Internet étant strictement illégal, est-il néanmoins possible de proposer un système de pré-réservation de l’ensemble des produits qui seraient livrés et payés à bord ? par exemple à la suite du paiement de son billet électronique ? “avez-vous pensé à réserver votre shopping à bord ?”

Indépendament, peut-on légalement envisager d’ouvrir un site e-commerce sur Internet prososant la vente des produits référencés (hors tabac et alcool ) par correspondance avec livraison à domicile ?
Quels seront alors les conditions d’achat et de prix au sein et hors Union Européenne?

Merci encore de vos informations, suggestions, commentaires …

Par : decryptages

decryptages — Wed, 16 Apr 2008 14:53:33 +0000

De manière générale, les œuvres littéraires et artistiques françaises tombent dans le domaine public 70 ans après l’année civile du décès leurs auteurs (art. L. 123-1 CPI). Quand l’œuvre est tombée dans le domaine public, il n’est pas pour autant possible de faire n’importe quoi. En effet un droit moral, perpétuel, subsiste. Il faut dès lors citer le nom de l’auteur et le nom de l’œuvre cités pour respecter ce droit moral.

Le risque de contrefaçon est donc réel, en tout cas pour les œuvres faites par des auteurs français. Vous pouvez prendre contact avec l’ADAGP, société civile qui gère les droits d’une grande partie des auteurs d’œuvres visuelles.

Par : kiwi

kiwi — Tue, 15 Apr 2008 14:09:16 +0000

bonjour, je voulais savoir s’il y a des contrainte à respecter si on vend des des vêtements, reproduction de tableau ( pas des biens du patrimoine) à l’étranger via un site marchand; le site est établit au canada et aimerait vendre en europe ou au US

Par : decryptages

decryptages — Wed, 09 Apr 2008 10:19:58 +0000

Si j’ai bien compris votre question, vous envisagez d’ouvrir un magasin de type “duty free” en ligne ?

L’art. 262 du code général des impôts prévoit les cas dans lesquels l’exonération de TVA est possible. Cela concerne : ”
1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation ;
2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l’acheteur qui n’est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à l’exclusion des biens d’équipement et d’avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l’exportation.
Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l’exonération s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
a. le voyageur n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ;
b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d’une prohibition de sortie ;
c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;
d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget” [175 €].

La vente hors taxe ne concerne donc que les livraisons hors de l’Union européenne ou à des touristes résidents dans des pays tiers à l’Union européenne.

En l’état actuel de la législation, il ne semble pas possible d’ouvrir un tel commerce en ligne, à moins bien sûr de ne viser qu’une clientèle tiers à l’Union européenne.

Par : lalala

lalala — Wed, 09 Apr 2008 09:37:13 +0000

Bonjour,
quelles sont les containtes règlementaires à ouvrir une boutique de ventes de produits détaxés sur Internet ?

Par : decryptages

decryptages — Tue, 29 Jan 2008 13:09:02 +0000

La question de la fiscalité en cas d’exportation dépend de nombreux facteurs dont :
- les produits ou services qui seront vendus ;
- la destination : au sein ou hors de l’Union Européenne ;
- le volume des ventes vers chaque Etat membre : le seuil de 100 000 € est applicable en France. Ce seuil varie de 35 à 100 000 € suivant l’Etat.
- le statut fiscal de l’entreprise

Il n’est donc pas possible d’apporter une réponse de principe à cette question.