Pourquoi l’ouverture du marché des paris sportifs en ligne n’est pas une surprise

Ces jours-ci, les journaux se font l’écho d’une bataille entre le gouvernement français et la Commission européenne sur la libéralisation des paris sportifs en ligne. Cette libéralisation concerne en premier lieu La Française des jeux et le PMU tous deux titulaires d’un monopole. Pourquoi cette libéralisation intervient-elle seulement aujourd’hui ? C’est sur cette question que je vais apporter des éléments de réponse.

Tout d’abord, la Commission européenne a adressé à la France et à la Suède le 27 juin 2007 un “avis motivé“. La Commission demande, dans cet avis, à la France et la Suède de modifier leurs législations sur les paris sportifs en ligne. Cet avis intervient après deux mises en demeure déjà faites aux États en 2006. La Commission se fonde logiquement sur l’article 49 du Traité CE qui consacre le principe de liberté de prestation de services au sein de l’Union européenne pour justifier sa demande.

Quand devient-on vendeur professionnel ?

Cette question qui peut sembler anodine concerne dans les faits de nombreux particuliers qui vendent sur des sites comme Ebay ou PriceMinister. Cette question, d’un point de vue juridique n’est pas neutre. Les professionnels sont en effet soumis à une réglementation beaucoup plus stricte que les particuliers lorsqu’ils vendent.

À partir de quand bascule t-on du statut de vendeur particulier à celui de vendeur professionnel ? Il n’y a hélas pas de réponse simple et toute faite.

Quand un internaute passe de la catégorie particulier à la catégorie professionnel sans y prendre garde, il risque d’être condamné pour travail dissimulé. L’article L. 324-11 du code du travail retient plusieurs critères pour retenir la notion de travail dissimulé : la fréquence et l’importance des actes accomplis en sont les deux principaux.

Le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse a condamné un particulier sur ce fondement en retenant qu’il avait vendu 470 objets en 2 ans (Tribunal de grande instance de Mulhouse Jugement correctionnel du 12 janvier 2006). Il apparaît également que le produit des ventes des 3 derniers mois était de plus de 6900 €. Le tribunal constate également que l’internaute achetait et vendait de manière concomitante sur le site un nombre équivalent d’objets.

Ce sont donc ces différents éléments qui ont été retenus par le TGI pour considérer l’internaute comme vendeur professionnel. Le fait que les revenus tirés de ces différentes ventes étaient accessoires, l’internaute était salarié par ailleurs n’entre absolument pas en ligne de compte.

De plus, dans la mesure où il été reconnu vendeur professionnel, cet internaute devait tenir un registre recensant les objets vendus et détenus ainsi que les coordonnées des personnes les ayant cédés ou échangés (art. L 321-8 code pénal).

On le voit, un particulier qui vend en une fois une collection importante d’objets pour un montant même important pourra échapper à la qualification de vendeur professionnel.

En revanche, celui qui par habitude achète et revend rapidement beaucoup d’objets, même de faible valeur risque de se voir reconnaître la qualité de professionnel.

Le courrier à l’heure de l’Internet

Le courrier électronique come le courrier papier relève de la communication privée. Le secret des courriers électroniques est garanti par l’article 1er de la loi du 9 juillet 1991 modifiée . Seuls l’autorité publique peut y porter atteinte et uniquement dans les cas prévus par la loi.
Les courriers électroniques sont également protégés par l’article 9 du code civil qui prévoit le respect de la vie privée de chacun.
L’article L. 226-15 du code pénal punit de 45 000 € l’atteinte au secret de la correspondance.
Enfin, l’article L. 432-9 al. 2 du code pénal punit de 45 000 € l’atteinte au secret des courriers électroniques par une personne dépositaire de l’autorité publique ou une personne travaillant pour un fournisseur d’accès à l’Internet.

Le problème se pose lorsque l’un salarié utilise à des fins privées les moyens informatiques mis à sa disposition par son employeur.