Des clauses abusives dans les contrats des e-commerçants

La Commission des clauses abusives a rendu fin décembre 2007 une portant sur les recommandationcontrats de vente mobilière conclus par internet. Ne sont concernés ici que les contrats via l’Internet et portant sur des marchandises. Les contrats portant sur des services ne sont donc pas concernés par cette recommandation. L’achat d’un billet d’avion ou d’un voyage n’est pas concerné par cette recommandation. Il s’agit d’une recommandation ce qui signifie que les juges qui seraient saisis d’un litige relatif à une vente de bien par l’Internet ne seraient pas liés par cette recommandation.

Petit tour d’horizon parmi ces clauses abusives. Sont jugées abusives, notamment, les clauses qui :

L’adresse IP est-elle une donnée personnelle ?

Faut-il voir les adresses IP comme des données personnelles ? La question, loin d’être anodine s’est posée au moment où les sociétés d’auteurs ont souhaité relever les adresses IP des internautes pratiquant des téléchargements de fichiers protégés par le droit d’auteur.

La CNIL s’est prononcée favorablement dès la fin 2004. Elle a également rendu 3 décisions le 18 octobre 2005 réaffirmant sa position : les adresses IP sont des données personnelles.

Dans la mesure où les adresses IP sont des données personnelles, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont donc applicables. Il est dès lors nécessaire, aux termes de l’art. 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée de demander l’autorisation à la CNIL de recueillir ces données. C’est une autorisation et non une simple déclaration qui est nécessaire. Dans le cas présent, le recueil vise en effet des données relatives à des infractions : la procédure est dès lors plus contraignante.