Contrat : 4 éléments indispensables !

Nombreux sont les gens qui pensent que l’élément indispensable d’un contrat est sa signature. Que, dès lors, tant qu’ils ne l’ont pas signé ils ne sont pas engagés. Rien n’est plus faux : la signature n’est une condition de validité d’un contrat que dans de rares cas. Autrement dit le principe n’est pas l’engagement par la signature bien que cette dernière puisse, dans certains cas être nécessaire. Le contrat quelque importance qu’il ai, a besoin de 4 éléments pour être valables. Si ces 4 éléments ne sont pas réunis cumulativement, le contrat même signé ne sera pas valable. Voici rapidement la présentation de ces 4 éléments :

Le texto n’est plus l’apanage de SFR !

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre un jugement dans lequel, il estime que “le terme texto était à cette date [en 2001, au moment du dépôt de la marque "texto" par SFR] connu comme définissant le message envoyé par le biais d’un téléphone et qu’il n’était absolument pas associé à la société SFR“. C’est ce qui ressort de la dépêche AFP publiée sur le site du Monde.

Cette perte, fortuite, de ce droit sur le mot texto résulte d’une action intentée par SFR contre la société Onetexto afin de protéger sa marque contre une utilisation abusive. Cette société, mise en cause, a contre-attaqué en invoquant la nullité de la marque en se basant sur le fait que la marque “texto” n’était pas assez distinctive. Les juges indiquent que “le terme texto était employé comme un terme usuel désignant les messages courts envoyés par le biais d’un téléphone portable“. La distinctivité d’une marque est en effet un des principaux éléments d’une marque.

SFR a bien entendu décidé de faire appel de ce jugement.