Quelle vitesse pour la promptitude ?

Dans le cadre de la LCEN, il est prévu que l’hébergeur puisse s’exonérer de sa responsabilité si, dès le moment où [il a] eu connaissance [du caractère illicite de l'activité ou de l'information] , [il a] agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. Ainsi, aux termes de l’article 6 I 3 de la LCEN, les hébergeurs verront leur responsabilité engagée s’il n’ont pas agit promptement pour retirer des contenus illicites.

Ces hébergeurs seront présumés connaître l’illiciété des contenus, lorsqu’il leur est notifié :

• “la date de la notification ;
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.”

Vers la disparition des produits annexes à une commande via l’Internet ?

Par un jugement du 11 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux vient de mettre fin à une pratique qui empoisonne beaucoup de cyberconsommateurs : l’ajout d’articles accessoires à la commande principale. C’est à ma connaissance, la première décision qui tranche la question.

Le tribunal s’est fondé sur l’article L. 122-3 du code de la consommation qui dispose que “la fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu’elle fait l’objet d’une demande de paiement“. Malgré la validation par le consommateur de la commande par un “acte positif et donc de manière expresse et non équivoque” et le fait qu’il soit possible de retirer les produits avant cette validation, le tribunal a considéré que l’information relative aux produits annexes présélectionnés [n'a pas] été clairement affichée. Il apparaît par ailleurs que le commerçant affirme avoir apporté cette information sans toutefois en apporter la preuve. En conséquence, il y a lieu de considérer que la vente est dans un tel cas forcée. Le fait que des organisations professionnelles n’aient pas considérées cette pratique comme illégale n’est pas non plus de nature à lui donner une valeur légale.

L’élément mis en avant par le tribunal pour condamner la pratique de l’ajout de produits annexes est l’absence d’information sur ces produits. Cela signifie donc que si une information suffisante est faite au client, la présélection de produits semble possible.

Est-ce une infraction d’accéder à un répertoire caché sur un site Internet ?

Il n’est pas rare qu’un gestionnaire de site Internet utilise un répertoire caché pour y stocker des informations ou pour faire des essais, notamment de mise en page. Ce répertoire n’est pas forcément protégé par un fichier htaccess pour que les visiteurs ne puisse y accéder. Dès lors, il peut arriver qu’un internaute y accède et en voit le contenu. Cet internaute commet-il pour autant une infraction ?

L’infraction qui vient à l’esprit du juriste s’appelle accès ou maintien dans un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 c. pénal). Un site internet répond bien aux différents critères posés par le texte. Ainsi un site Internet est bien un tel système. La question qui se pose est de savoir si le fait d’accéder à des données dans un répertoire caché, éventuellement sans lien avec le reste du site Internet est constitutif d’un accès ou d’un maintien dans ce système.

Pour un juriste, qu’est-ce que la publicité ?

La directive n°84-450 du 10 septembre 1984 a été l’un des premiers textes à donner une définition de la publicité. Il s’agit pour ce texte de “toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations“.

En principe, deux éléments sont donc nécessairement réunis pour que l’on soit en présence d’une publicité :

• l’adresse au public, c’est à dire attirer l’attention d’un grand nombre de personne. Un message très personnalisé sera considéré comme une publicité s’il est destiné à un nombre indeterminé de personnes ;
• l’incitation psychologique par une présentation avantageuse de la chose ou du service proposé

Convoiter le wifi du voisin, c’est pas bien !

Très présent dans les foyers grâce aux “box”, les connexions wifi, ne sont pas toujours sécurisées par leurs utilisateurs, souvent par ignorance ou négligence. Il peut alors être tentant de profiter, voler, la connexion wifi de son voisin cela, à son insu. L’infraction de vol n’est toutefois pas constituée. Pour mémoire le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (art. 311-1 c. pénal). En effet, rien dans l’utilisation d’une connexion ne peut être vu comme une soustraction. Dès lors cette infraction n’est pas constituée.