Que vaut une image reprenant une signature ?

Par commodité de plus en plus d’entreprises mettent sur leurs documents une image reprenant la signature de leur dirigeant : quelle valeur accorder à ces signatures ? Peut-on les considérer comme une signature manuscrite ou une signature électronique ?

Une signature manuscrite ?

L’image de la signature reprend exactement la même forme que la signature puisqu’elle résulte d’un scanne de celle-ci. Il serait dès lors tentant d’assimiler l’image de la signature à la signature elle-même. Une signature doit, aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1316-4 c. civ. identifier celui qui l’appose.

Certes, la signature image reprend la même forme que la signature manuscrite mais identifie-t-elle celui qui l’appose ? Dans la mesure où il est aisé de reprendre une image et “signer” des documents à l’insu de l’auteur du document, cette identification n’est pas réalisée. Une image représentant une signature, est une image et n’a donc pas la valeur d’une signature manuscrite.

“Comment le web change le monde” : un livre en ligne gratuitement

Francis Pisani vient d’annoncer sur son blog la mise en ligne du livre “Comment le web change le monde” qu’il a écrit avec Dominique Piotet. Ce livre sera disponible sur le blog de F. Pisani ainsi que sur un site dédié de l’Atelier. Cette initiative fait suite à l’envoi du livre à 230 blogueurs il y a quelques mois.

C’est à mon avis une très bonne initiative qu’il faut saluer. Je ne suis d’ailleurs pas certain que cela nuise aux ventes papier.

C’est un curieux hasard de voir cette annonce aujourd’hui : j’avais vainement cherché ce livre samedi dans une librairie : je suis servi !

Miscellanées

Collection d’articles intéressants lus au cours des derniers jours sur la toile :

• Point complet sur les aspects juridiques du fichier Edvige par le Professeur Rolin
• Réduction à 9 mois de la durée de conservation des données par Google : article du Journal du Net
• Présentation de l’écosystème du E-Commerce sur 2803.fr
• Le cadre juridique du très haut débit sur Droit-technologies.org
• Article de Tristan Nitot sur les relations entre Mozilla, Firefox et Google Chrome
• Capitale européenne de la culture 2013 : 4 villes françaises dans la bataille sur le blog de Touteleurope.fr

Vide juridique : mythe ou réalité ?

Il n’est pas rare de voir des articles de presse faire état d’un vide juridique existant dans tel ou tel domaine. Or, depuis le temps où je m’intéresse aux questions juridiques, je n’ai jamais vu un tel vide. En effet, le droit comme la nature à horreur du vide. En voici la démonstration.

L’article 4 du code civil dispose que “Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice“. Il ressort de cet article une obligation générale faite aux magistrats saisis d’une question de la juger, c’est à dire de trouver une solution fondée d’un point de vue juridique. L’absence ou l’imperfection de la loi ne sont pas des motifs valables pour ne pas trancher le litige.