Quelle réglementation pour les soldes ?

À l’occasion de l’ouverture des soldes d’été, voici un point sur la réglementation de ceux-ci. Pour mémoire, la réglementation a évolué depuis le début de l’année. Le code de commerce définit précisément ce que sont les soldes.

Il s’agit des “ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes définies” (art. 310-3 c. com). Il est nécessaire que les produits soldés aient été proposés à la vente et payés [par le commerçant] depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Hadopi censurée par le Conseil Constitionnel

Les dispositions les plus critiquées de la loi Hadopi viennent d’être retoquée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2009-580 DC. Cette décision était très attendue par les internautes mais également par le gouvernement.

Le Conseil rappelle le “caractère fondamental du droit à la liberté d’expression et de communication” dont la connexion à Internet est l’une des composantes actuelles. C’est sur l’article 11 de la Déclaration de 1789 que se sont appuyés les Sages pour décider.

De plus, le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ce qui va à l’encontre du principe de présomption d’innocence posé par l’article 9 de la Déclaration de 1789.

Ensuite, le pouvoir de sanction octroyé à cette autorité administrative a été jugé contraire à la Constitution. En effet ce pouvoir ne peut incomber qu’à un juge. Logiquement, le rôle de l’autorité administrative ne doit être que préalable à une procédure judiciaire. Le Conseil indique “que l’intervention [de l'autorité] est justifiée par l’ampleur des contrefaçons commises au moyen d’internet et l’utilité, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d’infractions dont l’autorité judiciaire sera saisie.”

Reste à savoir combien d’internautes seront destinataires des courriers de l’HADOPI puis seront convoqués devant un juge…