À propos
Décryptage, entre autres, du droit des “nouvelles” technologies par un juriste passionné par ces “nouvelles” technologies.
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Si vous avez une question particulière, consultez un avocat.
Quelques repères biographiques :
- 1999 : DEA de droit comparé, Universités de Lausanne et de Savoie
- 2006 : Maîtrise de sciences de gestion, IGR, Rennes
8 ans d’expérience en droit des affaires.
Si le droit fiscal ne vous rebute pas, vous pouvez télécharger mon mémoire sur la flat tax rédigé en 2006.
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Bonjour,
j’ai trouvé votre article sur la COnventio de Rome et le droit applicable aux achats internationaux très instructif.
Cependant je me pose une question, la Convention de Rome est-elle bien applicable aux ventes internationales dans les pays comme la France qui ont ratifié la Convention de La Haye de 1955 ? Il me semble que vu que cette convention porte spécifiquement sur la vente internationale mobilière, elle devrait, selon le principe specialia generalibus derogant, s’appliquer dans le cadre des contrats de vente internationaux.
Cordialement,
Rémi Weiss
La Convention de La Haye est bien sûr applicable aux contrats de vente internationale de marchandises, de même que la Convention de Vienne. Toutefois, ces deux conventions ne sont pas applicables“aux ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique”.
L’article que j’ai écrit ne concerne que les contrats internationaux passés par les consommateurs lesquels ne sont pas soumis aux règles de ces conventions.