Hébergeur et moteur de recherche : même combat ?

Le TGI de Paris a rendu le 9 octobre 2009 (vu via Calimaq, et PCinpact) un jugement qui vient encore préciser la responsabilité des hébergeurs. Ce jugement met également en cause la responsabilité des moteurs de recherche quant aux contrefaçons.
Un rappel des faits est nécessaire avant de voir les problèmes posés. Tout a commencé en novembre 2008 par un constat fait par l’APP aux termes duquel une photographie hébergée sur un site internet et référencée par Google contrevenait au droit d’auteur du photographe. Le cliché est retiré du site, suivant la procédure prévue à l’art. 6 I 3. de la LCEN. Ledit cliché est également déréférencé par Google. Jusqu’à la rien de nouveau.

C’est la remise en ligne en mars 2009 du cliché, recadré cette fois, par un autre internaute sur un autre site internet de la même société qui pose problème. Comme la première fois, ce cliché a été référencé par le moteur de recherche.

Le titulaire des droits d’auteurs a logiquement assigné l’hébergeur et le moteur de recherche afin de voir leur responsabilité engagée.

Deux questions se sont alors posées :

• La remise en ligne d’une photographie déjà signalée à un hébergeur comme contrefaisante aux droits d’auteur engage t-il sa responsabilité civile ?
• Quelle est la responsabilité des moteurs de recherche qui indexent ces images ?

Hadopi : comment cela marche ?

Voici rapidement comment fonctionne le dispositif prévu par le code de la propriété intellectuelle au sujet du téléchargement d’œuvres protégées. Ce dispositif est issu de la loi Hadopi.

1. Le dispositif commence par posé un principe général de surveillance de connexion, à la charge du titulaire du contrat d’accès à internet (article L336-3 CPI) ;
2. Des agents assermentés désignés par les ayants-droit constatent une ou plusieurs infractions au principe général de surveillance (article L331-2 CPI). C’est dans la pratique le téléchargement d’œuvres protégés par le titulaire du contrat ou par un tiers ;
3. Ces agents saisissent la Commission de Protection des Droits (article 331-25 CPI) qui instruit le dossier ;
4. Cette Commission de Protection des Droits prend contact par e-mail avec la personne titulaire du contrat de fourniture d’accès à l’internet, ce par l’intermédiaire du FAI. Cet e-mail contient un rappel du principe général de surveillance et “l’informe sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation de sa connexion” ;

La modération des commentaires : un casse-tête ?

La loi Hadopi votée en juin 2009 prévoit une irresponsabilité du directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne s’il n’a pas connaissance du caractère illicite d’un message adressé par un internaute. C’est ce principe qui implique le choix d’une modération a posteriori des commentaires et forums.

La loi a été complétée par un décret publié hier au JO. Ce décret prévoit au point 10° de son article 1er du décret que :

Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l’éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l’éditeur de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible

Cet article prévoit deux choses.

La première concerne les dispositifs techniques permettant de lutter contre les contenus. Les blogs et forums, de part leurs formes permettent de lutter facilement contre ces contenus illicites. La mise hors ligne d’un commentaire ou sa modification sont aisés par l’administrateur du site. Il est également aisé à quiconque de signaler qu’un contenu est illicite ou supposé tel.

Avantage à la modération a posteriori !

Le vote de la loi dite Hadopi n’a pas eu que de mauvais effets. Ainsi, l’article 27 de la loi a réformé l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Ainsi, dorénavant “lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.”

De ce fait, le risque juridique pour le directeur de la publication est plus important si la modération a lieu a priori.  Le juge considérera qu’il connaissait le contenu, éventuellement litigieux des messages présents sur ses serveurs et que, ne les ayant pas retirés il devra en assumer les conséquences juridiques.

Cette modification de la législation exonérant le directeur de la publication de sa responsabilité se comprend dans la mesure où le nombre de messages écrits par les internautes sur les forums et autres espaces ouverts est tel qu’un contrôle effectif a priori du contenu n’est techniquement pas possible.

Néanmoins la responsabilité de ce directeur pourra être engagée si, averti du caractère litigieux des propos en cause il n’a pas agi promptement pour les retirer. L’avertissement par la victime se fera pourrait se faire suivant la procédure prévue à l’article 6 de la loi dite LCEN. Reste que l’utilisation de l’adverbe promptement par le texte ouvre des questions d’interprétation.

Ces nouvelles dispositions ont été appliquées pour la première fois par le TGI de Paris dans un jugement du 9 octobre 2009 (via Calimaq). L’application de cette loi pour des faits antérieurs à sa promulgation s’explique par le fait qu’il s’agisse d’une loi pénale plus douce. L’application des lois pénales plus douces est un des fondements du droit pénal français.

Un conseil donc : laissez les gens s’exprimer avant, éventuellement de supprimer les propos litigieux. C’est moins de travail et bien moins risqué !

Interdire les liens hypertextes vers soi ?

Un article rédigé par Thierry Stoehr, du blog spécialisé formats-ouverts.org m’a interpellé. Ce n’est pas tant l’article en lui-même que la pratique qu’il dénonce. Dans cet article Thierry Stoehr signale qu’une quarantaine de sites internet soumettent l’établissement de liens vers eux à autorisation écrite et préalable. Certains sites vont jusqu’à évoquer l’existence d’une contrefaçon. Je ne vais pas m’étendre sur la pertinence de cette position, Thierry Stoehr explique très bien l’inanité de cette vision des choses. Je vais me contenter d’expliquer le manque d’intérêt de la position de ces sites au regard du droit.

Un principe général

Je vais exposer ici le principe général concernant la mise en place de liens hypertextes. Je n’entre pas ici dans le détail des différents types de liens. Ceux-ci feront l’objet de développements ultérieurs. Je ne vais donc aborder ici que le lien simple vers la page d’accueil d’un site.