Protéger son e-réputation : brefs propos juridiques

Au delà de l’aspect commercial et marketing de la gestion de sa réputation en ligne, il est important de ne pas oublier l’aspect juridique. Cela peut être de manière défensive lorsque l’on atteint la réputation d’autrui que ce soit délibéré ou par inadvertance. Cela peut être également de manière offensive quand on s’estime victime d’agissements répréhensibles. Plusieurs choses sont à prendre en compte pour gérer sa réputation en ligne :

I. Injure et diffamation sur Internet

L’injure ou la diffamation sont les deux premières infractions qui viennent à l’esprit lorsque l’on parle de réputation en ligne. Les forums et plus généralement les sites internet sur lesquels des clients partagent leurs avis sur les produits et les entreprises réservent parfois des mauvaises surprises pour les sociétés dont les produits ou le personnel est mis en cause.

C’est paradoxalement un vieux texte de 1881 qui réglemente toujours la matière. L’injure et la diffamation sont deux infractions distinctes prévues à l’article 29 de cette loi. En voici les définitions :

• l’injure : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Par exemple : Le PDG de l’entreprise X est un voleur ; Untel est une buse

• La diffamation : allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. Par exemple : Dire que l’entreprise X fait de la publicité mensongère alors que cela n’a pas été prouvé ; insinué que le comportement d’une personne où d’une entreprise relève du droit pénal

Publicité pour l’alcool sur l’internet : du nouveau

Il y a quelques mois, le 13 février 2008 pour être exact, la Cour d’Appel de Paris avait condamné un brasseur pour avoir fait de la publicité pour de l’alcool via son site internet, ce qui était illégal à ce moment là. La Cour s’était appuyée sur l’article 3323-2 du code de la santé publique qui ne prévoyait pas cette possibilité.

Depuis lors la réglementation a changé. Depuis, la loi du 21 juillet 2009 a ajouté un 9° à l’article 3323-2 du code de la santé publique. Le texte autorise désormais la publicité pour les boissons contenant de l’alcool. Cependant des limites sont posées. Les sites internet qui, “par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse“ ne peuvent faire de la publicité pour ce type de boisson. De même les sites édités par “des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport” ne peuvent davantage faire ce type de publicité.

Enfin, la publicité ne doit être ni intrusive ni interstitielle. Le caractère interstitiel ne pose pas de problème quant à sa définition. Il s’agit des publicités apparaissant entre le chargement de deux pages (définition sur le journal du net). En revanche, le caractère intrusif d’une publicité pose davantage de problème. On pense en premier lieu au pop-up, fenêtre surgissante mais on peut aussi penser aux publicités vidéos ou en Flash qui du fait de la bande-son peuvent s’avérer intrusives.

Il y aura sans doute besoin de l’intervention des juges pour délimiter l’intrusivité des publicités.

Tweet publicitaire : comment respecter la loi

L’apparition de Twitter permet à de plus en plus de monde de diffuser de l’information. Toute entreprise doit donc se poser la question de diffuser de la publicité par ce biais. Cela peut être de la publicité directe ou bien des tweets sponsorisés comme il existe déjà des billets de blog sponsorisés. Nous allons vérifier la légalité de ces deux procédés.

La première question à se poser est de savoir si Twitter autorise ou non cet usage. En effet tout utilisateur de Twitter  a lorsqu’il s’est inscrit accepté des conditions d’utilisation du service, conditions qui constituent le contrat. Une vérification de ce contrat nous apprend que les utilisateurs ont une grande liberté dans l’utilisation du service. D’ailleurs, Twitter indique que l’utilisateur est l’unique responsable de son comportement et de toutes les données, textes, informations, nom d’utilisateur, graphiques, photos, profils, audio, vidéo, lien (contenu) que vous soumettez, postez, laissez sur le service (1) (Basic term, art. 6). De plus, il n’y a pas de cession de droit d’auteur au profit de Twitter des contenus (Copyright, art. 1).

Quelle réglementation pour les soldes ?

À l’occasion de l’ouverture des soldes d’été, voici un point sur la réglementation de ceux-ci. Pour mémoire, la réglementation a évolué depuis le début de l’année. Le code de commerce définit précisément ce que sont les soldes.

Il s’agit des “ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes définies” (art. 310-3 c. com). Il est nécessaire que les produits soldés aient été proposés à la vente et payés [par le commerçant] depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Un service client performant est un élément essentiel du contrat

En 2006, la fusion entre UPC et Numéricâble aboutissant à la naissance de Noos avait provoqué de nombreux problèmes pour les clients. Ces derniers ont subis, du fait de la politique de réorganisation de la gestion du service client de nombreux désagréments allant de la facturation de sommes indues en passant par la non prise en compte des résiliations.

Au même moment, la politique commerciale de Noos est devenue sa priorité absolue. Cette politique s’est accompagnée de campagnes publicitaires et d’offres promotionnelles ou supposées telles, grâce également à un réseau de commerciaux pour le moins pressants avec les consommateurs.

L’absence de service client efficace couplé à l’augmentation de nombre de clients a provoqué l’augmentation massive de plaintes de la part de consommateurs. Certains de ces consommateurs ont donc saisis la justice afin de voir Noos condamné du fait ce ses manquements.