Cession de fichiers clients : attention danger !

Principal élément du fonds du fonds de commerce, le fichier clients est extrêmement important pour les sites de commerce électronique. L’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques prévoit une interdiction de principe à la prospection commerciale par e-mail à défaut d’accord préalable de la part des personnes physiques sollicitées.

Cela signifie que les fichiers clients ne peuvent être constitués et cédés à des fins commerciales qu’avec l’accord exprès et préalable de ces clients. L’alinéa 2 de l’article L.34-5 c. p. c. é. précise que le consentement s’entend comme “toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe“.

Alcool et publicité sur l’Internet

Depuis maintenant quelques jours le site français du brasseur néerlandais Heineken n’est plus disponible en ligne. Il s’agit de la suite logique de la condamnation du brasseur par la Cour d’appel de Paris le 13 février 2008. La Cour a en effet considéré, après en avoir analysé les différentes mentions figurant sur le site que celui-ci “est destiné à faire de la publicité en faveur de la bière Heineken”.

Or il apparaît que l’article 3323-2 du code de la santé publique n’autorise la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques que dans 8 cas limitativement déterminés : le texte précise exclusivement. L’Internet n’en faisant pas partie, il est donc logique que la Cour ait considéré le site internet du brasseur comme étant illégal.

Comment déclarer ses revenus publicitaires

Ce billet a été mis à jour le 5 mars 2008 : l’URSSAF reste un interlocuteur pour les professions libérales.

Nombreux sont les blogs et sites personnels qui contiennent des encarts publicitaires. Il s’agit le plus souvent pour l’internaute de rembourser le coût éventuel de l’hébergement voire de tirer quelque maigre profit de sa notoriété et des heures passées à faire vivre son site. Quelque soit la raison pour laquelle l’internaute a mis en place ce système de rémunération, et quelque soit le montant des sommes récoltées, les revenus tirés des encarts publicitaires sont bien entendus à déclarer. Deux types de déclarations sont à faire : auprès des services fiscaux et de différents organismes de sécurité sociale. Le point sur toutes ces déclarations.

La sécurité reste un frein au commerce électronique

La Commission européenne vient de rendre public une étude de l’Office européen des statistiques au sujet des pratiques des Européens en ligne. Le principal enseignement de cette étude est qu’1 européen sur 8 a déjà renoncé à un achat en ligne en raison de risque de sécurité.

Le texto n’est plus l’apanage de SFR !

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre un jugement dans lequel, il estime que “le terme texto était à cette date [en 2001, au moment du dépôt de la marque "texto" par SFR] connu comme définissant le message envoyé par le biais d’un téléphone et qu’il n’était absolument pas associé à la société SFR“. C’est ce qui ressort de la dépêche AFP publiée sur le site du Monde.

Cette perte, fortuite, de ce droit sur le mot texto résulte d’une action intentée par SFR contre la société Onetexto afin de protéger sa marque contre une utilisation abusive. Cette société, mise en cause, a contre-attaqué en invoquant la nullité de la marque en se basant sur le fait que la marque “texto” n’était pas assez distinctive. Les juges indiquent que “le terme texto était employé comme un terme usuel désignant les messages courts envoyés par le biais d’un téléphone portable“. La distinctivité d’une marque est en effet un des principaux éléments d’une marque.

SFR a bien entendu décidé de faire appel de ce jugement.