Le texto n’est plus l’apanage de SFR !

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre un jugement dans lequel, il estime que “le terme texto était à cette date [en 2001, au moment du dépôt de la marque "texto" par SFR] connu comme définissant le message envoyé par le biais d’un téléphone et qu’il n’était absolument pas associé à la société SFR“. C’est ce qui ressort de la dépêche AFP publiée sur le site du Monde.

Cette perte, fortuite, de ce droit sur le mot texto résulte d’une action intentée par SFR contre la société Onetexto afin de protéger sa marque contre une utilisation abusive. Cette société, mise en cause, a contre-attaqué en invoquant la nullité de la marque en se basant sur le fait que la marque “texto” n’était pas assez distinctive. Les juges indiquent que “le terme texto était employé comme un terme usuel désignant les messages courts envoyés par le biais d’un téléphone portable“. La distinctivité d’une marque est en effet un des principaux éléments d’une marque.

SFR a bien entendu décidé de faire appel de ce jugement.

Droit des NTIC, quoi de neuf ?

La loi que vient de voter le Parlement apporte quelques nouveautés au droit des nouvelles technologies. De nouveaux articles sont insérés dans le code de la consommation et concernent le secteur des communications électroniques.

L’ensemble de ces dispositions concernent toutes les entreprises qui proposent des services de communications électroniques qui sont définies comme des prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique. (art. 32 c. poste et com. élect.). En d’autres termes sont soumis à ces articles tous les opérateurs de téléphonie fixe, mobile et Internet.

Des clauses abusives dans les contrats des e-commerçants

La Commission des clauses abusives a rendu fin décembre 2007 une portant sur les recommandationcontrats de vente mobilière conclus par internet. Ne sont concernés ici que les contrats via l’Internet et portant sur des marchandises. Les contrats portant sur des services ne sont donc pas concernés par cette recommandation. L’achat d’un billet d’avion ou d’un voyage n’est pas concerné par cette recommandation. Il s’agit d’une recommandation ce qui signifie que les juges qui seraient saisis d’un litige relatif à une vente de bien par l’Internet ne seraient pas liés par cette recommandation.

Petit tour d’horizon parmi ces clauses abusives. Sont jugées abusives, notamment, les clauses qui :

La signature électronique, comment ça marche ?

Dorénavant dotée de la même valeur juridique que la signature manuscrite, la signature électronique reste une chose relativement difficile à comprendre.

Le Centre de formation à la sécurité des systèmes d’information qui dépend du Premier ministre a mis en ligne un cours que l’on peut soit consulter en ligne soit télécharger. Ce cours, très bien fait permet de comprendre les différents principes qui constituent une signature numérique .

Un site indispensable pour tous ceux qui s’intéressent à la question !

Vers la fin de la livraison gratuite des livres ?

Après Alapage et Amazon condamnés, c’est au tour de la Fnac et de Chapitre.com d’être inquiétés pour la livraison gratuite de livres. Comment expliquer ces deux décisions et sur quoi se fonde le Syndicat de la librairie française pour faire pression sur les sites de vente de livres en ligne ?

Deux questions ont été posées aux tribunaux : l’existence de chèques cadeaux et l’offre des frais de livraison des livres sont-elles légales pour une librairie en ligne. Je me bornerai à n’aborder ici que la question des frais de port.