Les pictogrammes Creative Commons, source de confusion dans un contexte international

Apparus avec l’Internet les contrats Creative Commons apportent une solution simple pour les créateurs afin de maîtriser la diffusion de leurs créations. Ces 6 contrats permettent d’accorder 6 types de licences en fonction des droits que l’on souhaite concéder. Ces 6 licences sont résumées au moins de 6 pictogrammes ce qui permet à tout à chacun de savoir ce qu’il peut faire des œuvres mises en ligne sous ce régime.

L’intérêt de ce régime est qu’il est reconnu à travers le monde, les pictogrammes étant les mêmes d’un pays à l’autre. Cela tend à accréditer la thèse que nous sommes en présence d’un droit que l’on qualifie d’uniforme, droit qui serait le même quelque soit le pays donné.

Affaire Google Books : une jurisprudence incertaine

Le jugement rendu par le TGI de Paris le 18 décembre 2009 a été abondamment commenté dans la presse : Google actualité recense aujourd’hui 168 articles (ici et là par exemple). À la lecture du jugement (disponible en ligne sur le site de Juriscom.net au format pdf), le raisonnement des juges se fait en deux temps :

1. quel droit faut-il appliquer ? Américain ou français ?
2. déterminer le texte correspondant dans la législation compétente ;

Dans le cas présent, le choix du droit applicable repose sur plusieurs éléments. Les juges commencent par déterminer si la filiale française de Google peut être mise en cause. Les juges décident que :

Mais attendu que s’il n’est pas contesté que la société GOOGLE Inc est titulaire du nom de domaine « google.fr » et que tous les sites “google” sont hébergés aux Etats Unis ni que la société GOOGLE Inc a conclu avec la société GOOGLE FRANCE, à compter du 16 mai 2002, un contrat de marketing et de prestation de services, lequel ne concerne cependant pas le service Recherche de Livres en cause, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, la société GOOGLE France, [...] apparaît sur le site google.fr comme étant le bureau commercial français de la société GOOGLE Inc ;

Blogs français hébergés aux États-Unis, un casse-tête juridique ?

L’autre jour a été posée sur le blog de :: S.I.Lex :: la question de l’application du fair use que connaît le droit d’auteur américain à un blog écrit par un Français mais hébergé aux États-Unis. En d’autres termes faut-il appliquer le droit américain ou le droit français à un blog français hébergé à l’étranger ? Cette question est loin d’être hypothétique puisque les blogs hébergés sur WordPress et Blogspot sont hébergés sur des serveurs se situant aux États-Unis. Ce n’est sans doute pas tant des considérations juridiques mais bien pratiques qui ont présidées à ce choix. Voyons maintenant quelles en sont les conséquences sur le droit d’auteur.

Partons dans un premier temps du principe que les textes et les illustrations en cause sont protégées par le droit d’auteur. En effet toute œuvre n’est pas protégeable. Il faut pour se faire qu’elle soit originale et donc soit marquée de l’empreinte de leur auteur. À défaut d’originalité une oeuvre ne peut être protégée et peut donc être reprise sans problème. C’est le cas également des textes tombés dans le domaine public.

Facebook et vie privée : l’apport canadien

Suite à une plainte déposée fin mai 2008 par la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC), la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada une enquête à été ouverte sur les pratiques de Facebook. La plainte contre Facebook visait différentes questions allant de la collecte de la date de naissance au moment de l’inscription à la communication de renseignements personnels à des tiers développeurs d’applications.

L’instruction de la plainte et le recueil d’observations auprès de Facebook a mis 9 mois. Le commissariat a rendu un rapport préliminaire aux deux parties fin mars 2009. 20 recommandations ont été émises à cette occasion.

Un jugement pour fan de Superman !

Le droit comparé réserve parfois des surprises étonnantes. Ainsi l’auteur d’une chronique sur le droit anglo-américain du copyright fait état d’un jugement rendu par la Cour de district pour le district central de Californie le 26 mars 2008.

Je ne vais pas entrer dans les détails de cette affaire qui oppose depuis très longtemps Jerry Siegel et Joe Schuster créateurs de Superman et l’éditeur de ses aventures. Ce n’est pas que la solution retenue par la Cour est inintéressante mais le grand public n’y verra au final que peu d’intérêt.

En revanche, l’intérêt du grand public et plus particulièrement des amateurs de comics pour ce jugement de près de 90 pages (pdf en anglais), résidera dans la présence, en annexe, du n°1 d’Action Comics daté de juin 1938 dans lequel figure la première aventure de Superman. À noter que l’histoire, en couleur, est complète. L’ajout en annexe d’un jugement d’un tel document est à ma connaissance inédit en droit français.

Pour les fans de Superman c’est je pense un document à mettre de côté, comme une curiosité !