De la divulgation par mégarde de données personnelles

Il y a quelques jours Pcinpact faisait état des problèmes d’une mutuelle avec une liste d’adresses e-mail de ses adhérents. Cette liste était sur le serveur internet de la mutuelle et a été scannée par le robot d’indexation de Google. De ce fait, les adresses ont été récupérées par un spammeur qui a inondé des adhérents de messages. C’est d’ailleurs à cause de l’augmentation de ces spams qu’une des victimes s’est aperçue, après une simple requête sur Google de la facilité d’accès à cette liste d’adresses emails.

D’un point de vue strictement technique, il semble que le fichier en cause n’était pas protégé contre une indexation par les moteurs de recherche. L’utilisation d’un simple fichier robots.txt garantie pourtant cette absence d’indexation. Ce fichier robots.txt n’aurait de toute façon pas été efficace contre les scripts des spammeurs qui ne tiennent pas compte des indications fournies. Un autre moyen de protéger ces informations en ligne aurait été la mise en place d’un htaccess interdisant non seulement l’indexation mais également l’accès aux fichiers ainsi protégés. Là encore il semble que cette solution n’a pas été retenue par les personnes en charges de la maintenance du site.

De l’usurpation d’identité sur Internet

Les questions d’identité sur Internet sont de plus en plus d’actualité. Il me semble nécessaire de faire le point sur la question. Aborder la question de l’identité numérique et de son usurpation nécessite de différencier au préalable deux choses : une identité que l’on pourrait qualifier de réelle : un prénom et un nom existants dans la vie réelle et une identité numérique, qui peut prendre la forme d’un pseudonyme, identité que l’on utilisera sur Internet.

Un service client performant est un élément essentiel du contrat

En 2006, la fusion entre UPC et Numéricâble aboutissant à la naissance de Noos avait provoqué de nombreux problèmes pour les clients. Ces derniers ont subis, du fait de la politique de réorganisation de la gestion du service client de nombreux désagréments allant de la facturation de sommes indues en passant par la non prise en compte des résiliations.

Au même moment, la politique commerciale de Noos est devenue sa priorité absolue. Cette politique s’est accompagnée de campagnes publicitaires et d’offres promotionnelles ou supposées telles, grâce également à un réseau de commerciaux pour le moins pressants avec les consommateurs.

L’absence de service client efficace couplé à l’augmentation de nombre de clients a provoqué l’augmentation massive de plaintes de la part de consommateurs. Certains de ces consommateurs ont donc saisis la justice afin de voir Noos condamné du fait ce ses manquements.

“Internet : l’adresse IP n’est plus protégée”

Tel est le titre de cet article de Ouest France. L’article fait référence à un arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 13 janvier 2009. La lecture de l’arrêt permet de se rendre compte de l’erreur commise par le journaliste dans son analyse.

Pour comprendre l’enjeu de l’arrêt, il est nécessaire de retracer quelque peu les évènements ayant donné lieu au litige. En l’occurrence, un agent assermenté de la SACEM et de la SDRM avait recueilli l’adresse IP d’internautes partageant des contenus protégés par droit d’auteur via internet. Cet agent avait ensuite transmis le procès verbal contenant ces adresses IP à la gendarmerie afin de poursuite.

La Cour d’Appel de Rennes avait annulé ce procès verbal, jugeant que la constitution de “fichiers de données indirectement nominatives [et] la mise en œuvre de ces traitements reste soumise, en raison de leur nature, à autorisation préalable de la CNIL“, ce qui en l’espèce n’avait pas été fait.

Le spam : une pratique commerciale agressive !

Le spam n’est pas nouveau : le premier aurait été envoyé en 1978. L’envoi de spam est déjà réglementé par les articles L.121-20-5 c. conso et L.34-5 c. postes et communications électroniques. Ce qui est nouveau en revanche, c’est que le spam soit considéré comme une pratique commerciale agressive.

C’est ce qui ressort de l’art. L. 122-11-1 c. conso qui dispose que “sont réputées agressives au sens de l’article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet (…) 3° de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance“. Cette disposition a été introduite dans le code de la consommation par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Ce texte ne recouvre pas tout à fait les cas prévus par l’art. L. 34-5 c.p.c.e. En effet jusqu’à présent seul l’émetteur pouvait voir sa responsabilité engagée. Le texte de l’art. L.34-5 évoque ainsi “l’envoi de tout message”. En conséquence, seul l’expéditeur, une entreprise de routage le plus souvent, pouvait voir sa responsabilité engagée.

Dorénavant, l’annonceur, qui est responsable du contenu du message, pourra également voir sa responsabilité engagée sur le fondement de cette pratique commerciale agressive. Le seul moyen pour lui de s’exonérer de cette responsabilité sera de prouver que les sollicitations répétées et non souhaitées ne sont pas de son fait mais de l’entreprise de routage. Les entreprises devront également être attentives aux prospects qui souhaitent se désabonner des newsletters.

Les peines encourues sont celles prévues pour le délit de tromperie soit au plus de 2 ans d’emprisonnement et 37500 € d’amende : de quoi faire réflechir !