Un mode d’emploi en anglais est-il légal pour un logiciel ?

Il est très fréquent qu’en informatique, le mode d’emploi et plus généralement les différents documents d’accompagnement d’un logiciel soient rédigés uniquement en anglais. Outre la gène que cela peut occasionner pour les utilisateurs qui ne maîtrise pas bien cette langue, cela est contraire à la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dont l’article 2 impose l’utilisation du français notamment pour “le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service“.

Le texto n’est plus l’apanage de SFR !

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre un jugement dans lequel, il estime que “le terme texto était à cette date [en 2001, au moment du dépôt de la marque "texto" par SFR] connu comme définissant le message envoyé par le biais d’un téléphone et qu’il n’était absolument pas associé à la société SFR“. C’est ce qui ressort de la dépêche AFP publiée sur le site du Monde.

Cette perte, fortuite, de ce droit sur le mot texto résulte d’une action intentée par SFR contre la société Onetexto afin de protéger sa marque contre une utilisation abusive. Cette société, mise en cause, a contre-attaqué en invoquant la nullité de la marque en se basant sur le fait que la marque “texto” n’était pas assez distinctive. Les juges indiquent que “le terme texto était employé comme un terme usuel désignant les messages courts envoyés par le biais d’un téléphone portable“. La distinctivité d’une marque est en effet un des principaux éléments d’une marque.

SFR a bien entendu décidé de faire appel de ce jugement.

Le droit de l’Internet depuis 10 ans, quelle évolution ?

Jean Michel Billaut s’est récemment entretenu avec Maître Alain Bensoussan au sujet de l’évolution du droit de l’Internet au cours de ces 10 dernières années.

Comme le souligne l’avocat, il apparaît que nous sommes passés d’une organisation asymétrique avec d’un côté les offreurs de contenus et de services et de l’autre les utilisateurs et consommateurs de ces contenus a une organisation symétrique où les utilisateurs peuvent désormais eux aussi produire du contenu. Le web 2.0 permet maintenant à tout un chacun de mettre en ligne son propre contenu, au travers de blogs, de sites communautaires comme Facebook, Myspace, de sites de partage de contenu comme Youtube, de forums…

Si l’environnement technologique a changé au cours de ces 10 années, le droit s’est lui aussi adapté. J’utilise à dessein le verbe adapter, parce que je considère comme beaucoup que l’Internet à toujours soumis à une réglementation. Certes, celle-ci s’est beaucoup étoffée dans les différents domaines de l’Internet mais il a toujours été possible de trouver une réponse juridique, même au tout début de l’Internet grand public, que cela soit sur les questions des données personnelles (la loi date de 197 ou sur le commerce en ligne (la loi date de 1972).

Quels sont les domaines où le droit est devenu primordial :

• toutes les questions relatives à l’identité et à son usurpation :
  • des professionnels qui doivent obligatoirement être identifiés, qu’ils soient éditeurs ou commerçants ;
  • des particuliers qui bénéficient d’un droit à l’anonymat, notamment dans le cas des blogueurs, si l’hébergeur peut les identifier
• les questions relatives aux données personnelles qui est, à mon avis, le domaine le plus crucial, on le voit avec la montée en puissance des réseaux sociaux comme Facebook ;
• les aspects pénaux avec l’élargissement naturel à l’Internet des incriminations relatives aux introductions dans les systèmes de traitement automatisé de données, c’est à dire les piratages de sites internet et de réseaux d’entreprises…
• le droit d’auteur et plus particulièrement la protection et de la distribution des œuvres artistiques où un équilibre doit être trouvé entre créateur et public

Un nouveau modèle économique est sans doute à trouver pour le cas des œuvres artistiques. Même si les aspects juridiques seront importants dans la création de ce nouveau modèle, ce n’est sans doute pas eux qui doivent en être à l’origine : c’est davantage une question de choix de société.

Protéger une idée ?

À la source de tout nouveau projet, on trouve une idée. Elle n’est pas forcément géniale ou révolutionnaire mais c’est sur elle que tout repose. Il est donc légitime de vouloir la protéger à tout prix contre des concurrents potentiels. Nous allons voir que d’un point de vue juridique, cette protection n’est pas aussi facile que cela à assurer.

La protection des idées est d’autant moins assurée que le droit pose le principe de la non protection de celle-ci, en tant que telle (Cass. Com. 29 nov. 1960, Bull. civ. IV n°389) . Cela signifie que si deux personnes ne se connaissant pas ayant au même moment la même idée de site web ou de spot publicitaire, elles ne pourront pas baser un recours en justice sur le seul fair d’avoir eu la même idée. C’est la mise en œuvre de l’idée qui est protégée par le code de propriété intellectuelle, ce quelles qu’en soient les modalités : texte, photo, vidéo,…