Affaire Google Books : une jurisprudence incertaine

Le jugement rendu par le TGI de Paris le 18 décembre 2009 a été abondamment commenté dans la presse : Google actualité recense aujourd’hui 168 articles (ici et là par exemple). À la lecture du jugement (disponible en ligne sur le site de Juriscom.net au format pdf), le raisonnement des juges se fait en deux temps :

1. quel droit faut-il appliquer ? Américain ou français ?
2. déterminer le texte correspondant dans la législation compétente ;

Dans le cas présent, le choix du droit applicable repose sur plusieurs éléments. Les juges commencent par déterminer si la filiale française de Google peut être mise en cause. Les juges décident que :

Mais attendu que s’il n’est pas contesté que la société GOOGLE Inc est titulaire du nom de domaine “google.fr” et que tous les sites “google” sont hébergés aux Etats Unis ni que la société GOOGLE Inc a conclu avec la société GOOGLE FRANCE, à compter du 16 mai 2002, un contrat de marketing et de prestation de services, lequel ne concerne cependant pas le service Recherche de Livres en cause, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, la société GOOGLE France, [...] apparaît sur le site google.fr comme étant le bureau commercial français de la société GOOGLE Inc ;

Petite contribution à la qualification juridique des Pearltrees

Présenté il y a quelques mois par Jean-Michel Billaut, Pearltrees est un service qui propose à ses utilisateurs de ranger ou de cartographier des liens vers des sites internet en fonction d’une arborescence créée par eux-même. Il s’agit pour les utilisateurs de créer une carte de l’Internet selon une vision propre à chacun.

La propriété des Pearltrees créées par les internautes se pose, on en discute ici. Le code de la propriété pose dans son article fondateur le principe selon lequel “l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous” (art. L. 111-1 C.P.I.). La première question à laquelle il faut répondre est de savoir si les Pearltrees sont des œuvres de l’esprit.

Hébergeur et moteur de recherche : même combat ?

Le TGI de Paris a rendu le 9 octobre 2009 (vu via Calimaq, et PCinpact) un jugement qui vient encore préciser la responsabilité des hébergeurs. Ce jugement met également en cause la responsabilité des moteurs de recherche quant aux contrefaçons.
Un rappel des faits est nécessaire avant de voir les problèmes posés. Tout a commencé en novembre 2008 par un constat fait par l’APP aux termes duquel une photographie hébergée sur un site internet et référencée par Google contrevenait au droit d’auteur du photographe. Le cliché est retiré du site, suivant la procédure prévue à l’art. 6 I 3. de la LCEN. Ledit cliché est également déréférencé par Google. Jusqu’à la rien de nouveau.

C’est la remise en ligne en mars 2009 du cliché, recadré cette fois, par un autre internaute sur un autre site internet de la même société qui pose problème. Comme la première fois, ce cliché a été référencé par le moteur de recherche.

Le titulaire des droits d’auteurs a logiquement assigné l’hébergeur et le moteur de recherche afin de voir leur responsabilité engagée.

Deux questions se sont alors posées :

• La remise en ligne d’une photographie déjà signalée à un hébergeur comme contrefaisante aux droits d’auteur engage t-il sa responsabilité civile ?
• Quelle est la responsabilité des moteurs de recherche qui indexent ces images ?

Hadopi : comment cela marche ?

Voici rapidement comment fonctionne le dispositif prévu par le code de la propriété intellectuelle au sujet du téléchargement d’œuvres protégées. Ce dispositif est issu de la loi Hadopi.

1. Le dispositif commence par posé un principe général de surveillance de connexion, à la charge du titulaire du contrat d’accès à internet (article L336-3 CPI) ;
2. Des agents assermentés désignés par les ayants-droit constatent une ou plusieurs infractions au principe général de surveillance (article L331-2 CPI). C’est dans la pratique le téléchargement d’œuvres protégés par le titulaire du contrat ou par un tiers ;
3. Ces agents saisissent la Commission de Protection des Droits (article 331-25 CPI) qui instruit le dossier ;
4. Cette Commission de Protection des Droits prend contact par e-mail avec la personne titulaire du contrat de fourniture d’accès à l’internet, ce par l’intermédiaire du FAI. Cet e-mail contient un rappel du principe général de surveillance et “l’informe sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation de sa connexion” ;

Interdire les liens hypertextes vers soi ?

Un article rédigé par Thierry Stoehr, du blog spécialisé formats-ouverts.org m’a interpellé. Ce n’est pas tant l’article en lui-même que la pratique qu’il dénonce. Dans cet article Thierry Stoehr signale qu’une quarantaine de sites internet soumettent l’établissement de liens vers eux à autorisation écrite et préalable. Certains sites vont jusqu’à évoquer l’existence d’une contrefaçon. Je ne vais pas m’étendre sur la pertinence de cette position, Thierry Stoehr explique très bien l’inanité de cette vision des choses. Je vais me contenter d’expliquer le manque d’intérêt de la position de ces sites au regard du droit.

Un principe général

Je vais exposer ici le principe général concernant la mise en place de liens hypertextes. Je n’entre pas ici dans le détail des différents types de liens. Ceux-ci feront l’objet de développements ultérieurs. Je ne vais donc aborder ici que le lien simple vers la page d’accueil d’un site.