Pub cachée sur un blog ? jusqu’à 11 000 $ d’amende ?

Ici et là, la blogosphère francophone fait état de l’actualisation par la FTC de son guide relatif notamment aux billets et tweets sponsorisés. Ce guide permet aux professionnels américains de s’assurer du respect de la réglementation. Aux termes de cette réglementation, recommandation,  le blogueur encourera, à compter du 1er décembre une amende maximale de 11 000 $ d’amende par billet, s’il n’indique pas ses relations avec son annonceur :

“bloggers who make an endorsement must disclose the material connections they share with the seller of the product or service”

Si aux États-Unis cette réglementation est nouvelle, elle en existe une équivalente en Europe. Pour mémoire la réglementation française prévoit déjà l’obligation d’indiquer qu’un billet est sponsorisé. Peu importe le montant du contrat, la liberté de l’auteur dans la rédaction de ses écrits, ce qui compte, c’est la relation financière entre l’annonceur ou son représentant et le blogueur. C’est ce qui ressort du point 11 de l’article L.121-1 c. conso.

Cet article dispose qu’est “réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet [...] D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;“.

Le risque encourt le blogueur négligeant ? La peine prévue est précisée à l’article L. 121-6 c. conso. Cet article renvoie à l’article L.213-1 du même code. Ce dernier article prévoie une peine maximale de deux années de prison et de 37 500 € d’amende. L’article 121-6 dispose également que “L’amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.“

11 000 $ ou 37 500 € : finalement quelle réglementation est la plus sévère ?

Publicité pour l’alcool sur l’internet : du nouveau

Il y a quelques mois, le 13 février 2008 pour être exact, la Cour d’Appel de Paris avait condamné un brasseur pour avoir fait de la publicité pour de l’alcool via son site internet, ce qui était illégal à ce moment là. La Cour s’était appuyée sur l’article 3323-2 du code de la santé publique qui ne prévoyait pas cette possibilité.

Depuis lors la réglementation a changé. Depuis, la loi du 21 juillet 2009 a ajouté un 9° à l’article 3323-2 du code de la santé publique. Le texte autorise désormais la publicité pour les boissons contenant de l’alcool. Cependant des limites sont posées. Les sites internet qui, “par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse“ ne peuvent faire de la publicité pour ce type de boisson. De même les sites édités par “des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport” ne peuvent davantage faire ce type de publicité.

Enfin, la publicité ne doit être ni intrusive ni interstitielle. Le caractère interstitiel ne pose pas de problème quant à sa définition. Il s’agit des publicités apparaissant entre le chargement de deux pages (définition sur le journal du net). En revanche, le caractère intrusif d’une publicité pose davantage de problème. On pense en premier lieu au pop-up, fenêtre surgissante mais on peut aussi penser aux publicités vidéos ou en Flash qui du fait de la bande-son peuvent s’avérer intrusives.

Il y aura sans doute besoin de l’intervention des juges pour délimiter l’intrusivité des publicités.

Tweet publicitaire : comment respecter la loi

L’apparition de Twitter permet à de plus en plus de monde de diffuser de l’information. Toute entreprise doit donc se poser la question de diffuser de la publicité par ce biais. Cela peut être de la publicité directe ou bien des tweets sponsorisés comme il existe déjà des billets de blog sponsorisés. Nous allons vérifier la légalité de ces deux procédés.

La première question à se poser est de savoir si Twitter autorise ou non cet usage. En effet tout utilisateur de Twitter  a lorsqu’il s’est inscrit accepté des conditions d’utilisation du service, conditions qui constituent le contrat. Une vérification de ce contrat nous apprend que les utilisateurs ont une grande liberté dans l’utilisation du service. D’ailleurs, Twitter indique que l’utilisateur est l’unique responsable de son comportement et de toutes les données, textes, informations, nom d’utilisateur, graphiques, photos, profils, audio, vidéo, lien (contenu) que vous soumettez, postez, laissez sur le service (1) (Basic term, art. 6). De plus, il n’y a pas de cession de droit d’auteur au profit de Twitter des contenus (Copyright, art. 1).

Un service client performant est un élément essentiel du contrat

En 2006, la fusion entre UPC et Numéricâble aboutissant à la naissance de Noos avait provoqué de nombreux problèmes pour les clients. Ces derniers ont subis, du fait de la politique de réorganisation de la gestion du service client de nombreux désagréments allant de la facturation de sommes indues en passant par la non prise en compte des résiliations.

Au même moment, la politique commerciale de Noos est devenue sa priorité absolue. Cette politique s’est accompagnée de campagnes publicitaires et d’offres promotionnelles ou supposées telles, grâce également à un réseau de commerciaux pour le moins pressants avec les consommateurs.

L’absence de service client efficace couplé à l’augmentation de nombre de clients a provoqué l’augmentation massive de plaintes de la part de consommateurs. Certains de ces consommateurs ont donc saisis la justice afin de voir Noos condamné du fait ce ses manquements.

Clauses abusives : au tour d’Amazon !

La liste des e-commerçants condamnés pour clauses abusives dans leurs conditions générales de vente s’allonge avec la condamnation par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 28 octobre 2008. Trois types de clauses ont été considérées comme abusives : les premières concernent les conditions générales de vente proprement dites, d’autres concernent les conditions relatives à la protection des données personnelles et enfin les dernières ont rapport avec le programme Market Place. Nous allons voir plus en détail ces différentes catégories de clauses jugées abusives.

Les conditions générales de vente abusives

Ici, 3 clauses contractuelles sont mises en cause par les magistrats.