Le requérant qui a saisi le Conseil constitutionnel estimait que cet article laissait

« à l’autorité administrative et aux organismes désignés par elle une latitude excessive pour définir les principes d’attribution des noms de domaine et d’omettre ainsi de fixer un cadre minimal et des limites à leur action, en méconnaissance de l’étendue de sa propre compétence par le législateur ».

En d’autres termes, il était reproché au texte de loi, de confier à l’organisme désigné, l’Afnic en l’occurrence, trop de pouvoirs. En effet le législateur a délégué à cette dernière le pouvoir de fixer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés.

Le Conseil constitutionnel a suivi l’argumentaire développé par le requérant. Ainsi, les conditions posées par le texte de loi, si elles garantissent la préservation des droits de propriété intellectuelle, ne permettent toutefois pas de garantir la liberté d’entreprendre et de communication. C’est cette absence de garantie qui rend l’article 45 du CPCE contraire à la Constitution. Pour le Conseil

le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence

Pour que le texte soit conforme à la Constitution, il est nécessaire qu’une disposition législative assure la liberté d’entreprendre et de communication par l’organisme en charge des noms de domaine en .fr.

Toutefois, compte tenu des implications de cette décision, l’abrogation de cet article ne sera effective qu’à compter du 1er juillet 2011. Ce délai permettra au législateur de remédier à l’incompétence négative constatée. Nul doute que le texte sera modifié en temps et en heure par le législateur, ce pour éviter tout nouveau contentieux.

C’est ce qu’a estimé , M. X… qui s’est rendu compte que la fonctionnalité proposait des résultats tels que «  »M. X… viol », « M. X… condamné », « M. X… sataniste », « M. X… prison » et « M. X…violeur ». Cet internaute a donc saisi le TGI de Paris pour faire supprimer ces suggestions au motif que cela constituait une diffamation publique. Dans son jugement tribunal a considéré que :

Ces propositions, prises séparément, et plus encore associées les unes aux autres, constituent ainsi, au moins par insinuation, des faits précis susceptibles de preuve et évidemment de nature à jeter l’opprobre sur qui en est l’objet.

Le tribunal a par ailleurs écarté l’excuse de bonne foi dans la mesure où Google n’a pas rapporté la preuve que la fonctionnalité ne reposait que sur « [l]es chiffres bruts des requêtes antérieurement saisies sur le même thème, sans intervention humaine ».

Le tribunal a donc condamné le PDG de Google, en tant que directeur de la publication à :

prendre toute mesure pour supprimer des suggestions apparaissant sur le service « Google Suggest » ou des propositions de requêtes faites dans la rubrique « Recherches associées », à la saisie sur le moteur de recherche Google par les internautes des lettres “M. X… » ou “M. X….”, les expressions suivantes :

- “M. X… viol”,

- “M. X… condamné”,

- “M. X… sataniste”,

- “M. X… prison”,

- “M. X… violeur”, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification [du jugement].

Le moins que l’on puisse dire c’est que chaque nouveau lancement de service par Google, cela se traduit pas un contentieux.

Des avis de consommateurs qui relèvent de la publicité

Il est très tentant pour une entreprise de veiller à ce que les avis que les consommateurs donnent sur leurs produits sur les forums, blogs et autres plateformes sociales soient positifs. Pour ce faire il est possible de recourir à l’obfuscation, c’est à dire de noyer des commentaires négatifs sous des tonnes de commentaires laudatifs postés par des pseudo-consommateurs derrière qui se cachent des salariés de l’entreprise. Cette pratique aussi facile soit-elle est pourtant interdite. Elle est visée par le point 21 de l’article L. 121-1-1 du code de la consommation qui dispose ainsi que :

Sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

21° De faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ;

Le responsable est la personne pour le compte de qui la pratique est mise en œuvre. Il est donc nécessaire de prévenir les petites mains qu’il faut communiquer à visage découvert, ce qui d’ailleurs est plus responsable. Cette information à faire passer est d’autant plus importante que le risque juridique n’est pas négligeable puisque les peines encourues, prévues à l’article 213-1 c. conso. sont de 2 ans d’emprisonnement et 37500 € d’amende.

Sauvegarder son image est une chose, tenter de compromettre celle des autres en est une autre.

Des avis de consommateurs qui relèvent du dénigrement

Dans la mesure où la diffamation et l’insulte n’est pas applicable aux produits et services, il faut se tourner vers le code civil pour trouver un fondement juridique au dénigrement de produits entre concurrents.

L’article 1382 du code civil qui fonde la responsabilité civile prévoit ainsi que

En attendant de réussir à joindre au téléphone une entreprise qui me spamme toute honte bue, j’ai, par réflexe sans doute, lu les conditions générales de vente dudit site. Outre les innombrables fautes d’orthographe, une mention a attiré mon attention.

Alors que le site ne vend que des vêtements, les conditions générales de vente font état, à l’article consacré au renvoi des marchandises, de l’obligation par le consommateur de renvoyer le produit qui

devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc…).

Je sais que les produits sont de plus en plus complexes mais j’ignorais que les vêtements étaient vendus avec entre autres des notices et des télécommandes ! Curieux par nature, je me suis dit qu’il s’agissait là d’un malheureux copier-coller et que les doigts d’autres commerçants avaient sans doute dérapé de la même manière, fortuitement bien entendu.

Pour en avoir le cœur net, j’ai sollicité Google avec cette requête :

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc…). A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.

Le moteur m’a renvoyé 455 résultats. J’ignore qui a écrit en premier cet article mais force est de constater que sa prose a été massivement copiée. Si la protection par droit d’auteur d’un contrat n’est pas forcément possible faute d’

effort créatif qu’aurait accompli son auteur pour le marquer du sceau de sa personnalité.

un recours en parasitisme commercial fondé sur l’article 1382 c. civ. est possible

dés lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s‘inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

Ainsi en a décidé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 28 septembre 2008. J’avais  d’ailleurs consacré il y a quelques mois un article sur la protection des conditions générales de vente.

Au delà de l’aspect purement juridique, la reprise d’un texte visiblement sans même prendre la peine de le relire et l’adapter a minima à son activité à de quoi inquiéter les clients sur le sérieux des professionnels en question.

Dans un arrêt en date du 6 mai 2010, la Cour de Cassation a toutefois précisé que :

les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant

Attention donc à la rédaction des publicités : elles ne doivent pas trop promettre sous peine de se transformer en contrat ! D’un autre côté, le code de la consommation a une vocation répressive alors que le code civil n’a qu’une vocation, comme son nom l’indique, civile : en cas de condamnation les enjeux sont différents.

Paradoxalement, il n’est pas dit qu’une condamnation civile soit pire qu’une condamnation pénale.