Cession de fichiers clients : attention danger !

Principal élément du fonds du fonds de commerce, le fichier clients est extrêmement important pour les sites de commerce électronique. L’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques prévoit une interdiction de principe à la prospection commerciale par e-mail à défaut d’accord préalable de la part des personnes physiques sollicitées.

Cela signifie que les fichiers clients ne peuvent être constitués et cédés à des fins commerciales qu’avec l’accord exprès et préalable de ces clients. L’alinéa 2 de l’article L.34-5 c. p. c. é. précise que le consentement s’entend comme “toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe“.

Le site de la BBC fait peau neuve !

Utilisateur depuis longtemps du site de la BBC j’ai remarqué il y a quelques jours une nouvelle page d’accueil.

C’est tout simplement beau. Les différentes rubriques peuvent être déplacées par glisser-déposer grâce à la programmation qui fait appel à l’ajax. Les couleurs et les rubriques à afficher sont également personnalisables.

Les sites des chaînes télévisées et radio françaises font pâle figure à côté de ce beau site, par ailleurs très riche en contenu !

Alcool et publicité sur l’Internet

Depuis maintenant quelques jours le site français du brasseur néerlandais Heineken n’est plus disponible en ligne. Il s’agit de la suite logique de la condamnation du brasseur par la Cour d’appel de Paris le 13 février 2008. La Cour a en effet considéré, après en avoir analysé les différentes mentions figurant sur le site que celui-ci “est destiné à faire de la publicité en faveur de la bière Heineken”.

Or il apparaît que l’article 3323-2 du code de la santé publique n’autorise la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques que dans 8 cas limitativement déterminés : le texte précise exclusivement. L’Internet n’en faisant pas partie, il est donc logique que la Cour ait considéré le site internet du brasseur comme étant illégal.

Comment déclarer ses revenus publicitaires

Ce billet a été mis à jour le 5 mars 2008 : l’URSSAF reste un interlocuteur pour les professions libérales.

Nombreux sont les blogs et sites personnels qui contiennent des encarts publicitaires. Il s’agit le plus souvent pour l’internaute de rembourser le coût éventuel de l’hébergement voire de tirer quelque maigre profit de sa notoriété et des heures passées à faire vivre son site. Quelque soit la raison pour laquelle l’internaute a mis en place ce système de rémunération, et quelque soit le montant des sommes récoltées, les revenus tirés des encarts publicitaires sont bien entendus à déclarer. Deux types de déclarations sont à faire : auprès des services fiscaux et de différents organismes de sécurité sociale. Le point sur toutes ces déclarations.

Vers une dépénalisation du droit de la publicité ?

Portant sur la dépénalisation de la vie des affaires, le rapport du groupe de travail présidé par le Premier Président Jean-Marie Coulon a été officiellement remis le 20 février 2008 au Garde des Sceaux. Ce rapport contient entre autres une partie concernant les infractions dépénalisables, notamment en matière de droit de la consommation. Parmi les différentes infractions concernées, seules celles consacrées au droit de la publicité seront abordées ici.