Achat de billet d’avion en ligne : la responsabilité du voyagiste revue

Il y a quelques mois j’avais émis l’hypothèse selon laquelle une agence de voyage vendant un vol sec via l’internet pourrait être responsable de plein droit en cas de problème lors d’une vente de billet d’avion. J’indiquais que jusqu’à présent aucune juridiction n’avait tranché entre les deux responsabilités opposables aux agents de voyages :

• celle de l’art. L. 211-17 code du tourisme qui prévoit une responsabilité de plein droit uniquement en cas de vente de forfait touristique et donc une irresponsabilité en cas de vente de vol sec (art. L211-18 c.tour.) et
• celle de l’art. L. 121-20-3 code de la consommation qui prévoit une responsabilité de plein droit en cas de vente à distance. Cet article ne prévoit aucune exonération en fonction de l’activité.

La juridiction de proximité de Vanves a jugé en octobre 2007 que c’est le régime spécial réglementant l’activité d’agent de voyage qui doit primer sur le droit de la consommation, jugé plus général. Il n’est pas possible, aux termes de ce jugement de rechercher la responsabilité d’un agent de voyage en ligne en cas de problème affectant un billet d’avion acheté seul.

Ce jugement implique également que l’ensemble des dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables en cas de vente par internet de voyage : le code du tourisme prime sur le code de la consommation. Cela signifie qu’une agence de voyage en ligne n’a pas besoin de se conformer à l’article L. 121-18 du code de la consommation et n’a pas besoin d’indiquer l’absence de délai de rétractation en cas de vente de billet d’avion.

Peut-être un arrêt de la Cour de Cassation viendra-t-il confirmer l’analyse faite par le juge de proximité de Vanves ?

Achat de billet d’avion en ligne : quelle responsabilité de l’agent de voyage ?

Mettre en cause la responsabilité des agences de voyages est relativement facile en cas de voyage à forfait, c’est à dire quand elles ont vendu plusieurs prestations associées : des billets d’avions et des nuits d’hôtel par exemple. Ce régime particulier, consacré par la loi du 13 juillet 1992 prévoit une responsabilité de plein droit de la bonne exécution de la prestation.
Cette responsabilité de plein droit ne s’applique pas en cas de vente de titre de transport (billet d’avion ou de train).

Toutefois, une disposition du code de la consommation (art. L121-20-3 al. 4) prévoit que les commerçants en ligne sont responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Aucune exception n’est prévue par ce texte concernant les agences de voyages.

Cela signifie qu’il existe deux textes de même valeur donnant une réponse différente à un même problème : le premier exonère les agences de voyage d’une responsabilité de plein droit et un second qui oblige les agences de voyage en ligne à assumer une telle responsabilité : il y a de fait une distortion de concurrence entre les agences de voyages physiques et les agences en ligne.
Ces dernières ont maintenant davantage de responsabilités que les agences physiques.

Les tribunaux n’ont, semble-t-il pas pour l’instant été amenés à se prononcer sur cette question ; affaire à suivre, donc !

Attention, il n’y a pas de délai de rétractation de 7 jours pour l’achat en ligne de services d’hébergement, de transport (art. L121-20-4 c. conso.)