Interdire les liens hypertextes vers soi ?

Un article rédigé par Thierry Stoehr, du blog spécialisé formats-ouverts.org m’a interpellé. Ce n’est pas tant l’article en lui-même que la pratique qu’il dénonce. Dans cet article Thierry Stoehr signale qu’une quarantaine de sites internet soumettent l’établissement de liens vers eux à autorisation écrite et préalable. Certains sites vont jusqu’à évoquer l’existence d’une contrefaçon. Je ne vais pas m’étendre sur la pertinence de cette position, Thierry Stoehr explique très bien l’inanité de cette vision des choses. Je vais me contenter d’expliquer le manque d’intérêt de la position de ces sites au regard du droit.

Un principe général

Je vais exposer ici le principe général concernant la mise en place de liens hypertextes. Je n’entre pas ici dans le détail des différents types de liens. Ceux-ci feront l’objet de développements ultérieurs. Je ne vais donc aborder ici que le lien simple vers la page d’accueil d’un site.

Emailing ? Un terme usuel et non une marque !

Début juin 2009, la société Ludopia avait déposé le terme emailing en tant que marque. Ce dépôt de marque avait fait grand bruit dans le milieu du marketing. J’avais à l’époque été consulté par Frédéric Canevet sur le légalité de cette marque, j’avais émis un doute sur le caractère distinctif, nécessaire de la marque.

En effet, pour qu’une marque soit valable, il faut qu’elle soit distinctive. Le code de la propriété intellectuelle précise que sont dépourvus de ce caractère distinctif "les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service". Or précisément dans le langage professionnel le terme emailing est usuel. Le TGI de Paris a, dans un jugement du 24 mars 2009 retenu que ce terme était déjà employé 3 fois dès octobre 1999 par le site stratégie.fr, puis une vingtaine en 2000. Depuis, ce terme n’a jamais cessé d’être utilisé. Dans ce jugement, le tribunal a annulé la marque emailing.

Conditions générales de vente : protégeables ou non ?

Les conditions générales de vente qui forment avec les conditions particulières le contrat qui lient commerçant et client peuvent-elles être protégées à quelque titre que ce soit ? La CCI de Paris a publié un contrat type de commerce électronique [pdf] afin de faciliter la rédaction par les commerçants de leur contrat.

Ce contrat type n’est toutefois pas totalement adapté à chacun. Il peut donc être nécessaire d’y apporter quelques modifications. Ce genre de contrat type n’est pas protégé par le droit d’auteur en raison de leur manque d’originalité.

La reprise de flux RSS ou l’art de faire de l’esprit avec celui des autres*

J’ignore si c’est par flemme ou par manque cruel de talent imposant de trouver chez d’autres un contenu à bon compte mais il est de plus fréquent que de petits malins reprennent des flux RSS, in extenso si possible. Je pense personnellement pour la seconde hypothèse.

Ce n’est pas tant la reprise du flux en lui-même qui est illégale mais bien les conditions dans lesquelles celle-ci est réalisée. Il est très simple techniquement de faire passer le contenu d’un flux externe pour un contenu propre à son site. Par exemple, un module Joomla intitulé Slick RSS le propose. De fait, quelqu’un qui lit ce billet peut légitimement ignorer que ce n’est pas le responsable du site hébergeant le flux RSS de mon blog qui en est l’auteur mais bien moi. Pour pallier cet état de fait, j’ai décidé il y a quelques jours de tronquer le flux RSS émanant de mon blog. Narvic se pose également ces questions.

Au delà de l’aspect technique, voyons l’aspect juridique de la reprise d’un flux RSS car, après tout nous sommes sur un blog juridique, n’est-ce pas ?

La première idée qui me vient concerne le droit d’auteur

Peut-on reprendre sur son site un flux RSS in extenso sans l’accord de l’auteur ? La réponse est clairement non : le premier article du code de la propriété intellectuelle, l’article L. 111-1, dispose ainsi que "L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous." Ce n’est pas parce que le texte, l’image ou la vidéo passe par le biais d’un flux, qui n’est qu’une modalité technique, que ce principe doit être écarté. On pourra certes m’opposer les exceptions prévues à l’article L. 122-5 CPI et notamment le droit de citation. Ce dernier est toutefois encadré par plusieurs obligations : "indiqués clairement le nom de l’auteur et la source", et que la citation soit courte. Force est de constater que ceci n’est pas toujours fait. Les autres exceptions ne sont pas davantage opposables aux auteurs des œuvres.

Seul un aménagement conventionnel, comme la mise en place de Creative common, permet d’éviter ce type de problème. Ces aménagements conventionnels sont toutefois exceptionnels dans le sens où, si rien n’est prévu, il n’y a pas de cession de ses droits par l’auteur.

Le fait que l’auteur ne soit pas mentionné contrevient également aux dispositions de l’article L. 121-1 CPI qui prévoit que "L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible."

La seconde idée qui me vient à l’esprit concerne le parasitisme commercial

Cette forme de concurrence déloyale est définie par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation (arrêt du 26 janvier 1999) comme "l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire". Le problème est d’autant plus important que le site qui voit ses contenus repris souhaite tirer un profit économique de son site. Le parasitisme commercial, notion construite par les tribunaux, permet de mettre en cause la responsabilité civile du fauteur de trouble sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Ainsi, vois-tu, toi, repreneur de flux RSS sans scrupule et sans imagination, que ta pratique peut être illégale et engager ta responsabilité civile ! Prends garde à toi !

*C’est de Pierre Desproges me semble t-il mais je n’ai hélas pas retrouvé la source

Publicité comparative illicite : un exemple

La condamnation d’une société qui exploitait un comparateur de prix me donne l’occasion de revenir sur mon billet consacré à la publicité comparative. Dans le cas d’espèce, un assureur avait créé un site Internet pour comparer un échantillon de 26 contrats d’assurance vie sur plus d’un millier de contrats existant à l’heure actuelle en France. Ce comparateur plaçant son contrat quasiment systématiquement en tête, l’assureur s’est appuyé sur ces résultats pour en faire la promotion par voie de presse, radio et sur l’Internet.

Un concurrent, jugeant que la comparaison n’était pas objective, a saisi le TGI de Strasbourg afin de faire cesser l’utilisation de ce comparateur en ligne. Le tribunal a accueilli la demande et a reconnu que la publicité comparative ne répondait pas aux exigences de l’article L. 121-8 du code de la consommation. Le tribunal, dans son jugement du 11 octobre 2007, indique que, compte tenu de l’hypothèse de travail retenue par l’assureur, elle ne lui permettait pas une comparaison objective "des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des contrats d’assurance vie offerts en France dès lors que l’hypothèse qu’elle a retenue d’un investissement unique sur une durée contractuelle de huit ans". Le tribunal retient également que l’hypothèse "ne correspond guère au comportement habituel des assurés des contrats testés dont la plupart a une durée viagère (…)". De plus, les juges notent que l’hypothèse retenue "occulte totalement la commercialisation des nombreux contrats à versement libres ou périodiques". Pour conclure, le tribunal observe que "la reconstitution des performances des UC sur la base des indices pour des contrats qui n’existaient pas il y a huit ans, n’est ni pertinente, ni vérifiable".