Pub et contrat : quelle relation ?

La distinction entre inexécution contractuelle et délit de publicité mensongère ou trompeuse est parfois délicate à faire. Ainsi l’inexécution contractuelle peut concerner des cas où il n’y a pas publicité trompeuse. En fait, la réalité n’est jamais aussi tranchée. Il est dès lors nécessaire d’interpréter les deux types de documents.

Documents publicitaire et contractuel sont séparés

C’est en principe la situation “normale” sur le plan juridique. Il y a cloisonnement des deux institutions. Dans ce cas le contrat de vente relatif au bien ou la prestation de service vanté par la publicité est distinct des documents publicitaires. Si le consommateur n’obtient pas le résultat souhaité, il faut distinguer ce qui découle du droit de la publicité de ce qui relève de l’inexécution contractuelle. Cette distinction n’est facile qu’en apparence. Souvent il y a des promesses précises non tenues et le juge mélange les deux notions.

Pour un juriste, qu’est-ce que la publicité ?

La directive n°84-450 du 10 septembre 1984 a été l’un des premiers textes à donner une définition de la publicité. Il s’agit pour ce texte de “toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations“.

En principe, deux éléments sont donc nécessairement réunis pour que l’on soit en présence d’une publicité :

• l’adresse au public, c’est à dire attirer l’attention d’un grand nombre de personne. Un message très personnalisé sera considéré comme une publicité s’il est destiné à un nombre indeterminé de personnes ;
• l’incitation psychologique par une présentation avantageuse de la chose ou du service proposé

Contrat : 4 éléments indispensables !

Nombreux sont les gens qui pensent que l’élément indispensable d’un contrat est sa signature. Que, dès lors, tant qu’ils ne l’ont pas signé ils ne sont pas engagés. Rien n’est plus faux : la signature n’est une condition de validité d’un contrat que dans de rares cas. Autrement dit le principe n’est pas l’engagement par la signature bien que cette dernière puisse, dans certains cas être nécessaire. Le contrat quelque importance qu’il ai, a besoin de 4 éléments pour être valables. Si ces 4 éléments ne sont pas réunis cumulativement, le contrat même signé ne sera pas valable. Voici rapidement la présentation de ces 4 éléments :

Droit des NTIC, quoi de neuf ?

La loi que vient de voter le Parlement apporte quelques nouveautés au droit des nouvelles technologies. De nouveaux articles sont insérés dans le code de la consommation et concernent le secteur des communications électroniques.

L’ensemble de ces dispositions concernent toutes les entreprises qui proposent des services de communications électroniques qui sont définies comme des prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique. (art. 32 c. poste et com. élect.). En d’autres termes sont soumis à ces articles tous les opérateurs de téléphonie fixe, mobile et Internet.

Des clauses abusives dans les contrats des e-commerçants

La Commission des clauses abusives a rendu fin décembre 2007 une portant sur les recommandationcontrats de vente mobilière conclus par internet. Ne sont concernés ici que les contrats via l’Internet et portant sur des marchandises. Les contrats portant sur des services ne sont donc pas concernés par cette recommandation. L’achat d’un billet d’avion ou d’un voyage n’est pas concerné par cette recommandation. Il s’agit d’une recommandation ce qui signifie que les juges qui seraient saisis d’un litige relatif à une vente de bien par l’Internet ne seraient pas liés par cette recommandation.

Petit tour d’horizon parmi ces clauses abusives. Sont jugées abusives, notamment, les clauses qui :