Quelle est la loi applicable en cas d’achat international ?

Pour le consommateur, cette question qui peut de prime abord lui paraître anodine est en fait extrêmement importante. En effet, en cas d’inexécution par l’une des partie de son contrat, il est important de savoir quelle loi sera appliquée. En cas de litige relatif à un achat sur un site britannique ou même américain, le droit français n’est pas forcément applicable.

La Convention de Rome de 1980 qui réglemente la loi applicable aux contrats internationaux pose comme principe de base la liberté de choix des parties de soumettre leur contrat à une loi donnée (art. 3). Cette liberté de choix peut être limitée dans certains cas, notamment pour les contrats conclus avec des consommateurs.

Pour les contrats conclus avec les consommateurs, la première question à se poser est de savoir qui a pris l’initiative de la vente : est-ce le site qui a démarché l’acheteur ou ce dernier s’est-il rendu sur le site à sa propre initiative ?

Quelle fiscalité pour le e-commerce international ?

L’avantage indéniable de l’Internet et du e-commerce est la possibilité d’acheter des produits ou des services sur des sites étrangers. Je ne vais m’intéresser ici qu’aux aspects fiscaux du e-commerce. Il s’agit ici d’exposer les règles générales : certains produits comme l’alcool, les boissons alcooliques ou le tabac relèvent de règles particulières, dérogatoires. Comme dans de nombreux cas, il faut distinguer entre le commerce au sein de l’Union européenne et le commerce hors Union européenne.