Quel recours en cas de faillite d’un e-commerçant ?

Malgré une progression du chiffre d’affaires du e-commerce un client n’est jamais à l’abri de la faillite du commerçant chez qui il a commandé. Les recours seront différents en fonction de l’avancée de la commande.

Si le client a payé sa commande par chèque sans que le produit n’ai été livré, deux cas sont à distinguer.

Si le chèque a été encaissé par le commerçant, le seul recours qu’ait le client est de prendre contact avec le représentant des créanciers. Ce représentant est le mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture d’une procédure collective. Son rôle est de vérifier les déclarations de créances adressées à l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire par tous ses créanciers. Les clients sont le plus souvent des créanciers dits chirographaires, c’est à dire sans  aucune garantie. Ces créanciers arrivent, dans le cadre d’une procédure collective, au dernier rang des créanciers. De fait, le recours des clients est le plus souvent hypothétique. Le greffe du Tribunal de Commerce explique sur son site la procédure à suivre. On peut également y télécharger le formulaire de déclaration de créance.

Si le chèque tiré pour payer la commande n’a pas été encaissé, il est possible d’y faire opposition au motif de l’ouverture d’une procédure collective (art. L. 131-35 Code Monétaire et Financier). Il est donc important de réagir très vite si l’on apprend l’ouverture d’une telle procédure à l’encontre d’un commerçant avec qui l’on est en affaire.

Si le client à payé sa commande par carte bancaire, la possibilité d’opposition n’est pas possible, à la différence du chèque. Le recours est donc comme pour un paiement par chèque déjà encaissé, très hypothétique (art. L. 132-2 C.M.F.). Cette exception n’est en effet pas prévue par la législation. Le paiement par carte bancaire est dit irrévocable.

Le choix du mode de paiement n’est donc pas neutre. L’avantage de la possibilité de faire opposition à un chèque tiré est souvent compensé par le fait que le commerçant encaisse le chèque avant d’expédier la commande.

Il n’est donc pas inutile de se renseigner, avant de commander, sur la santé financière du commerçant chez qui l’on souhaite acheter. Internet offre là encore des facilités qu’il faut exploiter. Quelques minutes de vérification en cas de doute peuvent éviter des déconvenues telles celles qu’ont connus les derniers clients de la Camif.

Conditions générales de vente : protégeables ou non ?

Les conditions générales de vente qui forment avec les conditions particulières le contrat qui lient commerçant et client peuvent-elles être protégées à quelque titre que ce soit ? La CCI de Paris a publié un contrat type de commerce électronique [pdf] afin de faciliter la rédaction par les commerçants de leur contrat.

Ce contrat type n’est toutefois pas totalement adapté à chacun. Il peut donc être nécessaire d’y apporter quelques modifications. Ce genre de contrat type n’est pas protégé par le droit d’auteur en raison de leur manque d’originalité.

E-commerce : quelques brèves observations juridiques

Je souhaite dans ce billet faire une brève évocation de la réglementation applicable à site de e-commerce. Cette réglementation peut être divisée en 4 thèmes :

1. La structure interne du e-commerce

Il s’agit des éléments juridiques intéressant la structure interne de l’entreprise. Cela va de la structure juridique de l’entreprise aux contrats de travail en passant par la propriété intellectuelle. Le choix de la structure juridique dépend bien sûr de la taille et de la stratégie adoptée par le ou les dirigeants de l’entreprise.

La propriété intellectuelle est également un point à soigner, que ce soit la ou les marques déposées, les noms de domaines et les contrats avec les auteurs. L’idéal est ici d’être titulaire des marques qui font office de nom de domaine. Les contrats de cession de droit d’auteur doivent être précis dans la mesure où tout ce qui n’est pas cédé par contrat reste propriété de l’auteur. Une rédaction floue peut dès lors engendrer des conflits possibles.

Faudra t-il se déclarer comme vendeur professionnel en 2009 ?

Cette question, les vendeurs habituels sur des plates-formes de vente sur internet devront se la poser dès le 1er janvier 2009. Au delà du statut d’entrepreneur individuel instauré par la loi n°2008-776 du 4 août 2009 qui, nous l’avons vu, facilite beaucoup les démarches de ces vendeurs, d’autres dispositions de cette loi sont également à prendre en compte. Voici lesquelles :

• La lutte contre le paracommercialisme est renforcée par l’article 11 de la loi. Ainsi une personne qui vend régulièrement des objets via internet devra opter pour le statut d’entrepreneur individuel. À défaut, son activité sera considérée comme du travail dissimulé. Pour mémoire le travail dissimulé est défini comme une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations de déclarations commerciales (pas d’immatriculation au RCS…), fiscales (pas de déclaration des revenus) et sociales (pas d’immatriculation à l’URSSAF). Les peines encourues pour cette infraction sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, au plus, avec, le cas échéant des peines complémentaires.

• L’article L. 121-1-1 c. conso, prévoit que doit être considérée comme trompeuse la pratique commerciale qui a pour objet “de faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur“. Dorénavant un client de plate-forme de e-commerce devra être en mesure de savoir s’il a affaire à un vendeur habituel ou à un consommateur. Cette obligation existe bien sûr indépendamment des ventes réalisées : l’infraction sera constituée par le simple manquement à la déclaration du caractère commercial de l’activité ou au fait de se présenter comme simple consommateur. Les peines encourues pour cette pratique sont comme pour toutes les pratiques commerciales trompeuses, celles prévues pour la tromperie : 2 ans d’emprisonnement  et 37 500 € d’amende, au plus.

La revente de billet de spectacle sur Internet

La 9ème édition du Festival du Bout du Monde qui aura lieu dans quelques jours à Crozon affiche complet depuis quelques semaines. Les organisateurs ayant volontairement limité le nombre de spectateurs, une pénurie de billets est rapidement apparue. Afin de profiter de l’aubaine, la demande de billet restant forte, des possesseurs de billets ont décidé de les revendre sur des sites d’enchères, à des prix bien plus élevés : le double voire le triple de celui imprimé.

Des vendeurs proposaient ces billets sur le site d’Ebay qui a été mis en cause par les organisateurs du festival. Le fondement de l’action des organisateurs est astucieuse. Le festival bénéficiant comme la plupart de subventions publiques, la revente des billets est soumise à la loi du 27 juin 1919 limitant le prix de cette revente au prix fixé par l’organisateur. Cela signifie que la revente en elle même n’est pas illégale, c’est la  “prime quelconque” (article 1er de la loi), le bénéfice retiré de la vente, qui rend l’opération illicite.