Est-ce une infraction d’accéder à un répertoire caché sur un site Internet ?

Il n’est pas rare qu’un gestionnaire de site Internet utilise un répertoire caché pour y stocker des informations ou pour faire des essais, notamment de mise en page. Ce répertoire n’est pas forcément protégé par un fichier htaccess pour que les visiteurs ne puisse y accéder. Dès lors, il peut arriver qu’un internaute y accède et en voit le contenu. Cet internaute commet-il pour autant une infraction ?

L’infraction qui vient à l’esprit du juriste s’appelle accès ou maintien dans un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 c. pénal). Un site internet répond bien aux différents critères posés par le texte. Ainsi un site Internet est bien un tel système. La question qui se pose est de savoir si le fait d’accéder à des données dans un répertoire caché, éventuellement sans lien avec le reste du site Internet est constitutif d’un accès ou d’un maintien dans ce système.

Convoiter le wifi du voisin, c’est pas bien !

Très présent dans les foyers grâce aux “box”, les connexions wifi, ne sont pas toujours sécurisées par leurs utilisateurs, souvent par ignorance ou négligence. Il peut alors être tentant de profiter, voler, la connexion wifi de son voisin cela, à son insu. L’infraction de vol n’est toutefois pas constituée. Pour mémoire le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (art. 311-1 c. pénal). En effet, rien dans l’utilisation d’une connexion ne peut être vu comme une soustraction. Dès lors cette infraction n’est pas constituée.

Vers une dépénalisation du droit de la publicité ?

Portant sur la dépénalisation de la vie des affaires, le rapport du groupe de travail présidé par le Premier Président Jean-Marie Coulon a été officiellement remis le 20 février 2008 au Garde des Sceaux. Ce rapport contient entre autres une partie concernant les infractions dépénalisables, notamment en matière de droit de la consommation. Parmi les différentes infractions concernées, seules celles consacrées au droit de la publicité seront abordées ici.