Un jugement pour fan de Superman !

Le droit comparé réserve parfois des surprises étonnantes. Ainsi l’auteur d’une chronique sur le droit anglo-américain du copyright fait état d’un jugement rendu par la Cour de district pour le district central de Californie le 26 mars 2008.

Je ne vais pas entrer dans les détails de cette affaire qui oppose depuis très longtemps Jerry Siegel et Joe Schuster créateurs de Superman et l’éditeur de ses aventures. Ce n’est pas que la solution retenue par la Cour est inintéressante mais le grand public n’y verra au final que peu d’intérêt.

En revanche, l’intérêt du grand public et plus particulièrement des amateurs de comics pour ce jugement de près de 90 pages (pdf en anglais), résidera dans la présence, en annexe, du n°1 d’Action Comics daté de juin 1938 dans lequel figure la première aventure de Superman. À noter que l’histoire, en couleur, est complète. L’ajout en annexe d’un jugement d’un tel document est à ma connaissance inédit en droit français.

Pour les fans de Superman c’est je pense un document à mettre de côté, comme une curiosité !

Le publi-rédactionnel ? C’est quoi donc ?

Le phénomène des “publi-rédactionnels” n’est pas nouveau mais il a pris une très grande ampleur avec la multiplication des blogs et de leur audience. Rédiger un article ou un billet suivant un canevas proposé par un annonceur est parfaitement légal. Toutefois ce type de publication n’étant pas neutre, il est nécessaire d’avertir les lecteurs de son caractère publicitaire afin que ceux-ci ne soient pas trompés.

La dénomination utilisée pour mettre en avant le caractère publicitaire importe peu. Que cela s’appelle publi-rédactionnel, publi-reportage, info commerciale…, l’important est que les lecteurs sachent qu’il s’agit d’un contenu à caractère publicitaire. L’art. L.121-1 du code de la consommation prévoit ainsi qu’”une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes (…) lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte“. De part sa nature, un article publi-rédactionnel ne ressort pas du contexte. C’est même l’intérêt de ce type de publication puisque la synergie entre les différentes articles promotionnels et non promotionnels est recherchée. On le voit le texte édicte une règle générale valable quelque soit le support utilisé : texte, photo, vidéo…

Au delà du droit commun, l’art. 20 de la LCEN ajoute que “la publicité sous quelque forme que ce soit (…) doit pouvoir être identifiée comme telle” dès lors qu’elle est “accessible par un service de communication au public en ligne“, internet en l’occurrence.

Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis

Billet mis à jour le 15 mai 2008

Dans un billet du 16 décembre dernier, je m’interrogeais sur le caractère illégal des frais de port offerts par les libraires en ligne. Ma position était de considérer que tant que le montant des frais de livraison restaient inférieur au seuil de revente à perte, ces frais étaient légaux. C’est ce qui ressortait de l’analyse de deux décisions concordantes d’un tribunal de grande instance et d’une cour d’appel.

Dire que le droit est versatile serait mentir mais un arrêt de la Cour de Cassation en date du 6 mai 2008 vient anéantir mon raisonnement. Ainsi la Cour considère que “la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l’exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens des dispositions du code de la consommation“. Alapage qui s’était pourvu en cassation après l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris obtient donc gain de cause.

Mise à jour —–

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation prend soin de séparer 2 notions distinctes :

• le contrat de vente du livre strico sensu, qui reste soumis au régime de la vente avec prime ainsi qu’à la loi Lang sur le prix des livres et
• la délivrance du bien vendu qui est le fait de mettre à disposition l’objet du contrat, un livre dans le cas présent. Cette délivrance se fait par le biais d’un transporteur dont le coût peut être pris en charge par le libraire en ligne.

Le contrat de vente est définitif dès qu’il y a accord sur la chose (un livre ici) et le prix de la chose (art. 1583 c. civ.), sans même que le paiement soit intervenu ni la chose livrée. L’existence d’une éventuelle vente avec prime est à prendre en compte ici. De le même manière le respect de la loi Lang est vérifier ici. Dans le cas présent rien ne distingue un achat dans une librairie, un supermarché, sur un site internet…

La délivrance (art. 1604 c. civ.) de la chose intervient immédiatement dans le cas de la librairie ou du supermarché. Elle est différée par le temps de livraison dans le cas de la vente par internet. Cette délivrance par le biais de la livraison engendre également des frais qui, nous dit la Cour de Cassation, peuvent être pris en charge par le vendeur sans pour autant constituer une vente avec prime.

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Fort de son succès le Syndicat de la librairie française avait semble t-il décidé de poursuivre les autres libraires en ligne qui offraient également la livraison des livres. C’est donc un revers pour ce syndicat qui représente les libraires indépendants. Est-ce la fin de ces libraires indépendants ou faut-il y voir un signe qui devrait les inciter à investir davantage l’internet pour tirer avantage de leur savoir-faire ?

Des voyagistes en ligne abusent !

La Commission des clauses abusives a rendu il y a quelques jours une recommandation au sujet des contrats de vente en ligne de voyages. Les clauses que la commission juge abusives sont de 2 ordres : certaines concernent l’ensemble des prestations de voyages et d’autres sont limitées à ce que l’on appelle les forfaits touristiques.

Au sujet des clauses communes à tous les contrats de prestation, la commission considère comme abusives celles qui :

• prévoient que le professionnel se réserve le droit d’accepter ou de refuser la conclusion du contrat dans un délai excessif et qu’au contraire le consommateur est engagé par sa commande ;
• exonèrent le professionnel de sa responsabilité sur les descriptifs et photos d’illustrations alors même que ces différents éléments peuvent être déterminant dans le choix du consommateur.
• indiquent que l’agence n’est qu’un mandataire de l’organisateur de voyages, ce qui est contraire à la règlementation en vigueur (art. L.211-17 du code du tourisme).

Bientôt des auto-entrepreneurs sur l’internet ?

Le gouvernement va déposer un projet de loi pour moderniser l’économie. Parmi les différentes mesures que le gouvernement souhaite voir voter par le Parlement, il y en a une qui intéresse beaucoup d’internautes. Il y a en effet un nombre croissant d’internautes qui tirent des revenus d’une activité sur la toile.

Quelles sont ces mesures ? Le gouvernement souhaite voir la création d’un nouveau régime simplifié et libératoire pour les prélèvement fiscaux et sociaux pour les auto-entrepreneurs. Cet auto-entrepreneur verrait ses revenus taxés à hauteur de 13% de son chiffre d’affaires pour les ventes et à hauteur de 23% pour les prestations de services. Ce régime très simplifié serait réservé à des personnes un revenu fiscal ne dépassant pas un seuil encore à déterminer.

Par ailleurs, certaine formalités déclaratives seraient supprimées dès lors que l’activité ne génère pas un chiffre d’affaires important et celles qui subsisteraient seraient simplifiées et faisable via l’internet. Le projet de loi tel qu’il sera présenté devant le parlement est disponible en ligne sur le site du Ministère de l’économie de l’industrie et de l’emploi.

Ce nouveau régime fiscal et social, s’il est voté tel quel pourra bénéficier aux personnes qui achètent et revendent régulièrement des objets sur des sites d’enchères comme Ebay ou PriceMinister et qui jusqu’à présent hésitaient à se considérer comme professionnel.

Ce régime bénéficiera également aux personnes tirant des revenus d’encarts publicitaires présents sur leurs sites et qui hésitaient à déclarer leur activité à l’URSSAF, le plus souvent à cause de la lourdeur administrative.

Reste maintenant à savoir si la loi qui sera votée sera proche ou non du projet initial. Nous le saurons dans quelques semaines. En attendant cette évolution souhaitée par beaucoup, ce sont encore les règles actuelles qui prévalent !