Vers une dépénalisation du droit de la publicité ?

Portant sur la dépénalisation de la vie des affaires, le rapport du groupe de travail présidé par le Premier Président Jean-Marie Coulon a été officiellement remis le 20 février 2008 au Garde des Sceaux. Ce rapport contient entre autres une partie concernant les infractions dépénalisables, notamment en matière de droit de la consommation. Parmi les différentes infractions concernées, seules celles consacrées au droit de la publicité seront abordées ici.

Les pratiques commerciales trompeuses

Il s’agit de la seconde partie de l’analyse d’une partie de la transposition en droit français de la directive 2005/29/CE. J’ai décidé de scinder cette analyse en 2 billets du fait de la grande longueur des explications.

Après la clause générale, une clause particulière interdit les pratiques commerciales trompeuses.
La nouvelle rédaction de l’article L.121-1 du code de la consommation insiste davantage sur le côté trompeur des pratiques commerciales.

Le droit refait sa pub ! La clause générale

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs transpose la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Cette directive a pour finalité d’harmoniser au niveau européen la réglementation relative à la publicité, afin de faciliter l’accès des entreprises au marché européen. Il s’agit d’éliminer les obstacles existants à l’accès au marché intérieur en créant des règles uniformes assurant un niveau élevé de protection au consommateur (considérant 5 de la directive).

Il s’agit également de protéger les concurrents contre des pratiques déloyales qui les léseraient. Cette directive n’affecte toutefois pas les lois déjà existantes et reprimant les pratiques anticoncurrentielles (considérant 6) ou des domaines spécifiques comme la vente à distance (considérant 10).

La directive ne vise qu’à protéger les intérêts économiques des consommateurs (considérant 8 ) et de ce fait ne concerne pas ce que l’on appelle la publicité institutionnelle des entreprises (considérant 7).