Pub et contrat : quelle relation ?

La distinction entre inexécution contractuelle et délit de publicité mensongère ou trompeuse est parfois délicate à faire. Ainsi l’inexécution contractuelle peut concerner des cas où il n’y a pas publicité trompeuse. En fait, la réalité n’est jamais aussi tranchée. Il est dès lors nécessaire d’interpréter les deux types de documents.

Documents publicitaire et contractuel sont séparés

C’est en principe la situation “normale” sur le plan juridique. Il y a cloisonnement des deux institutions. Dans ce cas le contrat de vente relatif au bien ou la prestation de service vanté par la publicité est distinct des documents publicitaires. Si le consommateur n’obtient pas le résultat souhaité, il faut distinguer ce qui découle du droit de la publicité de ce qui relève de l’inexécution contractuelle. Cette distinction n’est facile qu’en apparence. Souvent il y a des promesses précises non tenues et le juge mélange les deux notions.

Pour un juriste, qu’est-ce que la publicité ?

La directive n°84-450 du 10 septembre 1984 a été l’un des premiers textes à donner une définition de la publicité. Il s’agit pour ce texte de “toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations“.

En principe, deux éléments sont donc nécessairement réunis pour que l’on soit en présence d’une publicité :

• l’adresse au public, c’est à dire attirer l’attention d’un grand nombre de personne. Un message très personnalisé sera considéré comme une publicité s’il est destiné à un nombre indeterminé de personnes ;
• l’incitation psychologique par une présentation avantageuse de la chose ou du service proposé

Alcool et publicité sur l’Internet

Depuis maintenant quelques jours le site français du brasseur néerlandais Heineken n’est plus disponible en ligne. Il s’agit de la suite logique de la condamnation du brasseur par la Cour d’appel de Paris le 13 février 2008. La Cour a en effet considéré, après en avoir analysé les différentes mentions figurant sur le site que celui-ci “est destiné à faire de la publicité en faveur de la bière Heineken”.

Or il apparaît que l’article 3323-2 du code de la santé publique n’autorise la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques que dans 8 cas limitativement déterminés : le texte précise exclusivement. L’Internet n’en faisant pas partie, il est donc logique que la Cour ait considéré le site internet du brasseur comme étant illégal.

Comment déclarer ses revenus publicitaires

Ce billet a été mis à jour le 5 mars 2008 : l’URSSAF reste un interlocuteur pour les professions libérales.

Nombreux sont les blogs et sites personnels qui contiennent des encarts publicitaires. Il s’agit le plus souvent pour l’internaute de rembourser le coût éventuel de l’hébergement voire de tirer quelque maigre profit de sa notoriété et des heures passées à faire vivre son site. Quelque soit la raison pour laquelle l’internaute a mis en place ce système de rémunération, et quelque soit le montant des sommes récoltées, les revenus tirés des encarts publicitaires sont bien entendus à déclarer. Deux types de déclarations sont à faire : auprès des services fiscaux et de différents organismes de sécurité sociale. Le point sur toutes ces déclarations.

Vers une dépénalisation du droit de la publicité ?

Portant sur la dépénalisation de la vie des affaires, le rapport du groupe de travail présidé par le Premier Président Jean-Marie Coulon a été officiellement remis le 20 février 2008 au Garde des Sceaux. Ce rapport contient entre autres une partie concernant les infractions dépénalisables, notamment en matière de droit de la consommation. Parmi les différentes infractions concernées, seules celles consacrées au droit de la publicité seront abordées ici.