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Archive for août 2007

Achat de billet d’avion en ligne : quelle responsabilité de l’agent de voyage ?

30 août, 2007 1 commentaire

Mettre en cause la responsabilité des agences de voyages est relativement facile en cas de voyage à forfait, c’est à dire quand elles ont vendu plusieurs prestations associées : des billets d’avions et des nuits d’hôtel par exemple. Ce régime particulier, consacré par la loi du 13 juillet 1992 prévoit une responsabilité de plein droit de la bonne exécution de la prestation.
Cette responsabilité de plein droit ne s’applique pas en cas de vente de titre de transport (billet d’avion ou de train).

Toutefois, une disposition du code de la consommation (art. L121-20-3 al. 4) prévoit que les commerçants en ligne sont responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Aucune exception n’est prévue par ce texte concernant les agences de voyages.

Cela signifie qu’il existe deux textes de même valeur donnant une réponse différente à un même problème : le premier exonère les agences de voyage d’une responsabilité de plein droit et un second qui oblige les agences de voyage en ligne à assumer une telle responsabilité : il y a de fait une distortion de concurrence entre les agences de voyages physiques et les agences en ligne.
Ces dernières ont maintenant davantage de responsabilités que les agences physiques.

Les tribunaux n’ont, semble-t-il pas pour l’instant été amenés à se prononcer sur cette question ; affaire à suivre, donc !

Attention, il n’y a pas de délai de rétractation de 7 jours pour l’achat en ligne de services d’hébergement, de transport (art. L121-20-4 c. conso.)

Injurié, diffamé sur l’Internet, que faire ?

23 août, 2007 1 commentaire

Beaucoup de sites, forums, blogs regorgent de commentaires peu amènes envers des sociétés ou des particuliers. Il n’est pas rare que la ligne rouge soit franchie et que les propos tenus constituent une infraction.

Il peut s’agir soit de diffamation (allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne) soit d’une injure (expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait). La victime de l’une de ces infractions peut bien sûr poursuivre l’auteur de ces propos.

Néanmoins, elle ne dispose que de très peu de temps pour ce faire. En effet, la prescription qui est le délai qu’a la victime pour agir n’est que de 3 mois (art. 65 de la loi du 29 juillet 1881). En d’autres termes, passés 3 mois, une victime d’injure ou de diffamation ne peut plus agir contre l’auteur des propos. Cette prescription, extrêmement courte, ne favorise bien sûr pas les victimes qui peuvent avoir connaissance de l’infraction bien après l’expiration du délai de prescription.

Sont responsables des faits, dans l’ordre, les directeurs de publications (site Internet, forum, blog) puis,à défaut, les auteurs du texte puis l’hébergeur. C’est à eux de prouver que la publication est antérieure à 3 mois et que la prescription leur est acquise. C’est la solution qu’a retenu la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 30 janvier 2001.

L’attitude à adopter en cas de découverte de textes potentiellement injurieux ou diffamatoires est la suivante :

  • prendre contact avec le webmaster du site sur lequel figure le texte et lui demander de retirer les textes. Attention toutefois à ne pas se rendre coupable de dénonciation calomnieuse, ce qui serait contre-productif ;
  • vérifier la date de publication du texte et si elle est inférieure à 3 mois, mettre en cause la responsabilité du webmaster s’il n’a pas retiré le texte injurieux ou diffamatoire ;
  • si le texte date de plus de 3 mois, il n’est hélas plus possible d’agir juridiquement ;