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Achat de billet d’avion en ligne : quelle responsabilité de l’agent de voyage ?

30 août, 2007

Mettre en cause la responsabilité des agences de voyages est relativement facile en cas de voyage à forfait, c’est à dire quand elles ont vendu plusieurs prestations associées : des billets d’avions et des nuits d’hôtel par exemple. Ce régime particulier, consacré par la loi du 13 juillet 1992 prévoit une responsabilité de plein droit de la bonne exécution de la prestation.
Cette responsabilité de plein droit ne s’applique pas en cas de vente de titre de transport (billet d’avion ou de train).

Toutefois, une disposition du code de la consommation (art. L121-20-3 al. 4) prévoit que les commerçants en ligne sont responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Aucune exception n’est prévue par ce texte concernant les agences de voyages.

Cela signifie qu’il existe deux textes de même valeur donnant une réponse différente à un même problème : le premier exonère les agences de voyage d’une responsabilité de plein droit et un second qui oblige les agences de voyage en ligne à assumer une telle responsabilité : il y a de fait une distortion de concurrence entre les agences de voyages physiques et les agences en ligne.
Ces dernières ont maintenant davantage de responsabilités que les agences physiques.

Les tribunaux n’ont, semble-t-il pas pour l’instant été amenés à se prononcer sur cette question ; affaire à suivre, donc !

Attention, il n’y a pas de délai de rétractation de 7 jours pour l’achat en ligne de services d’hébergement, de transport (art. L121-20-4 c. conso.)

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