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Vendre aux mineurs ?

2 septembre, 2007

La majorité légale est fixée en France à 18 ans depuis 1974. Il n’est pas possible, en principe, de contracter avec des mineurs (art. 1124 c. civ.). Cela signifie-t-il pour autant que tous les contrats passés avec les enfants et les adolescents sont nuls ? Heureusement que non : le code civil a prévu une exception à ce principe : les mineurs peuvent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.).

Cet article permet donc de contracter avec un mineur à chaque fois que la loi ou l’usage le permet : cela concerne principalement des achats de faible valeur : livres, CD, DVD…

Le problème du e-commerce est que le contrat se fait à distance et il n’est pas toujours possible de connaître avec certitude l’âge de son client. Que se passe-t-il si un enfant achète à l’insu de ses parents des produits qu’il ne peut acheter seul ? La question se pose d’autant plus que les parents peuvent ne pas se rendre compte tout de suite des achats compte tenu des différentes possibilités de paiement existantes : carte bleue, audiotel…

L’enfant qui a contracté ou ses parents peuvent faire rescinder (annuler) la vente en se basant sur sa minorité. Cette possibilité est offerte par l’article 1305 du code civil. Le commerçant ne peut lui, en revanche, rien faire (art. 1125 c. civ.), dans la mesure où la nullité est relative (seule la partie faible peut faire annuler le contrat). Cette protection des mineurs se manifeste également dans les effets de cette ressision : le mineur ne restituera ce qu’il a reçu que dans la mesure où il en aura tiré profit (art. 1312 c. civ.). Ce sera au commerçant de prouver que le mineur aura tiré du contrat, ce qui est loin d’être évident.

On le voit vendre aux mineurs peut présenter des difficultés particulières. Si l’on s’adresse à des clients mineurs, il est impératif de reccueillir l’accord de ses parents à chaque transaction afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas de litige.

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