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Injurier ou diffamer une entreprise ?

14 octobre, 2007

Dans mon billet sur la diffamation, je n’ai évoqué que le cas des personnes physiques injuriées ou diffamées. Il m’a été demandé si les personnes morales comme les sociétés étaient susceptibles d’être également injuriées ou diffamées. La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a répondu par l’affirmative dès 1937 (Crim. 10 juillet 1937, Bull. crim. n°147, DP 1938, 1, 41).

On peut imaginer que les entreprises subissent des dommages particuliers, résultant notamment d’agissements déloyaux de la part de concurrents. Agir non pas en se fondant sur la loi de 1881 réprimant l’injure ou la diffamation mais sur la responsabilité civile délictuelle (art. 1382 et 1383 c. civ.) peut être envisagé. La responsabilité civile délictuelle est en effet le fondement traditionnel de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Cette idée n’est pourtant pas bonne : la loi de 1881 institue un régime particulier de responsabilité. Quand une loi institue une règle particulière, cette dernière se substitue à la règle générale : c’est le sens de l’adage specialia generalibus derogant. On ne peut donc agir en se fondant sur la responsabilité civile en cas de dénigrement sur l’Internet. C’est le sens de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 2 février 2007 (texte de l’arrêt sur le site Légalis). La Cour a jugé que « les abus de la liberté d’expression relevant d’une qualification prévue par la loi du 29 juillet 1881 ou constitutifs d’une atteinte à la présomption d’innocence au sens de l’article 9-1 du code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du code civil ».

Dans le cas présent, Carrefour poursuivait un auteur de blog qui avait insinué que le premier utilisait un système de vidéosurveillance clandestin et filait des salariés en dehors de leur lieu de travail. De plus, l’auteur aurait exprimer à l’encontre de la société des propos dénigrants et portant atteinte à son image de marque. La Cour d’Appel de Paris a réformé l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 23 mars 2006 qui avait condamné en référé l’auteur du blog.

On le voit une entreprise peut agir contre un auteur de blog qui l’a injurié ou diffamé. Le régime juridique applicable est celui de la loi de 1881. De ce fait, le délai pour agir est de 3 mois (art. 65, loi du 29 juill. 1881). Au delà de ce délai il n’est pas plus possible d’agir contre l’auteur des écrits.

À titre d’exemple, voici ce qu’a considéré comme diffamatoire la Cour d’Appel de Paris dans un autre arrêt (Cour d’Appel de Paris 11ème chambre, section A, Arrêt du 10 mai 2006) condamnant deux journalistes : « …Un règlement intérieur qui engage la responsabilité du personnel sur le matériel de l’entreprise : illégal !… Chez X, la liberté des prix n’a décidément pas de prix ».

Deux éléments peuvent permettre d’échapper à une condamnation : la preuve de la vérité des faits allégués et la bonne foi. Dans le cas présent, ces deux éléments n’ont pas pu être réunis ce qui a entraîné la condamnation des auteurs de l’article.

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