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Publicité comparative illicite : un exemple

23 octobre, 2007

La condamnation d’une société qui exploitait un comparateur de prix me donne l’occasion de revenir sur mon billet consacré à la publicité comparative. Dans le cas d’espèce, un assureur avait créé un site Internet pour comparer un échantillon de 26 contrats d’assurance vie sur plus d’un millier de contrats existant à l’heure actuelle en France. Ce comparateur plaçant son contrat quasiment systématiquement en tête, l’assureur s’est appuyé sur ces résultats pour en faire la promotion par voie de presse, radio et sur l’Internet.

Un concurrent, jugeant que la comparaison n’était pas objective, a saisi le TGI de Strasbourg afin de faire cesser l’utilisation de ce comparateur en ligne. Le tribunal a accueilli la demande et a reconnu que la publicité comparative ne répondait pas aux exigences de l’article L. 121-8 du code de la consommation. Le tribunal, dans son jugement du 11 octobre 2007, indique que, compte tenu de l’hypothèse de travail retenue par l’assureur, elle ne lui permettait pas une comparaison objective « des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des contrats d’assurance vie offerts en France dès lors que l’hypothèse qu’elle a retenue d’un investissement unique sur une durée contractuelle de huit ans ». Le tribunal retient également que l’hypothèse « ne correspond guère au comportement habituel des assurés des contrats testés dont la plupart a une durée viagère (…) ». De plus, les juges notent que l’hypothèse retenue « occulte totalement la commercialisation des nombreux contrats à versement libres ou périodiques ». Pour conclure, le tribunal observe que « la reconstitution des performances des UC sur la base des indices pour des contrats qui n’existaient pas il y a huit ans, n’est ni pertinente, ni vérifiable ».

On le voit un comparateur de prix sur l’Internet servant de support à une publicité comparative doit répondre à un cahier des charges très précis. Aux termes de l’art. L. 121-8 c. conso., il faut que les caractéristiques des produits comparés soient :

  • essentielles,
  • pertinentes,
  • vérifiables
  • représentatives de ces produits

La preuve de la « pertinence des critères sélectionnés pour effectuer [la] comparaison, de la représentativité de l’échantillon des [produits] analysés et des [critères] retenus dans [le] comparateur et, par suite, de la véracité de ses allégations » appartient à l’auteur de la publicité.

Eu égard à la complexité des contrats d’assurance vie, il semble quasiment impossible de comparer plusieurs contrats entre eux.

Le tribunal a également retenu que la publicité constituait des « actes de concurrence déloyale » au motif que les critères retenus par l’assureur dans son message étaient « subjectifs et non vérifiables » et laissaient « planer un doute sur la loyauté » du second assureur vis à vis de ses clients. On le voit, il n’y a pas que les consommateurs qui peuvent être victime de la publicité comparative, les concurrents lésés peuvent également agir.

Le tribunal a entre autres, condamné « l’Afer à publier sur le site internet http://www.comparez-afer.com/index.html le dispositif de la présente décision dans les 8 jours de la signification du présent jugement et pendant une durée de 60 jours, sous peine d’astreinte au profit de l’Agipi de 1000 € par jour de retard ou par jour omis ». Ce type de condamnation encore rare et bien adaptée aux circonstances, va sans doute se multiplier.

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