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Comment résilier son contrat d’accès à l’Internet ?

28 octobre, 2007

La manière de résilier son abonnement avec un fournisseur d’accès à l’Internet varie en fonction de la raison de cette résiliation :

  • Tout fonctionne bien mais un autre fournisseur propose un contrat plus intéressant : moins cher ou plus de services ;
  • Une raison valable comme un déménagement dans une zone non couverte pas l’ADSL, un licenciement… survient ;
  • Le fournisseur ne respecte pas le contrat : pas d’accès à l’Internet, pas de téléphone ou de télévision…

La première hypothèse est la plus simple. La procédure à suivre pour résilier est expliquée dans le contrat.

  • Si le contrat prévoit une durée minimale d’engagement, il faut la respecter. Il reste toutefois possible de résilier le contrat en cours mais il faudra payer les mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat ;
  • Si le contrat prévoit des frais de résiliation, ils seront à payer ;
  • Un délai de préavis est très souvent prévu dans le contrat. La durée de ce préavis varie d’un FAI à l’autre : sa durée doit être indiquée dans le contrat. Le contrat sera résilié à la fin de ce délai ;
  • Si le modem est loué ou mis à disposition, il faudra le renvoyer, par colis recommandé en suivant les indications fournies par le FAI. Un délai maximal pour procéder au renvoi est souvent imposé.

Des fournisseurs prévoient la possibilité de résilier par téléphone ou en ligne. Cela ne pose pas de problème d’un point de vue juridique. Néanmoins, la preuve de la résiliation pourra être difficile à apporter. En cas de résiliation en ligne, il ne faudra pas oublier d’imprimer les différents justificatifs. L’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception reste la meilleure manière de résilier son contrat.

La seconde hypothèse est celle où le contrat est résilié pour un motif légitime. Cela couvre les cas où le contrat est résilié malgré l’absence de faute de la part des deux co-contractants. Les FAI prévoient pour la plupart dans leur contrat ce type d’hypothèse. Il n’y a toutefois pas de liste de motif légitime. Au gré des contrats, est considéré comme légitime : un déménagement dans une zone non couverte par l’opérateur, un licenciement, l’ouverture d’une procédure de surendettement, une incarcération… Même si un contrat ne prévoit pas explicitement un motif donné, il pourra être évoqué lors de la résiliation. La seule condition est que le motif invoqué justifie l’impossibilité de poursuivre la relation contractuelle.

Enfin, l’hypothèse la plus problématique pour résilier un contrat est celle où le FAI ne respecte pas ses engagements : pas d’accès à l’Internet pendant plusieurs jours, pas de téléphone… Dans ce cas, la résiliation se fait en plusieurs étapes :

  • Mettre en demeure le FAI d’honorer le contrat. Aux termes de l’article 1146 du code civil, la « mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante« . Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et donner un délai au professionnel pour agir, 15 jours par exemple. Cette lettre, indispensable, est la première étape nécessaire.
  • Si le FAI ne remplit pas ses obligations au terme du délai imparti, il faut demander au juge de résilier le contrat. En effet, l’article 1184 du code civil prévoit que la « résolution doit être demandée en justice »¹. Cela signifie qu’en cas d’inexécution, un contrat ne peut pas être résolu à la seule initiative de l’une des parties.
    • Il ne faut pas oublier de demander au fournisseur le paiement des « compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n’est pas atteint » (art. L. 121-83 lit. d code de la consommation) ;
    • Il faut également demander le remboursement de tous les frais occasionnés par le manquement du FAI à ses obligations (appels téléphoniques, frais postaux…). Il est toutefois nécessaire de pouvoir les justifier par une facture de tous ces frais.

Quand faut-il suspendre le paiement de l’abonnement si le FAI ne fournit pas le service ? Le faire trop tôt est risqué dans la mesure où cette forme de justice privée pourrait être considérée comme fautive. La jurisprudence a posé plusieurs conditions à cette exception pour inexécution :

  • La bonne foi du co-contractant : celui-ci a jusqu’à présent toujours respecter le contrat ;
  • Un caractère de gravité du manquement du FAI à ses obligations : une interruption de quelques heures du service ne pourra pas justifier un arrêt du paiement de l’abonnement ;
  • L’arrêt du paiement se fait aux risques et périls du client. De ce fait, un juge pourra considérer que le client a engagé sa responsabilité en ne payant plus son abonnement et le condamner au paiement de dommages et intérêts.

On le voit résilier un contrat d’abonnement avec un FAI défaillant n’est pas simple. Cette procédure qui peut paraître fastidieuse et inutile reste néanmoins nécessaire pour ne pas se mettre à son tour en tord vis à vis du FAI.

¹ Le texte évoque la résolution qui est l’anéantissement du contrat en cas de manquement par l’une des parties à son obligation. La résiliation est quant à elle l’interruption d’un contrat à exécution successive. Pour les contrats à exécutions successives comme les contrats d’abonnement à l’Internet, les deux notions se confondent.

  1. kakule
    11 février, 2010 à 12:30

    bonjour, je vends des billets d’avion pour le compte d’une agence de voyage et je perçois des commissions sur ces ventes. Dans notre legislation, le service de transport sont exonerés du TVA. Est ce que je dois payer le TVA. A préciser aussi que je n’inclu pas le TVA dans le billet vendu

    • 16 février, 2010 à 11:56

      Je ne connais malheureusement pas la fiscalité applicable dans votre pays. Je ne peux donc vous répondre.

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