Accueil > E-commerce, International, Juridique > Quelle est la loi applicable en cas d’achat international ?

Quelle est la loi applicable en cas d’achat international ?

30 octobre, 2007

Pour le consommateur, cette question qui peut de prime abord lui paraître anodine est en fait extrêmement importante. En effet, en cas d’inexécution par l’une des partie de son contrat, il est important de savoir quelle loi sera appliquée. En cas de litige relatif à un achat sur un site britannique ou même américain, le droit français n’est pas forcément applicable.

La Convention de Rome de 1980 qui réglemente la loi applicable aux contrats internationaux pose comme principe de base la liberté de choix des parties de soumettre leur contrat à une loi donnée (art. 3). Cette liberté de choix peut être limitée dans certains cas, notamment pour les contrats conclus avec des consommateurs.

Pour les contrats conclus avec les consommateurs, la première question à se poser est de savoir qui a pris l’initiative de la vente : est-ce le site qui a démarché l’acheteur ou ce dernier s’est-il rendu sur le site à sa propre initiative ?

Dans le premier cas, si le site démarche le client par e-mail par exemple, le droit français sera applicable au contrat. Cette application du droit français résulte de l’application de l’article 5 al. 2 de la Convention. Cet article dispose que « le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle« , cela sous certaines conditions :

  • « si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d’une proposition spécialement faite ou d’une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat,
  • si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays (…) »

Le fait que le site ait démarché le consommateur fait que le droit français sera applicable. Cela implique que l’ensemble des dispositions protectrices du code de la consommation français est applicable : droit de rétractation etc.

L’article 2 de la Convention prévoit que celle-ci a un caractère universel. Cela signifie que ses dispositions sont applicables même si le site Internet est situé dans un État non signataire de la Convention.

Dans le cas où le consommateur se rend de lui-même sur un site Internet afin d’acheter un objet quelconque, peut-il bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation ? A priori non, dans la mesure où il se rend volontairement sur un site étranger. Cela risquerait également d’être extrêmement compliqué pour les sites Internet de soumettre leurs contrat à des réglementations étrangères qu’ils ne maîtrisent pas et qu’ils n’ont pas choisi. Cette insécurité juridique est très dommageable pour le commerce.

Toutefois, la Cour de Cassation a jugé en 2006 que l’on ne pouvait pas, dans un contrat, ne pas tenir compte des lois de police (art. 7 de la Convention). Ces lois de police sont applicables quelque soit la loi choisie par les parties au contrat.
Comment reconnaître une loi de police ? Il n’y a pas à proprement parlé de définition de ce qu’est une loi de police. La Convention de Rome évoque des « dispositions impératives » et prévoit qu’il ne faut en tenir compte qu’en fonction de « leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-application« . Il faut donc vérifier au cas par cas si la réglementation est ou non une loi de police. Le fait que le texte prévoit des sanctions pénales est sans doute un indice permettant de reconnaître une telle loi de police. Un texte donnant une compétence particulière à un juge peut aussi être considéré comme étant une loi de police.

Une réforme de la Convention de Rome de 1980 est en cours de préparation. Le futur règlement prévoit qu’une seule loi sera applicable : celle du consommateur. Le projet d’art. 5-1 dispose que les « contrats de consommation au sens et dans les conditions prévus au paragraphe suivant, sont régis par la loi de l’Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle« . Cette règle ne sera applicable que si le commerçant a une activité dirigée vers le pays du consommateur (art. 5-2). Ainsi, par exemple, un consommateur français qui se rend sur un site de commerce allemand ne pourra pas prétendre être protégé par le droit français si le site est rédigé en allemand et qu’il vise expressément une clientèle allemande. En revanche, si ce site vise également une clientèle française, il devra adapter ses contrats aux exigences de la législation française.

Cette modification ne touchera semble t-il pas les règles relatives aux lois de police. Reste donc à savoir si la Cour de Cassation changera sa jurisprudence.

En attendant cette réforme, il semble que les consommateurs français soient dans tous les cas protégés par le code de la consommation quels que soient la nationalité des sites Internet sur lesquels ils se rendent. Le seul problème restant et non des moindres est la possibilité d’agir en justice : le faible montant en jeu et l’éloignement ne sont guère favorable à une telle action en justice. Il faudrait en plus, en cas de gain de cause devant le tribunal, obtenir l’exequatur de jugement français auprès du tribunal étranger, ce qui est loin d’être évident pour des petits litiges.

  1. Simon75
    3 juin, 2009 à 5:28

    Merci pour cet article!

    Petite question: si un client allemand achète un article sur une boutique e-commerce française, et que cette dernière ne l’a pas démarché, est-ce bien le droit français qui s’applique?

    Merci…

  2. 9 juin, 2009 à 7:30

    Si la boutique française n’a fait aucune démarche pour acquérir ce client étranger, c’est bien le droit français qui s’appliquera.

  3. MARTY
    19 octobre, 2009 à 6:16

    Bonjour,

    Votre article répond partiellement à mes interrogations.
    J’ai réservé une voiture de location pour cuba sur un site d’agence de voyages allemand.
    J’ai signé une sorte de contrat pour la réservation sans rien payer (envoi par mail).
    Cependant, j’ai décidé d’annuler le contrat (le jour même) car les moyens de paiement (virement international) ne me convenait pas.
    L’agence me réclame à présent 20% de la somme totale (cancellation fee) pour annulation de contrat (je suis tjs dans le délai de retractation francais).
    Le contrat stipule des cancellation fees mais je n’ai rien payé et n’est pas soumis de détails bancaires.

    Quels recours l’agence a-t’elle?

    Merci.

    • 25 octobre, 2009 à 12:55

      Le paiement d’une prestation est indépendant du fait de la conclusion d’un contrat. Ceci est vrai, à la fois en droit français mais également en droit allemand. De fait, un contrat peut être valable alors même que le prix n’a pas été payé.

      L’autre question est de savoir qui a pris l’initiative de la relation contractuelle. Si vous vous êtes rendue volontairement sur le site allemand, le droit allemand s’applique. Comme en droit français, il n’y a pas de droit de rétractation en cas notamment de réservation d’activité d’hébergement et de transport ( [DE] §312b BGB). Dès lors si l’on considère que le contrat est valable, l’entreprise allemande bénéficie des recours que permettent le droit allemand.

      Comme le droit français, le droit allemand permet de mettre en cause la responsabilité contractuelle des parties ([DE] §280 BGB). Le code de procédure civile allemand a une procédure simplifiée d’injonction de payer ([DE] §688 ZPO. Cette procédure simple se fait devant l’Amtsgericht, juridiction cantonale de première instance.

      L’intérêt pour l’entreprise de suivre cette procédure dépendra du montant des cancellation fees. Une procédure ordinaire peut également être engagée. Là encore, le montant en jeu est déterminant pour agir ou non. Introduire une procédure dépend également de la politique de l’entreprise quant à la gestion de son risque.

  1. No trackbacks yet.
Les commentaires sont fermés.
%d blogueurs aiment cette page :