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Archive for novembre 2007

L’Iphone sans abonnement partout en Europe ?

23 novembre, 2007 Commentaires fermés

La liste des pays où l’Iphone sera disponible sans abonnement s’allonge :

  • En France où la vente liée est interdite, comme nous l’avons vu dans un précédent article
  • En Belgique où le simlockage des téléphones est interdit. Cette interdiction se fonde sur l’article 54 de la loi du 14 juillet 1991 qui prohibe les ventes liées (Ordonnance de la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Namur du 7 janvier 2004, disponible sur le site de l’Observatoire belge des droits de l’Internet).
  • En Allemagne où le Landgericht Hamburg (équivalent allemand du TGI français) saisi par Vodaphone a rendu une injonction préliminaire au sujet de la vente liée de l’Iphone avec un abonnement de 24 mois pat T-mobile. En attendant la décision sur le fond, les téléphones doivent pouvoir être déverouillés manuellement. De ce fait, selon T-Mobile, l’Iphone devrait être vendu seul 999 €.

Il est fort à parier que la liste de ces pays ne va cesser de s’allonger. La question de l’intérêt et surtout de la pérennité des contrats exclusifs signés par Apple avec les différents opérateurs se pose dorénavant.

Un nouveau guide d’achat en ligne

20 novembre, 2007 Commentaires fermés

À l’approche de Noël, le Forum des droits de l’Internet lance la 5ème édition de son guide d’achat en ligne. Les différentes rubriques détaillent les différentes étapes de l’achat en ligne. Un zoom particulier est fait sur l’achat de jeux en ligne et notamment sur les précuations à prendre compte tenu de l’âge des enfants. Enfin, un quizz permet de vérifier ses connaissances.

Un guide à télécharger pour ne pas se tromper lors de ses achats de Noël !

Catégories :E-commerce, Web Étiquettes : , , ,

Liens hypertextes et marques : les limites

19 novembre, 2007 Commentaires fermés

Que serait l’Internet sans les liens hypertextes ? Rien sans doute et c’est sans doute le message que souhaite faire passer Stephanie Booth dans un billet intitulé « Faites des liens, ne demandez pas !« . Si le principe est on ne peut plus logique, créer un lien peut poser problème, notamment en cas d’utilisation d’une marque dans un lien. La question relative au contenu visé par le lien hypertexte fera l’objet d’autres développements.

Le principal risque que court le propriétaire d’un site à utiliser une marque dans un lien hypertexte est celui de la contrefaçon de marque. Ce risque est toutefois écarté si les deux conditions posées à l’art. L. 713-6 b) du CPI sont remplies :

  • la citation de la marque est nécessaire, par exemple parce que le site de e-commerce vend des produits de cette marque et
  • qu’il n’y a pas confusion entre le site liant et la marque citée Lire la suite…

La prescription des contrats de communication électronique

13 novembre, 2007 Commentaires fermés

La prescription est la manière dont un droit s’acquiert ou se perd par l‘écoulement du temps. Dans ce billet, je ne vais aborder que l’aspect perte de droit de la prescription. L’article 2262 du code civil prévoit, qu’à défaut de disposition particulière, le délai de prescription est de 30 ans. Il existe de nombreux cas dans lesquels la prescription est plus courte : 10 ans en matière commerciale (art. L.110-4 du code de commerce), 5 ans pour les salaires…

En matière de contrat de communications électroniques, la prescription est extrêmement brève : 1 an (art. L. 34-2 code des postes et communications électroniques).

Cela signifie que les clients ne peuvent plus agir contre les opérateurs pour demander un remboursement de prix, 1 an après avoir payé indûment leur facture. Réciproquement, les opérateurs ne peuvent plus réclamer le paiement des factures 1 an après leur date d’exigibilité.

Les opérateurs ont donc tout intérêt à agir promptement pour pouvoir récupérer les sommes que leurs clients leur doivent. Ils peuvent également faire en sorte d’interrompre la prescription. L‘article 2244 du code civil dispose en effet « qu’une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir« . Cet article prévoit un formalisme assez lourd pour interrompre la prescription. Toutefois, ces dispositions ne sont pas d’ordre public, ce qui veut dire qu’on peut prévoir dans le contrat que la prescription pourra être interrompu par une lettre simple (Cass. Civ. 1ère 25 juin 2002).

Cela signifie que les opérateurs peuvent insérer dans leurs contrats de communications électronique une clause par laquelle la prescription qui s’acquiert au bout d’un an sera interrompu par l’envoi d’une simple lettre rappelant l’existence de la facture impayée. Autant dire que la prescription ne sera jamais acquise au client !

Les tribunaux n’ont pas eu encore l’occasion de se prononcer sur la validité de ce type de clause dans un contrat passé avec un consommateur. Il serait étonnant qu’elle ne soit pas jugée comme abusive dans la mesure où elle a « pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (art. L 132-1 c. conso).

Protéger une idée ?

10 novembre, 2007 Commentaires fermés

À la source de tout nouveau projet, on trouve une idée. Elle n’est pas forcément géniale ou révolutionnaire mais c’est sur elle que tout repose. Il est donc légitime de vouloir la protéger à tout prix contre des concurrents potentiels. Nous allons voir que d’un point de vue juridique, cette protection n’est pas aussi facile que cela à assurer.

La protection des idées est d’autant moins assurée que le droit pose le principe de la non protection de celle-ci, en tant que telle (Cass. Com. 29 nov. 1960, Bull. civ. IV n°389) . Cela signifie que si deux personnes ne se connaissant pas ayant au même moment la même idée de site web ou de spot publicitaire, elles ne pourront pas baser un recours en justice sur le seul fair d’avoir eu la même idée. C’est la mise en œuvre de l’idée qui est protégée par le code de propriété intellectuelle, ce quelles qu’en soient les modalités : texte, photo, vidéo,… Lire la suite…

Pourquoi l’ouverture du marché des paris sportifs en ligne n’est pas une surprise

7 novembre, 2007 Commentaires fermés

Ces jours-ci, les journaux se font l’écho d’une bataille entre le gouvernement français et la Commission européenne sur la libéralisation des paris sportifs en ligne. Cette libéralisation concerne en premier lieu La Française des jeux et le PMU tous deux titulaires d’un monopole. Pourquoi cette libéralisation intervient-elle seulement aujourd’hui ? C’est sur cette question que je vais apporter des éléments de réponse.

Tout d’abord, la Commission européenne a adressé à la France et à la Suède le 27 juin 2007 un « avis motivé« . La Commission demande, dans cet avis, à la France et la Suède de modifier leurs législations sur les paris sportifs en ligne. Cet avis intervient après deux mises en demeure déjà faites aux États en 2006. La Commission se fonde logiquement sur l’article 49 du Traité CE qui consacre le principe de liberté de prestation de services au sein de l’Union européenne pour justifier sa demande. Lire la suite…

Quand devient-on vendeur professionnel ?

5 novembre, 2007 1 commentaire

Cette question qui peut sembler anodine concerne dans les faits de nombreux particuliers qui vendent sur des sites comme Ebay ou PriceMinister. Cette question, d’un point de vue juridique n’est pas neutre. Les professionnels sont en effet soumis à une réglementation beaucoup plus stricte que les particuliers lorsqu’ils vendent.

À partir de quand bascule t-on du statut de vendeur particulier à celui de vendeur professionnel ? Il n’y a hélas pas de réponse simple et toute faite.

Quand un internaute passe de la catégorie particulier à la catégorie professionnel sans y prendre garde, il risque d’être condamné pour travail dissimulé. L’article L. 324-11 du code du travail retient plusieurs critères pour retenir la notion de travail dissimulé : la fréquence et l’importance des actes accomplis en sont les deux principaux.

Le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse a condamné un particulier sur ce fondement en retenant qu’il avait vendu 470 objets en 2 ans (Tribunal de grande instance de Mulhouse Jugement correctionnel du 12 janvier 2006). Il apparaît également que le produit des ventes des 3 derniers mois était de plus de 6900 €. Le tribunal constate également que l’internaute achetait et vendait de manière concomitante sur le site un nombre équivalent d’objets.

Ce sont donc ces différents éléments qui ont été retenus par le TGI pour considérer l’internaute comme vendeur professionnel. Le fait que les revenus tirés de ces différentes ventes étaient accessoires, l’internaute était salarié par ailleurs n’entre absolument pas en ligne de compte.

De plus, dans la mesure où il été reconnu vendeur professionnel, cet internaute devait tenir un registre recensant les objets vendus et détenus ainsi que les coordonnées des personnes les ayant cédés ou échangés (art. L 321-8 code pénal).

On le voit, un particulier qui vend en une fois une collection importante d’objets pour un montant même important pourra échapper à la qualification de vendeur professionnel.

En revanche, celui qui par habitude achète et revend rapidement beaucoup d’objets, même de faible valeur risque de se voir reconnaître la qualité de professionnel.