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Le courrier à l’heure de l’Internet

2 novembre, 2007

Le courrier électronique come le courrier papier relève de la communication privée. Le secret des courriers électroniques est garanti par l’article 1er de la loi du 9 juillet 1991 modifiée . Seuls l’autorité publique peut y porter atteinte et uniquement dans les cas prévus par la loi.
Les courriers électroniques sont également protégés par l’article 9 du code civil qui prévoit le respect de la vie privée de chacun.
L’article L. 226-15 du code pénal punit de 45 000 € l’atteinte au secret de la correspondance.
Enfin, l’article L. 432-9 al. 2 du code pénal punit de 45 000 € l’atteinte au secret des courriers électroniques par une personne dépositaire de l’autorité publique ou une personne travaillant pour un fournisseur d’accès à l’Internet.

Le problème se pose lorsque l’un salarié utilise à des fins privées les moyens informatiques mis à sa disposition par son employeur.

Dans un arrêt du 2 octobre 2001, la Cour de Cassation a estimé que le salarié avait « droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimé de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur« .

La solution de cet arrêt a été confirmée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation qui a jugé qu’un employeur n’avait pas à « procéder à une recherche sur le disque dur [d’un] ordinateur qui avait permis de trouver un ensemble de dossiers totalement étrangers à [ses] fonctions [du salarié] et figurant notamment sous un fichier intitulé « perso »« .

La Cnil a eu également à se prononcer sur la question.

Elle a rédigé en mars 2001 un rapport sur la cybersurveillance des salariés. La Cnil y souligne à la fois l’obligation de respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail et l’obligation d’information préalable pesant sur l’employeur lorsqu’il utilise un traitement de données personnelles .
La Commission indique également qu’un employeur peut être amené à surveiller ses salariés dans un but, légitime, de protection de la sécurité informatique. Les mesures mises en œuvre ne doivent toutefois pas entraver les libertés individuelles.
L’Autorité préconise dès lors de trouver un équilibre entre les intérêts de chacun. La mise en œuvre de dispositifs de filtrage d’accès à l’Internet ne semble pas poser de problème. De même la tolérance quant à l’utilisation de la messagerie est préconisée. L’existence d’un dossier « personnel » sur le logiciel de messagerie suffit à protéger le contenu de celui-ci de la surveillance de l’employeur.
Il est entendu par la Commission que les dispositifs de contrôle fassent l’objet de négociation avec le comité d’entreprise.

Dans le même ordre d’idée, se pose également la question de la nature juridique d’une liste de diffusion (mailing list). Elle dépendra, comme toute activité sur Internet, de sa nature intrinsèque : listes périodiques, avec ou sans abonnement, modérées ou non, sur cooptation ou non, avec archives publiques ou non…

Chaque spécificité de la liste doit être prise en compte, sachant que, (…) l’envoi d’une lettre « aux seuls membres d’un groupement liées par une communauté d’intérêts ne constitue pas une distribution publique« ; mais « l’élément de publicité est caractérisé par la distribution de cet écrit à un ou des tiers audit groupement » (Cass. Crim, 18 juillet 1981).

Ainsi, une liste de diffusion sera souvent considérée comme privée si chaque message diffusé émane de l’un des membres pour n’être lu que par les autres membres, sous réserve de connaître la manière dont ces membres participent à la liste.

En revanche, si les messages sont archivés sur un serveur, accessible aux non-inscrits sur la liste dont il est question, alors la communication ainsi réalisée devra être considérée comme publique.

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