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Quand devient-on vendeur professionnel ?

5 novembre, 2007

Cette question qui peut sembler anodine concerne dans les faits de nombreux particuliers qui vendent sur des sites comme Ebay ou PriceMinister. Cette question, d’un point de vue juridique n’est pas neutre. Les professionnels sont en effet soumis à une réglementation beaucoup plus stricte que les particuliers lorsqu’ils vendent.

À partir de quand bascule t-on du statut de vendeur particulier à celui de vendeur professionnel ? Il n’y a hélas pas de réponse simple et toute faite.

Quand un internaute passe de la catégorie particulier à la catégorie professionnel sans y prendre garde, il risque d’être condamné pour travail dissimulé. L’article L. 324-11 du code du travail retient plusieurs critères pour retenir la notion de travail dissimulé : la fréquence et l’importance des actes accomplis en sont les deux principaux.

Le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse a condamné un particulier sur ce fondement en retenant qu’il avait vendu 470 objets en 2 ans (Tribunal de grande instance de Mulhouse Jugement correctionnel du 12 janvier 2006). Il apparaît également que le produit des ventes des 3 derniers mois était de plus de 6900 €. Le tribunal constate également que l’internaute achetait et vendait de manière concomitante sur le site un nombre équivalent d’objets.

Ce sont donc ces différents éléments qui ont été retenus par le TGI pour considérer l’internaute comme vendeur professionnel. Le fait que les revenus tirés de ces différentes ventes étaient accessoires, l’internaute était salarié par ailleurs n’entre absolument pas en ligne de compte.

De plus, dans la mesure où il été reconnu vendeur professionnel, cet internaute devait tenir un registre recensant les objets vendus et détenus ainsi que les coordonnées des personnes les ayant cédés ou échangés (art. L 321-8 code pénal).

On le voit, un particulier qui vend en une fois une collection importante d’objets pour un montant même important pourra échapper à la qualification de vendeur professionnel.

En revanche, celui qui par habitude achète et revend rapidement beaucoup d’objets, même de faible valeur risque de se voir reconnaître la qualité de professionnel.

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  1. 7 novembre, 2007 à 3:53
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