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Pourquoi l’ouverture du marché des paris sportifs en ligne n’est pas une surprise

7 novembre, 2007

Ces jours-ci, les journaux se font l’écho d’une bataille entre le gouvernement français et la Commission européenne sur la libéralisation des paris sportifs en ligne. Cette libéralisation concerne en premier lieu La Française des jeux et le PMU tous deux titulaires d’un monopole. Pourquoi cette libéralisation intervient-elle seulement aujourd’hui ? C’est sur cette question que je vais apporter des éléments de réponse.

Tout d’abord, la Commission européenne a adressé à la France et à la Suède le 27 juin 2007 un « avis motivé« . La Commission demande, dans cet avis, à la France et la Suède de modifier leurs législations sur les paris sportifs en ligne. Cet avis intervient après deux mises en demeure déjà faites aux États en 2006. La Commission se fonde logiquement sur l’article 49 du Traité CE qui consacre le principe de liberté de prestation de services au sein de l’Union européenne pour justifier sa demande.

Ce principe de liberté posé par le Traité ne peut être limité que par l’intérêt général dont la protection des consommateurs est une bonne illustration. C’est le sens de l’arrêt Gambelli rendu par la CJCE (6 nov. 2003, C-243/01 § 32, 33, 63). Toutefois, le fait que l’État laisse deux sociétés exercer sur son territoire rend cette limitation inopérante : s’il s’agit de protéger les consommateurs contre les risques inhérents au jeu, pourquoi autoriser deux acteurs sur le marché ? Ainsi, dans la mesure où la politique de la France en la matière n’est pas cohérente, interdire l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs n’est pas possible.

La CJCE a également précisé sa position dans l’arrêt Placanica (CJCE, 6 mars 2007, C-338/04). Dans cet arrêt, la Cour indique que les restrictions à l’accès au marché des jeux de hasard sont possibles pour des raisons impérieuses d’intérêt général, sous réserve de proportionnalité. C’est aux juridictions nationales de vérifier si ces objectifs de protection invoqués sont remplis et qu’ils ne sont pas disproportionnés. La Cour décide, à cette occasion, de distinguer entre protection des consommateurs et lutte contre la criminalité liée au jeu (§52 de l’arrêt). La Cour juge que la loi italienne mise en cause est trop restrictive en imposant aux acteurs une concession dont les modalités sont limitatives, une autorisation de police et prévoyant des sanctions pénales en cas d’infraction.

La Cour de Cassation a repris ces différents fondements pour casser l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui condamnait la société Zeturf pour son activité sur le sol français (Cass. Com. 10 juillet 2007). La Cour vise à la fois l’art. 49 du Traité CE et l’arrêt Placanica. Elle retient que « la libre prestation de services ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général et s’appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l’Etat de destination de la prestation de services, uniquement dans la mesure où cet intérêt n’est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l’Etat membre où il est établi« .

Dorénavant, il n’est plus possible, pour la Cour de Cassation, d’interdire à des entreprises de s’implanter sur le marché français et ainsi concurrencer La Française des jeux et le PMU, sur les paris sportifs. Il ne reste plus donc qu’au parlement français a modifier les lois du 21 mai 1836 et du 2 juin 1891 pour se mettre en conformité avec le droit communautaire. Les pour-parlers avec la Commission sont en cours…

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