Protéger une idée ?

10 novembre, 2007

À la source de tout nouveau projet, on trouve une idée. Elle n’est pas forcément géniale ou révolutionnaire mais c’est sur elle que tout repose. Il est donc légitime de vouloir la protéger à tout prix contre des concurrents potentiels. Nous allons voir que d’un point de vue juridique, cette protection n’est pas aussi facile que cela à assurer.

La protection des idées est d’autant moins assurée que le droit pose le principe de la non protection de celle-ci, en tant que telle (Cass. Com. 29 nov. 1960, Bull. civ. IV n°389) . Cela signifie que si deux personnes ne se connaissant pas ayant au même moment la même idée de site web ou de spot publicitaire, elles ne pourront pas baser un recours en justice sur le seul fair d’avoir eu la même idée. C’est la mise en œuvre de l’idée qui est protégée par le code de propriété intellectuelle, ce quelles qu’en soient les modalités : texte, photo, vidéo,…

Il existe néanmoins, une méthode permettant de limiter le risque de voir son idée reprise par un autre : le contrat. Par exemple si un internaute a l’idée de lancer un nouveau site proposant des services inédits, il devra prendre soin de faire signer un accord de confidentialité à toutes les personnes intervenant de près ou de loin sur le projet : graphistes, intégrateurs, consultants… Cet accord doit prévoir deux choses :

  • l’interdiction de divulgation des informations recueillies lors du travail sur le projet et
  • l’interdiction d’en faire usage pour son propre compte sans autorisation

La rédaction de ce type de contrat est très délicate dans la mesure où la confidentialité des informations données est la pierre angulaire de la protection : comme nous l’avons vu, les idées sont ne sont protégées en tant que telles.

En cas de divulgation de l’idée alors même qu’un accord a été signé, le recours est purement contractuel, la partie en cause ayant rompu cet accord. L’idée perdue, il reste possible de demander le versement de dommages et intérêts en raison du non respect du contrat. Dans ce cas là, tout le problème est de savoir si les dommages et intérêts versés couvrent le dommage subi, ce qui est loin d’être évident.

En cas de divulgation de l’idée avant la signature de l’accord, le recours est souvent illusoire. Une action en concurrence déloyale peut toutefois, au vu des circonstances, être engagée. C’est la solution qu’a retenu la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 29 novembre 1960 (ibid) : « que si une idée ou une méthode d’enseignement n’est pas susceptible en elle-même d’une appropriation privative, son auteur, lorsqu’il en a fait application dans une œuvre radiophonique ou littéraire, est en droit d’exiger que des concurrents n’en fassent pas application sous une forme générale identique de nature a créer une confusion entre les deux ouvrages« .

Le recours à la notion de concurrence déloyale reste toutefois hasardeux si les deux sites web ou deux campagnes publicitaires sont lancés quasi simultanément : comment prouver que l’on a eu le premier l’idée si celui qui a reprise l’idée lance le premier son site web ou sa campagne de pub ? D’où l’importance de faire signer le contrat de confidentialité avant de commencer toute discussion.

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