Accueil > E-commerce, Juridique, Publicité, Web > Liens hypertextes et marques : les limites

Liens hypertextes et marques : les limites

19 novembre, 2007

Que serait l’Internet sans les liens hypertextes ? Rien sans doute et c’est sans doute le message que souhaite faire passer Stephanie Booth dans un billet intitulé « Faites des liens, ne demandez pas !« . Si le principe est on ne peut plus logique, créer un lien peut poser problème, notamment en cas d’utilisation d’une marque dans un lien. La question relative au contenu visé par le lien hypertexte fera l’objet d’autres développements.

Le principal risque que court le propriétaire d’un site à utiliser une marque dans un lien hypertexte est celui de la contrefaçon de marque. Ce risque est toutefois écarté si les deux conditions posées à l’art. L. 713-6 b) du CPI sont remplies :

  • la citation de la marque est nécessaire, par exemple parce que le site de e-commerce vend des produits de cette marque et
  • qu’il n’y a pas confusion entre le site liant et la marque citée

Logiquement, si le site liant utilise une marque à des fins commerciales, sans autorisation, ou à des fins concurrentielles, la contrefaçon sera constituée. C’est le sens de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 25 mai 2001 dans lequel la Cour énonce que « l‘exploitation est bien effectuée à des fins commerciales, et non dans le seul but désintéressé d’informer l’utilisateur, (…) qu’elle ne se borne pas à citer la marque comme elle pourrait l’être dans un guide, mais l’utilise dans le cadre d’une activité de recensement et de sélection d’offres d’emploi directement concurrente de celle exercée par la demanderesse« .

Un autre problème peut se poser dans le cadre de la contestation de la stratégie d’une entreprise. Dans ce cas, peut-on utiliser le nom d’une marque ou un détournement de cette marque ? La réponse apportée par la Cour d’appel de Paris au sujet des sigles semble tout à fait transposable aux marques. La Cour avait alors décidé que des « signes utilisés sur [des] sites internet ne vis[ant] aucunement à promouvoir la commercialisation de produits ou de services, concurrents (…), mais relèv[ant] au contraire d’un usage purement polémique étranger à la vie des affaires » n’étaient pas contrefaisant (CA Paris, 17 novembre 2006). De la même manière, la Cour avait précisé un an auparavant que la « critique concernant la politique de la société (…) n’excéda[nt] pas les limites de la liberté d’expression, (…) il ne saurait y avoir dénigrement » (CA Paris, 16 novembre 2005).

On le voit la liberté d’expression n’est pas limitée par la citation de marques. Cela ne veut pas dire qu’il soit permis d’injurier ou de diffamer.

Enfin, l’utilisation de marques dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés a également donné lieu à du contentieux. Trois griefs ont été reprochés par la Cour d’Appel de Versailles à Google (CA Versailles, 10 mars 2005) :

  • n’avoir « effectué aucun contrôle préalable des mots-clés réservés par ses clients » et de ne leur avoir envoyé qu’une « simple invitation » à ne « pas préjudicier aux droits des tiers« qui ne constitue qu’une « garantie illusoire » ;
  • ne pas avoir fait de « recherche sérieuse des droits éventuels de tiers sur les mots clés » dans la liste des mots-clés proposés ;
  • de ne pas avoir mis « un terme sans délai et complètement aux agissements contrefaisants » dès lors qu’elle a été prévenue de l’utilisation de mots-clés frauduleux ;

On le voit, dans le cadre d’une activité commerciale, il faut bien veiller à la manière dont on utilise la marque d’autrui. Utiliser la marque de son concurrent pour faire de la publicité n’est donc pas possible sous peine d’être condamné pour contrefaçon. La responsabilité de la régie publicitaire pourra également être recherchée si elle n’est pas suffisamment attentive aux droits des titulaires de marques.

La responsabilité des moteurs de recherche ne sera, en revanche pas recherchée. Cette distinction entre les deux activités de Google a d’ailleurs été clairement faite par la Cour d’Appel de Versailles en 2005.

Le particulier est quant à lui semble t-il à l’abri de poursuite fondée sur la contrefaçon de marque lorsqu’il l’inclut dans un lien hypertexte.

%d blogueurs aiment cette page :