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La Convention de Vienne et l’Internet

10 décembre, 2007

La convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique t-elle en cas d’achat par Internet ?

Avant de répondre à la question il est nécessaire de présenter en quelques mots cette Convention. Elle a vocation à s’appliquer à tous les contrats de vente internationales de marchandises sauf si les parties au contrat en disposent autrement. Il faut en effet une disposition expresse dans le contrat pour pouvoir en écarter l’application.

Cette convention se substitue aux droits nationaux dont relèvent les parties. Cela veut dire que la convention réglemente l’ensemble des aspects du contrat : le fond et la forme, indépendamment du droit des Etats. Il s’agit de ce que l’on appelle le droit uniforme.

La convention a pour vocation à s’appliquer en cas de vente de marchandise. Par conséquent, en cas de prestation de service, elle ne s’appliquera pas (art. 3). L’article premier précise par ailleurs les cas où la convention s’applique :

  • il faut que les États où se situent les parties aient ratifier la convention : ils sont actuellement au nombre de 70. Par exemple, le Brésil n’a pas, encore ratifié cette Convention.
  • que les règles du droit international privé conduisent à appliquer la loi d’un État.

L’internet n’étant qu’un moyen de communication, la convention de Vienne a bien entendu vocation à s’appliquer si les conditions posées au chapitre 1 sont remplies. En effet, la Convention de Vienne ne s’applique pas aux ventes :

  • si les marchandises [sont] achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n’ait pas su et n’ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage ;
  • aux enchères ;
  • sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ;
  • de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies ;
  • de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ;
  • d’électricité.

Le premier point est le plus intéressant : la Convention de Vienne ne s’applique que dans les contrats de vente entre professionnels. Si un consommateur achète par exemple aux Etats Unis, cette Convention ne s’appliquera pas, sauf si le site Internet qui vend la marchandise ignore qu’il a affaire à un consommateur. Ce peut être le cas de l’achat d’un appareil photographique par un photographe professionnel.

Par ailleurs, ce n’est pas le type de marchandise qui est important au regard de la Convention mais l’intention qu’à l’acheteur (Bundesgerichtshof, Allemagne, 31 octobre 2001, Internationales Handelsrecht, 2002, 16.)

L’autre point important concerne les achats via enchères qui ne sont pas concernés. Il s’agit bien sûr des enchères telles que les pratiquent les commissaires priseurs en France. En d’autres termes, les achats via les plateforme de courtage comme Ebay ne relèvent pas de cette exception. De toute manière, un consommateur qui achèterait via une plateforme de courtage releverait des dispositions relatives aux achats personnels.

Les autres exceptions sont motivées par le fait d’éviter d’entrer en conflit avec des règles impératives d’États.

Pour conclure on peut dire qu’une personne achetant une marchandise pour son usage personnel ne sera jamais soumise à la Convention de Vienne. En revanche, un site de commerce életronique pourra, lui, y être soumis, à moins qu’il n’en décide autrement.

  1. 13 décembre, 2007 à 5:01

    Ça fait déjà un petit bout de temps que je lis ton blogue mais c’est la première fois que je laisse un commentaire, juste pour te dire salut et continue ton beau travail

    XxX

    http://avocat-a-montreal.blogspot.com

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