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Vers la fin de la livraison gratuite des livres ?

16 décembre, 2007

Après Alapage et Amazon condamnés, c’est au tour de la Fnac et de Chapitre.com d’être inquiétés pour la livraison gratuite de livres. Comment expliquer ces deux décisions et sur quoi se fonde le Syndicat de la librairie française pour faire pression sur les sites de vente de livres en ligne ?

Deux questions ont été posées aux tribunaux : l’existence de chèques cadeaux et l’offre des frais de livraison des livres sont-elles légales pour une librairie en ligne. Je me bornerai à n’aborder ici que la question des frais de port.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2007 et le TGI de Versailles dans un jugement du 11 décembre 2007 considèrent tous deux que le fait de proposer la livraison gratuite de livres constitue une vente avec prime, ce qui est en principe prohibé. Deux textes réglementent cette méthode de vente et sont visés par les tribunaux :

Le premier texte pose le principe de l’interdiction des ventes avec prime. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. La question est donc de savoir si l’on doit considérer des frais de port comme des services de faible valeur.

L’article R.121-8 du code de la consommation pose des conditions quant à la valeur de la prime. Elle ne doit pas dépasser :

  • 7% du prix net toutes taxes comprises, si le montant de la vente est inférieur à 80 € ou
  • 5 € + 1% du prix net toutes taxes comprises, si le montant de la vente est supérieur à 80 € ou
  • dépasser en toute circonstances la somme de 60 €

Le second texte dispose que « Les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 modifiée et de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, que si elles sont proposées, par l’éditeur ou l’importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l’ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l’objet d’une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance« .

Ce texte renvoie à la loi du 20 mars 1951 dont les articles 2 et 3 sont devenu l’article L.121-35 du code de la consommation. De ce fait, ce texte n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas présent.

L’application de l’article L.121-35 c. conso. implique que la prime qui consiste en l’offre des frais de port ne doit pas faire que le rabais accordé par le détaillant à son client soit supérieur à 7% du prix du livre. Cela signifie que pour un livre dont le prix de vente est de 30 €, la prime ne doit pas être supérieure à 2,10 € (30 X 7%). En d’autres termes les frais de livraison ne doivent pas dépasser 2,10 €, ce qui en pratique semble impossible.

Par ailleurs le prix de vente d’un livre doit être compris entre 95 et 100% du prix fixé par l’éditeur ou l’importeur (art. 1er de la loi du 10 août 1981). Cela permet à un détaillant d’offrir un rabais de 5% à ses clients.

Une question reste en suspens : une prime peut-elle être admise si elle conduit à accorder un rabais supérieur à 5% du prix du livre ? Il semble que oui dans la mesure où le fait que ce soit le vendeur qui prenne à sa charge les frais de port ne fait pas baisser le prix de vente du livre, contrairement à un bon d’achat par exemple.

En conclusion, tant que la prime qui consiste à offrir des frais de livraison reste inférieure aux seuils fixés par le code de la consommation, elle semble être légale malgré l’interdiction qu’en fait le TGI de Versailles à Amazon.fr. Il est vrai que le montant de ces frais de livraison, fait que en pratique, ils seront bien supérieurs à ces seuils et nous serons donc en présence d’une vente avec prime.

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