Accueil > E-commerce, Juridique, Web > Des clauses abusives dans les contrats des e-commerçants

Des clauses abusives dans les contrats des e-commerçants

9 janvier, 2008

La Commission des clauses abusives a rendu fin décembre 2007 une portant sur les recommandationcontrats de vente mobilière conclus par internet. Ne sont concernés ici que les contrats via l’Internet et portant sur des marchandises. Les contrats portant sur des services ne sont donc pas concernés par cette recommandation. L’achat d’un billet d’avion ou d’un voyage n’est pas concerné par cette recommandation. Il s’agit d’une recommandation ce qui signifie que les juges qui seraient saisis d’un litige relatif à une vente de bien par l’Internet ne seraient pas liés par cette recommandation.

Petit tour d’horizon parmi ces clauses abusives. Sont jugées abusives, notamment, les clauses qui :

  • prévoient la responsabilité du consommateur de conserver seul le contrat le liant au vendeur : cette disposition est contraire à l’article 1369-4 du code civil et à l’article L. 134-2 du code de la consommation (pour les contrats dont le montant est supérieur à 120 € (décret n°2005-137 du 16 février 2005)
  • laissent penser que les modifications unilatérales des conditions contractuelles par le vendeur sont opposables à ses clients : seuls les clients ayant conclus postérieurement à ces modifications peuvent se les voir opposer. C’est le principe de l’intangibilité des contrat, posé à l’article 1134 du code civil. Seul un accord des parties au contrat peut permettre cette modification
  • dispensent le professionnel de son obligation de livraison sans pour autant que sa responsabilité puisse être recherchée. Ce cas concerne les marchandises indisponibles, notamment pour rupture de stock. Dans la mesure où la commande est passée par le client qui ignore que le produit est indisponible, le professionnel ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en invoquant un cas de force majeure.
  • autorisent le professionnel d’une part à modifier unilatéralement le prix et d’autre part l’autorisent à ajouter unilatéralement un coût de livraison non contractuellement fixé. Ce type de clause est contraire aux articles L. 113-3 et L. 121-18 2° du code de la consommation qui prévoient que les prix et les frais de livraison doivent être indiqués avant la conclusion du contrat. Ce sont en effet des éléments importants qui conditionnent l’accord des parties au contrat.
  • permettent au professionnel de refuser de manière discrétionnaire la confirmation de l’acceptation d’une offre : ce type de clause est contraire à l’article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit le refus de vente
  • confèrent la possibilité au professionnel de « se dégager d’un contrat définitivement conclu sans que la même faculté ne soit offerte au consommateur ». Cela va totalement à l’encontre du principe de l’intangibilité des contrats : il faut l’accord des 2 parties pour mettre fin à un contrat.
  • rendent inopérantes des clauses particulières dérogatoires aux conditions générales qui pourraient être négociées et acceptées par les parties au contrat. Les clauses particulières font bel et bien partie du contrat. Ce sont ces clauses particulières qui doivent prévaloir si elles sont contraires aux clauses générales.
  • donnent une valeur probante irréfragable aux enregistrements électroniques faits par le professionnel. Donner une telle valeur à un enregistrement ne permet plus au client d’apporter la preuve contraire quant au contenu du contrat. De plus, dans ce cas, le professionnel a seul la maîtrise de la preuve, ce qui déséquilibre grandement la relation contractuelle.
  • laissent croire au client que la procédure d’acceptation par double clic est équivalente, d’un point de vue probatoire à une signature électronique. En effet la signature électronique, telle que définie aux articles 1369-4 et suivants du code civil, nécessite pour être valable de répondre à des conditions très strictes. La procédure d’acceptation par double clic ne remplit absolument pas les conditions requises pour être une signature électronique. Cela ne signifie pas pour autant que l’on est pas engagé par le fait de double cliquer à la fin de sa commande.
  • permettent au professionnel de « résilier le contrat pour cause d’inexécution d’un autre contrat souscrit par le consommateur sans qu’il existe un lien de dépendance entre ces deux contrats, ou pour inexécution d’obligations imprécises du consommateur ». Dans la mesure où des contrats sont indépendants les uns des autres, autoriser un professionnel à résilier un contrat parce que l’autre partie n’exécute pas un second contrat lui confère un avantage excessif.
  • font supporter au consommateur seul les conséquences de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement. Ce type de stipulation va à l’encontre de l’article L. 132-4 du code monétaire et financier qui dispose que « la responsabilité du titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte« .
  • soumettent le droit de rétractation de l’art. L. 121-20 du code de la consommation à des conditions qui ne sont pas prévues par ce texte et ou des « modalités pratiques non justifiées par la nécessité d’assurer la protection du bien restitué« . La rétractation est bien un droit et non pas une faculté offerte par le professionnel dans un cadre commercial.
  • laissent croire au consommateur que « l’exercice […] de son action en délivrance conforme est subordonné à d’autres conditions que celles prévues par la loi » voire « d’exonérer le vendeur de son obligation de délivrance conforme« . Aux termes de l’art. L. 122-4 du code de la consommation, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance« . On le voit, une stipulation qui exonère le vendeur de son obligation de délivrance conforme est illégale.
  • autorisent le professionnel à modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer : cette clause est contraire à l’article R. 132-2 du code de la consommation qui interdit cette pratique. La modification est toutefois possible sous réserve de respecter les dispositions de cet article : pas d’augmentation de prix, pas d’altération de qualité.
  • indiquent d’une part que la date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif et d’autre part que la responsabilité du professionnel ne pourra être recherchée en cas de retard de livraison. Cette recommandation perd de son intérêt avec le vote de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. En effet l’article 28 de cette loi modifie, à compter du 1er juin 2008, l’article L. 121-20-3 du code de la consommation. Le professionnel devra indiquer une date limite de livraison.
  • laissent penser qu’il n’est pas possible d’engager la responsabilité du professionnel en cas de mauvaise exécution du contrat, qu’elle soit partielle ou tardive ou soumettent cette responsabilité à un formalisme ou des délais. En cas de manquement par une partie de son obligation contractuelle il est toujours possible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1147 du code civil.
  • entretiennent la confusion entre les garanties conventionnelle et légale. Cette dernière est indépendante du contrat et peut être mise en œuvre à l’issue de la garantie contractuelle. La garantie légale dure 2 ans compter de la délivrance du bien (art. L. 211-12 c. conso.).
  • dérogent aux règles de compétence des tribunaux. L’article 48 du nouveau code de procédure civile prévoit que ces dérogations ne sont possibles qu’entre professionnels. Cette clause est donc inopposable aux consommateurs.
  • interdisent « au consommateur d’agir contre le professionnel à l’expiration d’un délai qui ne résulte pas de la loi« . Il n’est en effet pas possible de prévoir dans un contrat un délai pour agir contre le vendeur.
  • obligent le consommateur a recourir en cas de litige à une solution amiable sans préciser que recherche de cette solution […] n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Les délais de prescription ne sont interrompu que par les modalités prévues à l’article 2244 du code civil. Le fait de rechercher une solution amiable peut ainsi amener un consommateur à ne plus pouvoir agir du fait que le délai pour se faire soit dépassé.
  • imposent au consommateur la souscription d’une assurance couvrant les dommages causés lors du transport. Ce type de clause va à l’encontre de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation qui dispose que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution de ses obligations. De ce fait, la souscription d’une assurance par le consommateur est inutile.
  • présument l’existence du consentement du consommateur à la diffusion à tout partenaire non identifié de son vendeur de ses données personnelles en vue de lui adresser une prospection directe par voie électronique. Il est nécessaire que le consommateur autorise le commerçant à diffuser ses données personnelles à ses partenaires : une présomption d’autorisation n’est pas, pour la Commission suffisante.

Voilà rapidement un aperçu de l’ensemble des clauses qui ont été jugées abusives. Cette recommandation peut servir de support lors d’un litige bien qu’elle n’ai aucune force obligatoire.

%d blogueurs aiment cette page :