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Droit des NTIC, quoi de neuf ?

11 janvier, 2008

La loi que vient de voter le Parlement apporte quelques nouveautés au droit des nouvelles technologies. De nouveaux articles sont insérés dans le code de la consommation et concernent le secteur des communications électroniques.

L’ensemble de ces dispositions concernent toutes les entreprises qui proposent des services de communications électroniques qui sont définies comme des prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique. (art. 32 c. poste et com. élect.). En d’autres termes sont soumis à ces articles tous les opérateurs de téléphonie fixe, mobile et Internet.

  • les sommes qui ont été versées d’avance, à quelque titre que ce soit (avance sur consommation, dépôt de garantie…), au fournisseur par le consommateur devront lui être restituées sous 10 jours à compter du paiement de la dernière facture. Si le fournisseur ne s’exécute pas dans le délai, les sommes en jeu seront majoré de moitié. Cela signifie que si le fournisseur doit à son client 50 € et qu’il ne rembourse pas assez rapidement, il devra au final verser 75 € (50 + 50/2) (art. L. 121-84-1 c. conso).
  • la durée de préavis de résiliation des contrat ne peut excéder 10 jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande par son client. Ce dernier peut tout de même demander à ce que le contrat prenne fin plus de 10 jours après cette demande (art. L. 121-84-2 c. conso). Le texte ne prévoit pas les modalités d’envoi de la demande de résiliation. La lettre recommandée n’est pas impérative mais reste d’un point de vue probatoire conseillée.
  • quand le contrat impose une durée minimale d’engagement, le fournisseur doit indiquer sur chaque facture la durée d’engagement restant à courir ou la date de fin d’engagement. Si la durée minimale d’engagement est passée, il doit également l’indiquer (art. L. 121-84-3 c. conso).
  • le consommateur doit expréssement donner son accord pour continuer à bénéficier à titre onéreux d’un service dont il bénéficiait à titre gratuit (art. L 121-4 c. conso). Il s’agit de mettre fin à une pratique qui permettait au fournisseur de proposer gratuitement une option pendant 3 mois et à la facturer par la suite en admettant l’accord tacite de son client.
  • les numéros d’appel des hot-lines doit être non géographiques, fixes et non surtaxés. Le temps d’attente doit également être gratuit. Le texte précise qu’« aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande » (art. L. 121-84-5 c. conso). Ne peut-on pas considérer que le traitement effectif de la demande commence dès l’accès au serveur téléphonique qui oriente les clients vers un technicien plutôt qu’un autre ? Les tribunaux seront sans doute amenés à se prononcer sur la question du fait de cette imprécision.
  • les contrats de fourniture de service électronique ne peuvent pas être conclus pour une durée supérieure à 24 mois : cest ce qui ressort de l’article L. 121-84-6 c. conso. Cet article précise en outre que les fournisseurs proposant ces contrats de longue durée doivent également proposer des contrats de 12 mois « selon des modalités commerciales non disqualifiantes« . Cette notion, nouvelle, devra sans doute être précisée par la jurisprudence. Il ne semble toutefois pas qu’une faible différence de prix soit considérée comme disqualifiante. Il faut par ailleurs que le fournisseur laisse la possibilité à son client de résilier par anticipation le contrat, à charge pour lui de payer une compensation financière qui ne peut dépasser un quart du montant restant du au titre du contrat.
  • le montant des frais de résiliation que peut facturer l’opérateur ne peut excéder ce qu’il a lui-même payer à l’occasion de cette résiliation. Il faut en outre que ces frais soient prévus dans le contrat (art. L. 121-84-7 c. conso.).
  • les appels vers les services de renseignements téléphoniques depuis un téléphone portable ne doivent pas être surtaxés par rapport aux appels passés depuis un poste fixe (art. L. 121-84-9 c. conso.).
  • après un appel vers un service de renseignements téléphoniques, le consommateur doit être informé du tarif de la mise en relation. L’acceptation de cette tarification doit être expresse par le consommateur et ne peut donc résulter de son silence (art. L. 121-84-10 c. conso.).

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juin 2008.

L’article L. 121-85 du code de la consommation prévoit que l’ensemble des dispositions relatives aux contrats de service de communication électronique est applicable aux consommateurs et aux non professionnels. En d’autres termes, les artisans, petits commerçants, professions libérales vont bénéficier de ces dispositions protectrices. Cet article est applicable dès aujourd’hui.

D’autres nouveautés concernent quant à elles les contrats conclus à distance. Il s’agit de :

  • l’article L. 121-20-3 du code de la consommation dont la nouvelle rédaction du premier alinéa prévoit qu’une date limite de livraison doit être indiquée par le fournisseur et non plus un délai comme aujourd’hui. À défaut de livraison à la date indiquée, le consommateur pourra, après un délai de 7 jours, renoncer à son achat par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • l’article L. 121-19 du même code met à la charge du professionnel une autre obligation une fois que le contrat sera conclu. Ce professionnel devra indiquer au consommateur « les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique« .
  • le professionnel devra également indiquer s’il y a ou non un délai de rétractation applicable à l’achat fait par le consommateur (art. L. 121-18 4° c. conso.). Cela signifie qu’il devra, par exemple, indiquer qu’il n’y a pas de délai de rétractation en cas d’achat de billet d’avion.
  • enfin, la mesure la plus controversée par les professionnels, le remboursement de l’ensemble des sommes versées par le consommateur en cas d’exercice de son droit de rétractation est prévu à l’article L. 121-20-1 c. conso.). En d’autres termes les frais postaux supportés jusqu’à présent par les consommateurs le seront dorénavant par les professionnels, sauf ceux concernant le retour du produit. Le remboursement de ces sommes devra intervenir dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er juin 2008.

On le voit, le droit du commerce électronique ne cesse d’évoluer au fil des ans. ll apparaît à cette occasion de plus en plus complexe, au risque de créer des confusions dans l’esprit du public. Les imprécisions du texte seront sans doutes corrigées par l’intervention des tribunaux, si d’autres modifications législatives n’interviennent pas entre-temps…

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