Accueil > Droit communautaire, Juridique, Publicité > Le droit refait sa pub ! La clause générale

Le droit refait sa pub ! La clause générale

18 janvier, 2008

La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs transpose la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Cette directive a pour finalité d’harmoniser au niveau européen la réglementation relative à la publicité, afin de faciliter l’accès des entreprises au marché européen. Il s’agit d’éliminer les obstacles existants à l’accès au marché intérieur en créant des règles uniformes assurant un niveau élevé de protection au consommateur (considérant 5 de la directive).

Il s’agit également de protéger les concurrents contre des pratiques déloyales qui les léseraient. Cette directive n’affecte toutefois pas les lois déjà existantes et reprimant les pratiques anticoncurrentielles (considérant 6) ou des domaines spécifiques comme la vente à distance (considérant 10).

La directive ne vise qu’à protéger les intérêts économiques des consommateurs (considérant 8 ) et de ce fait ne concerne pas ce que l’on appelle la publicité institutionnelle des entreprises (considérant 7).

Voici maintenant plus en détail la nouvelle réglementation issue de cette directive. Une clause générale est insérée dans le code :
Art. L. 120-1 code de la consommation : Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Le législateur pose le principe de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales. Il en donne une définition très large : il se réfère pour se faire à :

  • la diligence professionnelle qui est une nouvelle notion. L’article 2 lit. h de la directive en donne la définition : il s’agit du « niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité« .
  • l’altération du comportement économique du consommateur moyen qui se comporte lui aussi comme un « bon père de famille ». Ce sera aux tribunaux de préciser cette notion, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés. Cette altération peut être avérée ou même potentielle. Ici également les tribunaux devront apporter des éclaircissements sur la portée de ces différents éléments.

J’analyserai dans un billet suivant la nouvelle réglementation des pratiques commerciales trompeuses. Cette scission de l’analyse de la transposition est nécessaire du fait de la grande longueur de l’analyse. La suite au prochain billet !

%d blogueurs aiment cette page :