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Les pratiques commerciales trompeuses

23 janvier, 2008

Il s’agit de la seconde partie de l’analyse d’une partie de la transposition en droit français de la directive 2005/29/CE. J’ai décidé de scinder cette analyse en 2 billets du fait de la grande longueur des explications.

Après la clause générale, une clause particulière interdit les pratiques commerciales trompeuses.
La nouvelle rédaction de l’article L.121-1 du code de la consommation insiste davantage sur le côté trompeur des pratiques commerciales.

Art. L. 121-1. Code de la consommation nouvelle rédaction :

  • I. – Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :
    • 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
    • 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ET portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
      • a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
      • b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
      • c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
      • d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;
      • e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
      • f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
      • g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
    • 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable.
  • II. – Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Dans toute communication commerciale destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
    • 1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
    • 2° L’adresse et l’identité du professionnel ;
    • 3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance ;
    • 4° Les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné ;
    • 5° L’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
  • III. – Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. ;

La rédaction de l’article L.121-1 du code de la consommation est entièrement modifiée. La nouvelle rédaction ne parle plus de publicité mais de pratique commerciale trompeuse. Cette dernière notion est plus large puisqu’elle semble inclure le contrat qui jusqu’à présent était exclu du champ d’application de l’article L.121-1.

Cette analyse est corroborée par le considérant 13 de la directive qui évoque les « pratiques commerciales déloyales qui sont utilisées en dehors de toute relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur ou consécutivement à la conclusion d’un contrat ou durant l’exécution de celui-ci« .

Les circonstances sont, on le voit, alternatives : une publicité peut être trompeuse si l’une ou l’autre des conditions posées 1° et 2° est remplie. Le texte précise à ce propos « dans l’une des circonstances suivantes« .

Ci après les différents éléments qui composent cet article :
1° le risque de confusion entre le produit ou le service de l’annonceur et ceux d’un concurrent est maintenant clairement réprimé : il s’agit de réprimer le fait de profiter de la notoriété d’un concurrent pour vendre ses propres produits ;

2° Le texte reprend la formulation antérieure de l’article L.121-1. À noter qu’ici les deux conditions de cette disposition sont cumulatives. La liste des éléments reprend celle de l’article ancien tout en apportant des précisions, notamment sur le traitement des réclamations.
3° Il faut que l’annonceur soit clairement identifiable.

La directive fait mention de l’utilisation par le professionnel de mention relative à un code de bonne conduite ou à des labels de qualités. Ces différentes notions ne sont pas reprises dans la nouvelle rédaction de l’article L.121-1 du code de la consommation parce qu’elles figurent déjà, notamment aux articles L.115-1 et suivants du même code.

À noter que le code de la consommation ne reprend pas la distinction claire que fait la directive entre les actions trompeuses et les omissions trompeuses. Il n’est pas nécessaire de faire un acte pour qu’une publicité soit trompeuse : une omission suffit à rendre une publicité trompeuse : cacher un élément important, décisif peut donc rendre une publicité mensongère.

La première partie de l’article L. 121-1 du code de la consommation est dorénavant applicable aux relations entre professionnels, ce qui est surprenant dans la mesure où la disposition figure dans le code de la consommation et que ce dernier n’est pas normalement applicable aux relations entre professionnels. Il s’agit sans doute de faciliter la lutte contre les pratiqes déloyales.

La directive prévoit à son article 5 point 5 que l’annexe I contient la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. C’est une liste unique on doit se référer pour savoir si une pratique est déloyale. La liste des 23 pratiques est disponible sur la version html de la directive. Cette liste, impérative, n’est toutefois pas limitative. En effet, le considérant 17 de la directive prévoit qu’au cas par cas, on [les juges] puisse[nt] considérer une pratique comme déloyale bien que ne figurant pas sur cette liste. Ce sera donc aux juges de préciser au besoin la notion de pratique commerciale trompeuse.

À titre d’exemple, ont déjà été jugées trompeuses les publicités qui, notamment :

  • laisse penser qu’un jus de fruit est pur alors qu’il est additionné d’eau (Cass. Crim. 4 mars 1976, Bull; Crim n°199) ;
  • surestime de 10% la surface de l’appartement en vente (CA Paris, 16 juin 1998) ;
  • affiche un prix qui n’est pas celui de l’objet présenté (Cass. Crim. 28 nov. 1991) ;
  • présente une vente comme étant directe alors que des intermédiaires sont intervenus (Cass. Crim. 8 oct. 1985, Bull. Crim. n°304) ;
  • annonce que le professionnel fournit des services accessoires qu’il ne peut assurer (Cass. Crim. 3 janv. 1984, Bull. Crim. n°1)
  1. DUGAS
    21 mai, 2008 à 12:59

    Un opticien construit une paire de lunettes, conformément à la prescription de l’ophtalmologiste. Dans le cas de verres progressifs, il a le choix entre plusieurs fabricants, à moins qu’il se comporte en ‘vendeur’ d’un fabricant.
    Il choisit des verres, conformes à l’ordonnance de l’ophtalmo, mais aussi vous
    procurant après correction, une vision optimale de loin, à distance intermédiaire, mais aussi en vision de prés.
    En général, l’opticien a signé une convention avec les caisse nationales d’assurance maladie, qui stipule : <>
    Avant achat, pour convaincre la patient d’acheter la correction construite, l’opticien propose un test de vision qui devrait être réalisé dans les conditions d’usages.
    Que penser d’un test de vision de prés, réalisé sur un document , dont les lignes ne faisant que 8 à 9 cm de largeur, ne permet pas au client de prendre connaissance des aberrations et tangages qui apparaissent quand il lit un document de format courant, A4 ou écran d(ordinateur.?
    Ce test, dont on a toutes les raisons de croire qu’il est conçu par un professionnel de la vision, pour cacher les défauts de la correction, avant achat, n’est-il pas un élément constitutif d’une pratique commerciale trompeuse ?
    Trompeuse et cynique, puisque le patient, après avoir acheté les lunettes dont il attend un usage confortable, rentre à la maison et découvre des <> en lisant son journal.
    Dans certains cas, les effets de tangages peuvent être si gênants, qu’ils rendent l’usage des lunettes insupportable.
    Un tel client n’est-il pas victime d’une pratique commerciale trompeuse, mais aussi d’une pratique professionnelle trompeuse….
    L’une n’empêche pas l’autre !.
    Quels recours pour ce patient berné ?

  2. Jérôme
    21 mai, 2008 à 1:11

    Il est en règle générale prévu dans le contrat de vente une garantie d’adaptation. Aux termes de cet engagement il est souvent prévu que l’opticien refasse une paire de lunettes si le client n’arrive pas à se faire à ses lunettes. Le recours le plus simple est ici de nature contractuelle.

  3. 24 octobre, 2009 à 6:08

    Bonjour,
    J’ai rencontré hier un commercial peu scrupuleux d’une société de fourniture de site web +hébergement +référencement. Après 3h d’entretien et surtout de mensonges et mensonges par omission, j’ai fini par signer les formulaires qu’il m’a présenté en pensant que c’était un contrat de partenariat.

    En réalité, j’ai signé un bon de commande et un contrat de licence d’exploitation de site internet avec des mensualités à payer sur une durée de 5ans. De plus, j’ai signé un bon de réception pour un site et un hébergement qui n’était forcément pas créés au moment de la signature du contrat. Enfin, j’ai signé une autorisation de prélèvement dont la partie créancier est vide (les droits du contrat pouvant être cédés à un cessionnaire, agence de financement).

    Etant jeune auto-entrepreneur, la législation ne me donne pas de droit de rétractation après signature. Cependant, le commercial m’a assuré le contraire, c’est pourquoi j’ai signé ces contrats.

    Après lecture de votre article …
    Le commercial a usé des pratiques 7, 18 et 20 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE du parlement européen et du conseil du 11 mai 2005. En outre, l’article L.121-1 du code de la consommation précise qu’une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses portant sur les conditions de vente du service. Or le commercial m’a affirmé que je pourrai me rétracter dans un délai de 10 jours, ce qui vraisemblablement pas le cas.

    Je me permets de vous solliciter afin de connaitre les recours qui me sont possibles afin d’annuler ces contrats.

    Je vous remercie d’avance de l’intérêt que vous porterez à cette affaire.

    • 25 octobre, 2009 à 1:00

      N’ayant pas les documents sous les yeux et ne pouvant vous rencontrer pour en discuter, je ne peux me prononcer sur votre cas particulier. Vous pouvez prendre contact avec la chambre de commerce ou la chambre des métiers dans lesquelles sont parfois organisées des consultations juridiques. Vous pouvez également prendre contact avec un avocat. Ces derniers seront mieux à même de vous conseiller aux mieux de vos intérêts.

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