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Archive for février 2008

Comment déclarer ses revenus publicitaires

29 février, 2008 10 commentaires

Attention, ce billet ne tient pas compte du statut de l’auto-entrepreneur voté en août 2008 et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009. Pour plus d’information sur ce statut, vous pouvez consulter ce billet ainsi que celui-ci.

Ce billet a été mis à jour le 5 mars 2008 : l’URSSAF reste un interlocuteur pour les professions libérales.

Nombreux sont les blogs et sites personnels qui contiennent des encarts publicitaires. Il s’agit le plus souvent pour l’internaute de rembourser le coût éventuel de l’hébergement voire de tirer quelque maigre profit de sa notoriété et des heures passées à faire vivre son site. Quelque soit la raison pour laquelle l’internaute a mis en place ce système de rémunération, et quelque soit le montant des sommes récoltées, les revenus tirés des encarts publicitaires sont bien entendus à déclarer. Deux types de déclarations sont à faire : auprès des services fiscaux et de différents organismes de sécurité sociale. Le point sur toutes ces déclarations. Lire la suite…

Publicités

Vers une dépénalisation du droit de la publicité ?

21 février, 2008 Commentaires fermés

Portant sur la dépénalisation de la vie des affaires, le rapport du groupe de travail présidé par le Premier Président Jean-Marie Coulon a été officiellement remis le 20 février 2008 au Garde des Sceaux. Ce rapport contient entre autres une partie concernant les infractions dépénalisables, notamment en matière de droit de la consommation. Parmi les différentes infractions concernées, seules celles consacrées au droit de la publicité seront abordées ici. Lire la suite…

Un mode d’emploi en anglais est-il légal pour un logiciel ?

20 février, 2008 1 commentaire

Il est très fréquent qu’en informatique, le mode d’emploi et plus généralement les différents documents d’accompagnement d’un logiciel soient rédigés uniquement en anglais. Outre la gène que cela peut occasionner pour les utilisateurs qui ne maîtrise pas bien cette langue, cela est contraire à la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dont l’article 2 impose l’utilisation du français notamment pour « le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service« . Lire la suite…

La sécurité reste un frein au commerce électronique

15 février, 2008 Commentaires fermés

La Commission européenne vient de rendre public une étude de l’Office européen des statistiques au sujet des pratiques des Européens en ligne. Le principal enseignement de cette étude est qu’1 européen sur 8 a déjà renoncé à un achat en ligne en raison de risque de sécurité. Lire la suite…

Un nouveau site d’information sur la sécurité informatique

8 février, 2008 Commentaires fermés

Le gouvernement français vient de lancer un nouveau site sur la sécurité informatique. Ce site s’adresse aux particuliers et aux entreprises en leur donnant des conseils et des informations pour mieux sécuriser leur pratique. Les conseils vont de la manière de mettre en place un pare-feu ou un antivirus mais également comment utiliser leur carte bancaire en toute sécurité.

Le site propose par ailleurs des modules d’autoformation, des fiches techniques et des solutions pour se protéger.

Un site à mettre dans ses favoris !

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Contrat : 4 éléments indispensables !

6 février, 2008 Commentaires fermés

Ce billet date de 2008. Il ne tient donc pas compte de l’évolution du droit des obligations intervenue dans le cadre de l’ordonnance (n°2016-131) du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 

Seuls les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, demeurent soumis aux conditions décrites.

Nombreux sont les gens qui pensent que l’élément indispensable d’un contrat est sa signature. Que, dès lors, tant qu’ils ne l’ont pas signé ils ne sont pas engagés. Rien n’est plus faux : la signature n’est une condition de validité d’un contrat que dans de rares cas. Autrement dit le principe n’est pas l’engagement par la signature bien que cette dernière puisse, dans certains cas être nécessaire. Le contrat quelque importance qu’il ai, a besoin de 4 éléments pour être valables. Si ces 4 éléments ne sont pas réunis cumulativement, le contrat même signé ne sera pas valable. Voici rapidement la présentation de ces 4 éléments : Lire la suite…

Le texto n’est plus l’apanage de SFR !

4 février, 2008 1 commentaire

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre un jugement dans lequel, il estime que « le terme texto était à cette date [en 2001, au moment du dépôt de la marque « texto » par SFR] connu comme définissant le message envoyé par le biais d’un téléphone et qu’il n’était absolument pas associé à la société SFR« . C’est ce qui ressort de la dépêche AFP publiée sur le site du Monde.

Cette perte, fortuite, de ce droit sur le mot texto résulte d’une action intentée par SFR contre la société Onetexto afin de protéger sa marque contre une utilisation abusive. Cette société, mise en cause, a contre-attaqué en invoquant la nullité de la marque en se basant sur le fait que la marque « texto » n’était pas assez distinctive. Les juges indiquent que « le terme texto était employé comme un terme usuel désignant les messages courts envoyés par le biais d’un téléphone portable« . La distinctivité d’une marque est en effet un des principaux éléments d’une marque.

SFR a bien entendu décidé de faire appel de ce jugement.