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Contrat : 4 éléments indispensables !

6 février, 2008

Nombreux sont les gens qui pensent que l’élément indispensable d’un contrat est sa signature. Que, dès lors, tant qu’ils ne l’ont pas signé ils ne sont pas engagés. Rien n’est plus faux : la signature n’est une condition de validité d’un contrat que dans de rares cas. Autrement dit le principe n’est pas l’engagement par la signature bien que cette dernière puisse, dans certains cas être nécessaire. Le contrat quelque importance qu’il ai, a besoin de 4 éléments pour être valables. Si ces 4 éléments ne sont pas réunis cumulativement, le contrat même signé ne sera pas valable. Voici rapidement la présentation de ces 4 éléments :

  1. Le consentement : le code civil ne définit pas ce qu’est le consentement. Il s’agit de l’accord de l’une des parties au contrat à la proposition faite par l’autre. C’est l’échange du consentement qui entraîne l’accord de volonté liant les parties. Sans le définir, le code civil dispose que le consentement n’est pas acquis dans 3 cas (art. 1109 c. civ.) :
    • l’erreur : les parties se sont trompées sur la « substance » de la chose : achat d’une voiture d’occasion alors que l’on souhaite une voiture neuve, par exemple. Si l’erreur porte sur la personne avec qui l’ont a contracté ce n’est pas suffisant pour annuler le contrat, sauf si la personne avec qui l’on contracte est primordiale (la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention : art. 1110 c. civ.) : c’est ce que l’on appelle l’intuitu personæ : c’est le cas notamment des contrats d’assurance.
    • la violence : elle est définie par l’article 1112 du code civil : « Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes. » Ce n’est donc pas forcément la violence physique qui est en cause mais également la violence morale qui peut remettre en cause la validité du contrat.
    • le dol : il s’agit de manœuvres frauduleuses exercées par l’une des parties pour amener l’autre à contracter en la trompant (art 1116 c. civ.). Le dol va au-delà d’une présentation avantageuse de ce que l’on vend. Attribuer des qualités inexistantes à un produit que l’on veut vendre relève du dol. De la même manière, cacher un élément important pourra être considéré comme une réticence dolosive : ne pas dire à quelqu’un qui visite une maison qu’un projet d’autoroute existe à 200 mètres est considéré comme une réticence dolosive et cela peut permettre d’annuler la vente.
  2. La capacité (art. 1123 c. civ) : la définition est négative : on est capable de s’engager sauf si la loi en dispose autrement. C’est le cas des mineurs et des majeurs protégés (sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle) qui ne peuvent, sauf cas particulier s’engager : art. 1124 c. civ.
  3. L’objet (art. 1126 et suivants c. civ.) : il s’agit de la chose ou de la prestation sur laquelle porte le contrat. Dans le cas d’une vente, il s’agit pour le vendeur d’une chose et pour l’acheteur du prix. L’objet doit en outre répondre à certaines conditions. Il doit être :
    • exister au moment de l’engagement. Ainsi si l’on achète un objet, une voiture par exemple, qui est détruit avant la formation du contrat de vente, ce dernier sera annulé. Si, en revanche la chose péri après la vente, le contrat sera valable. Dans ce dernier cas un problème de risque ou de responsabilité se posera. Le contrat peut également porter sur une chose future, qui n’existe pas encore. Dans ce cas il y a deux possibilités :
      • la chose existera de manière certaine : la chose sera fabriquée : costume sur mesure… Dans ce cas l’acheteur ne paiera le prix que si la chose existe.
      • la chose existera de manière aléatoire : dans ce type de contrat l’acheteur devra payer le prix en toute circonstance. C’est le cas de l’achat d’un billet de loterie : le gain n’est qu’hypothétique. Même si le billet est perdant, l’acheteur devra en payer le prix. Certains contrats portant sur des choses futures ne sont cependant pas valables : « La cession globale des oeuvres futures est nulle » (art. L. 131-1 code de la propriété intellectuelle).
    • déterminé ou déterminable : il faut que le contrat porte sur une chose déterminée : il faut que l’on sache sur quoi porte ce contrat : une voiture, une certaine quantité de marchandise… Cette quantité peut ne pas être déterminée si elle est déterminable (art. 1129 al. 2 c. civ.).
    • possible et licite : il faut que l’obligation puisse être exécutée et de ce fait l’objet doit être possible. C’est le cas de la vente de contrefaçons. De la même manière les contrats de vente de clientèle civile (médecins…) ne sont licites que si la liberté des clients est sauvegardée.
  4. La cause. C’est sans doute l’élément le plus difficile à aborder. Cet élément entretient un lien très étroit avec l’objet et le consentement. La cause d’un contrat en est sa justification : son pourquoi. Il ne suffit pas de dire que l’on est engagé pour l’être, il faut savoir pourquoi. Dans un contrat, de vente par exemple, la cause du contrat pour le vendeur est le prix qu’il va recevoir et pour l’acheteur, l’objet qu’il convoite. Cette cause doit être licite, ce qui permet d’éviter des abus. Cet élément n’existe pas, par exemple en droit allemand (notamment BGB, § 780 et 929) et n’existera sans doute pas dans le futur code européen des obligations.

Si l’une des 4 conditions n’est pas remplie, le contrat est annulable. Il faut toutefois distinguer entre 2 types de nullités :

  • relative : la nullité sanctionne une règle destinée à protéger l’une des parties à l’acte. C’est le cas par exemple des nullités pour incapacité. Dans ce cas, seuls les incapables ou leur représentants peuvent demander la nullité du contrat. Par principe, seuls les personnes dont la loi veut assurer la protection peuvent soulever les nullités relatives
  • absolue : dans ce cas, la nullité sanctionne une règle destinée à protéger l’intérêt général, l’ordre public ou bonnes moeurs. Contrairement aux nullités relatives, les nullités absolues peuvent être soulevées par tout intéressé : les cocontractants au premier chef.

ll est toufefois possible de confirmer les nullités relatives. Cela signifie que la personne qui peut soulever une nullité y renonce. Des conditions sont imposées pour pouvoir confirmer le contrat

  • seul le bénéficiaire de la nullité peut confirmer
  • la confirmation doit être faite postérieurement à la conclusion du contrat
  • la personne qui confirme doit évidemment avoir connaissance du vice affectant le contrat.

La confirmation peut être expresse ou tacite. Elle peut donc résulter du comportement du bénéficiaire de la nullité qui traduit sa volonté d’exécuter le contrat. Une fois le contrat confirmé, le contrat produit tous ses effets.

Si le contrat est annulé, il l’est pour le passé mais également pour le futur : le contrat n’a jamais existé. En conséquence, les parties doivent se restituer réciproquement ce qu’elles se sont échangé. Bien sûr, dans certains cas, il n’est pas possible de revenir en arrière (occupation d’un logement…) et donc le contrat ne sera anéanti que pour l’avenir. Dans ce cas, il est possible d’octroyer une compensation financière. Un locataire qui ne peut pas rendre l’occupation du logement versera une compensation financière correspondant au montant du loyer, par exemple.

Si un préjudice subsiste à l’issue de la procédure de nullité, il est toujours possible de réparer ce préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle (art. 1382 c. civ.).

Incidemment, le contrat peut aussi être vu comme un algorithme [pdf].

Voilà rapidement présentés les 4 éléments indispensables d’un contrat en droit français. Toutefois, dans d’autres cas, il est évident qu’il peut y avoir besoin d’un écrit :

  • à titre de preuve : pour les contrats dont l’objet dépasse un montant donné (art. 1341 c. civ.)
  • comme condition de validité du contrat : c’est le cas du contrat à durée déterminée (art. L.122-3-1 c. trav.)

Mais, hormis des cas particuliers, certes très nombreux, le contrat ne nécessite pas d’être écrit pour être valable. Au delà de ces conditions minimales de validité, il existe des cas où, pour être valables, les contrats doivent également contenir des dispositions particulières.

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