Accueil > Juridique, Pénal, Publicité, Web > Vers une dépénalisation du droit de la publicité ?

Vers une dépénalisation du droit de la publicité ?

21 février, 2008

Portant sur la dépénalisation de la vie des affaires, le rapport du groupe de travail présidé par le Premier Président Jean-Marie Coulon a été officiellement remis le 20 février 2008 au Garde des Sceaux. Ce rapport contient entre autres une partie concernant les infractions dépénalisables, notamment en matière de droit de la consommation. Parmi les différentes infractions concernées, seules celles consacrées au droit de la publicité seront abordées ici.

Les pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-1 c. conso.) auxquelles est assimilée la publicité trompeuse est aujourd’hui punie d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement et de 37500 € d’amende. À ces deux peines peut s’ajouter le paiement d’une amende représentant au plus 50% du montant des dépenses engagées. Ces dispositions, récemment modifiées ne seraient pas dépénalisées. Sur les 12 dernières années, il y a eu en moyenne 810 condamnations pour ce type d’infraction.

La publicité comparative illicite (art. L. 121-14 c. conso.) qui est punie des mêmes peines que les pratiques trompeuses serait quant à elle dépénalisée. Les membres de la commission ont en effet considéré qu’il existe :

  • une action civile en cessation d’agissement illicite qui est notamment ouverte aux associations de consommateurs,
  • une action en responsabilité civile fondée sur l’article 1382 du code civil.

Ces deux actions, de nature civile, seraient suffisantes pour réprimer la publicité comparative illicite.

Troisième type de publicité visée par le rapport, la publicité sur une opération commerciale réglementée (art. L. 121-15 c. conso.) serait réprimée par une fermeture administrative préfectorale en lieu et place des peines d’amendes encourues (37500 € et au plus 50% du montant des dépenses engagées). Cette infraction est relativement rarement retenue par les tribunaux puisque l’on constate un moyenne de 43 condamnations par an au cours des 12 dernières années.

Enfin les publicités faites par voie électronique sans identification possible ou imprécise réglementées aux articles L. 121-15-1 et suivants du code de la consommation ne seraient pas non plus dépénalisées. En cas d’infraction, les peines encourues sont les mêmes que pour les pratiques commerciales trompeuses.

On le voit seules les infractions concernant la publicité comparative illicite et celles visant des opérations commerciales seraient dépénalisées. Cette faible dépénalisation du droit de la consommation s’explique par le fait que ce droit présente un caractère d’ordre public très marqué.

Il reste maintenant à savoir si les propositions faites par la commission se traduiront par un texte législatif ou non.

%d blogueurs aiment cette page :